La Direction générale des Impôts

Résumé du document

L'impôt s'entend d'un prélèvement obligatoire dépourvu de contrepartie directe et perçu au profit d'une ou plusieurs personnes morales de droit public.
Si le consentement à l'impôt est l'apanage et la raison d'être historique du Parlement, la technicité de l'impôt et le fait qu'il constitue un sujet particulièrement sensible font que le Gouvernement garde la haute main sur l'initiative des projets de décision fiscale. C'est pourquoi l'actuel Ministère de l'Economie des finances et de l'industrie (MINEFI) est doté d'une DGI aux larges compétences en matière fiscale. La DGI a été créée par décret le 16 avril 1948. Elle est née de la fusion de trois régies : l'Enregistrement, les Contributions Indirectes et les Contributions directes. Au sortir de la guerre, ce remaniement des institutions en une Direction Générale ouvre la possibilité de repenser globalement l'impôt et de s'acheminer éventuellement vers l'impôt unique.
En réalité, l'administration fiscale apparue depuis Philippe Le Bel avait atteint un tel degré de complexité que son organisation n'a pas pu être refondue totalement en 1948. La DGI partage toujours ses fonctions fiscales avec d'autres directions plus ou moins importantes. La DGI peut-elle encore porter les espoirs d'une administration fiscale unique ?
Avec ses 80 000 agents, la DGI occupe une place importante dans le paysage fiscal français. Si la DGI a déjà acquis un rôle prépondérant au sein de l'administration fiscale, elle pourrait bien conforter sa position grâce à l'élan de modernisation qui l'anime.
I. L'importance actuelle de la DGI parmi les administrations fiscales.
II. La DGI aiguillonnée par un élan de modernisation.

Extraits

[...] Au sortir de la guerre, ce remaniement des institutions en une Direction Générale ouvre la possibilité de repenser globalement l'impôt et de s'acheminer éventuellement vers l'impôt unique. En réalité, l'administration fiscale apparue depuis Philippe Le Bel avait atteint un tel degré de complexité que son organisation n'a pas pu être refondue totalement en 1948. La DGI partage toujours ses fonctions fiscales avec d'autres directions plus ou moins importantes. La DGI peut- elle encore porter les espoirs d'une administration fiscale unique ? [...]

[...] L'internationalisation de la fraude fiscale en constitue un premier exemple. Dans ce domaine, le cas de la TVA intra-communautaire a fait l'objet d'inquiétudes particulières. Autrefois perçue par la douane à l'occasion du passage transfrontalier, la TVA intra-communautaire est désormais perçue par la DGI. Les produits sont admis en suspension de taxe puisque les contrôles aux frontières ont été supprimés. Dans le nouveau système de TVA, on passe d'un mécanisme de contrôle à partir des flux à un mécanisme de contrôle à partir des contribuables. [...]

[...] La DGI n'a pas cessé d'évoluer depuis 1948. Les réformes qui l'animent encore aujourd'hui peuvent même profiter à la réforme plus générale du Ministère lui-même. A. Les réformes animant la DGI La DGI connaît actuellement l'aboutissement d'un rêve informatique tandis qu'elle aborde seulement une nouvelle culture de performance La DGI à l'aboutissement de son rêve informatique A L'automne 1989, la DGI fut secouée par une grève mémorable. Le rapport Jean CHOUSSORT de 1990 devant analyser les causes du malaise et proposer les solutions adéquates. [...]

[...] La déconcentration des ressources, c'est-à-dire la compétence donnée aux services territoriaux de gérer les moyens financiers de leur action, est souvent mise en avant comme de nature à constituer une modernisation décisive de la gestion administrative de la DGI. La déconcentration des actes de gestion en matière de personnel est demeurée marginale et ne concerne que les décisions mineures, à l'exception de la formation continue des agents, totalement déconcentrée, et des décisions leur accordant le bénéfice de conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. En ressort l'impression du maintien d'une grande centralisation des décisions. En fait, la déconcentration a surtout concerné la gestion des crédits de fonctionnement. [...]

[...] L'administration se tourne désormais davantage vers l'usager du service et ce changement d'optique pourrait conduire le MINEFI à la tête des administrations fiscales en Europe L'administration fiscale recentrée autour de l'usager La nouvelle sémantique n'est pas anodine. Le contribuable fait place à l'usager. Il faut comprendre que l'administration se revendique comme un service public qui tire sa légitimité de son utilité pour le citoyen. C'est ainsi que dans le cadre national des chartes Marianne pour un meilleur accueil des usagers du service public, la DGI et le Trésor Public prennent officiellement 9 engagements pour vous faciliter l'impôt Mais au-delà de cet accueil et de cette écoute renforcés, la mesure phare est l'institution d'un interlocuteur fiscal unique. [...]