La mise en oeuvre de la LOLF

Résumé du document

L'équivalence qui est trop souvent faite, de façon caricaturale et injuste, entre dépense publique et inefficacité est en voie d'être dépassée. Le secteur privé n'a pas le monopole de l'efficacité. Plus l'on croit à l'intérêt et à la légitimité de l'action publique et plus l'on doit chercher à mettre la logique d'objectif et de résultat au coeur de cette action.

La loi organique relative aux lois de finances a pour ambition d'atteindre deux objectifs indissociables : d'une part améliorer l'efficacité de la dépense publique en introduisant la logique d'objectifs et de résultat au coeur de l'action publique ainsi qu'en responsabilisant le gestionnaire public ; d'autre part rétablir et renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement en matière de contrôle budgétaire et d'évaluation. Cette réforme répondait en effet aux recommandations du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire mis en place et présidé par Laurent Fabius en 1998.

Si le vote de la loi organique a constitué un moment véritablement historique, c'est parce que la loi organique relative aux lois de finances prévoit un changement de logique et peut véritablement devenir un levier à la réforme de l'Etat. On sait que le vote d'une loi, d'une réforme ne suffit pas à changer les choses. Il est nécessaire de veiller à son application et de permettre aussi les changements de mentalité et de logique impliqués par cette réforme. Car si bien intentionnée que soit la loi, l'ampleur des changements dépendra de la façon dont elle sera mise en oeuvre, tant par le Parlement que par le gouvernement , les ministres, les administrations.

L'Assemblée nationale et le Sénat voudront-ils réellement exercer ...

Extraits

[...] Cette culture de la performance devra donc conduire à un renforcement sensible du contrôle du Parlement : la loi de règlement doit devenir un acte majeur de la vie parlementaire en invitant chaque année à un audit des finances publiques sur la base de comptes- rendus précis de l'exécution. A la fin du mois de janvier, le gouvernement a présenté sa stratégie d'ensemble en matière de finances publiques. Les orientations principales ont été définies et, au cours de février, les objectifs et indicateurs de performance ont été établis. Les objectifs expriment les priorités des programmes établis. Ils sont assortis d'indicateurs propres à en assurer la réalisation. Le Parlement est maintenant appelé à se prononcer et à débattre des PAP. [...]

[...] La LOLF révise en profondeur cette approche de la dépense et de l'action publique. Définition préalable des missions assignées à l'Etat La loi du 1er août 2001 impose que les missions assignées à l'Etat soient désormais expressément et régulièrement définies, là où l'ordonnance de 1959 ne prévoyait qu'un regroupement des dépenses en fonction de leur nature (rémunération des personnels, fournitures Ainsi, la mission s'entendra à l'avenir comme un ensemble de programme concourant à une politique publique définie (art de la loi), les programmes étant eux-mêmes définis dans le même article comme regroupant les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation La création des missions devra résulter d'une loi de finances, seul le gouvernement pouvant prendre l'initiative de la création d'une nouvelle mission. [...]

[...] Or c'est sur la qualité de ces référents que la mise en œuvre de la LOLF prend tout son sens et le rapport critique de M. Arthuis, président de la commission des finances au Sénat, est riche d'enseignement. Les différents travaux du Comité interministériel d'audit des programmes et de la Cour des comptes nous apportent également une analyse précieuse sur l'état d'avancement de la réforme. Nous allons donc analyser la pertinence des choix exprimés quant aux objectifs et indicateurs retenus, et émettre en toute modestie quelques recommandations ou voies à suivre. [...]

[...] Car si bien intentionnée que soit la loi, l'ampleur des changements dépendra de la façon dont elle sera mise en œuvre, tant par le Parlement que par le gouvernement , les ministres, les administrations. L'Assemblée nationale et le Sénat voudront-ils réellement exercer leurs nouveaux pouvoirs ? S'en donneront-ils les moyens, et d'abord en temps ? Et disposeront-ils de l'indépendance nécessaire ? De leur côté, le gouvernement et les ministres accepteront-ils d'entrer vis- à-vis de leurs principaux gestionnaires dans une authentique relation contractuelle, avec les pertes de pouvoir qui en résulteront pour eux en contrepartie d'une efficacité accrue ? [...]

[...] La définition d'une stratégie de performance constitue une première étape indispensable à la définition des objectifs de performance. La stratégie de performance identifie ainsi les orientations prioritaires traduites par les objectifs de performance et mesurées par les indicateurs de performance. Or celle-ci se révèle aujourd'hui absente des préoccupations gouvernementales. De façon concrète, on peut constater que si, pour le programme Presse de la mission Médias les objectifs proposés expliquent la finalité des aides versées, il ne semble pas exister d'indicateurs permettant de mesurer la performance de ces aides. [...]