Le nouveau contrôle financier

Résumé du document

Dissertation portant sur le nouveau contrôle financier et ses objectifs. Le contrôle financier s'est considérablement modernisé pour s'adapter aux nouvelles exigences de la LOLF qui met en place une gestion budgétaire fondée sur la performance. De plus le contrôle financier est désormais essentiellement mené par un nouvel acteur clé : le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Ce dernier remplace le contrôleur financier et possède des attributions plus larges que ce dernier.

Extraits

[...] Il remplace le contrôleur financier Conformément au décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l'institue, le CBCM exerce une triple mission : Il assure le contrôle financier au sein du ministère ; Il est le comptable public concourant à la tenue et à l'établissement des comptes de l'État et s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures. Il est le coordinateur des autorités déconcentrées chargées du Contrôle financier. Il transmet aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière Du ministère. Le rapprochement des départements comptable et financier, placé sous l'autorité du CBCM doit permettre de gommer les contrôles redondants, et œuvre donc là aussi dans le sens d'une plus grande efficacité de la gestion globale des finances de l'Etat. [...]

[...] Ce constat étant posé il convient de se demander quels ont été les nouveaux objectifs assignés au contrôle financier ? Et quelles modifications a-t-il subi sous l'empire de la LOLF ? Ainsi nous verrons que désormais le nouveau contrôle financier et essentiellement devenu un contrôle budgétaire qui s'est adapté aux nouvelles exigences de la LOLF et qu'il s'articule à présent autour de deux grands axes à savoir le contrôle de la programmation de l'exécution budgétaire et le contrôle de cette exécution à proprement parler (II). [...]

[...] Ainsi, la loi du 10 août 1922 a fixé le régime de contrôle préalable à l'engagement des dépenses. Elle a institué des contrôleurs des dépenses engagées (devenus des contrôleurs financiers en 1956) dans chaque ministère. Ces derniers sont nommés par le ministre des Finances qui les choisi parmi les administrateurs civils, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'Inspection des finances. Ils sont placés sous sa seule autorité et bénéficient d'une totale indépendance vis-à-vis du ministre contrôlé. [...]

[...] ( Comme l'illustre l'article 12 du décret de 2005 les contrôleurs financiers, à présent désignés sous le terme de contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), n'examineront plus la régularité des dépenses, cette fonction étant désormais effectuée au moyen de contrôles internes au sein des ministères et si besoin par les juridictions compétentes. ( Le contrôle financier ne pèse plus sur tous les actes, seules certaines ordonnances de paiement définies par chaque ministère sont soumises, en raison de la nature des dépenses en cause ou de leur montant particulièrement élevé, au visa préalable du contrôleur financier, et ceux pour laisser davantage de liberté et de marges de manœuvre aux gestionnaires. La mise en œuvre de la LOLF a ainsi fait évoluer le contrôle financier. [...]

[...] - D'autres actes sont soumis à un contrôle financier, ils peuvent être hiérarchisés selon les enjeux financiers. ( Ainsi le visa ou l'avis sur l'utilisation des crédits et requis concernant certains actes d'engagement ou/et certaines ordonnances de paiement en fonction de la nature de la dépense ou de son montant. ( Et l'avis motivé et requis pour toute demande de crédit additionnel. - Enfin Le comportement des ordonnateurs (ex : irrespect des procédures de contrôle ; dépassement des crédits budgétaires peut être pris en compte par le contrôleur pour réajuster le contrôle les années suivantes, c'est une mesure de chaînage du contrôle qui évite un contrôle tatillon systématique et qui permet de le proportionner non seulement à l'importance des dépenses envisagées mais également au regard de l'aptitude des ordonnateurs à intégrer un comportement respectueux de la maîtrise des dépenses de l'Etat. [...]