Les différents contrôles des lois de finances sont-ils efficaces ?

Résumé du document

Le contrôle de l'exécution des lois de finances est apparu très tôt comme une nécessité au regard du respect de la légalité budgétaire, c'est-à-dire de la conformité de l'exécution administrative et comptable aux règles de droit et à l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement. En effet, il s'est agi de donner toute leur portée aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fondent historiquement le contrôle des finances publiques et donc celui de l'exécution de la loi de finances. Ainsi, ces articles disposent respectivement que « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi », et que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Donc traditionnellement, les contrôles de l'exécution des lois de finances ont ainsi répondu à une préoccupation exclusivement tournée vers un contrôle de la régularité des opérations, et du respect de l'autorisation parlementaire. Et ce n'est que récemment qu'est venue s'ajouter à ce type de contrôle une évaluation de la qualité de la gestion financière. En effet, cet objectif est au cœur de la LOLF à travers les dispositions qu'elle institue sur le contrôle de l'efficacité et des performances de la gestion financière publique. Et il devrait donc en résulter des évolutions profondes des différents dispositifs actuels de contrôle.
Dans un premier temps, nous verrons dans quelle mesure le système actuel de contrôle des finances publiques se révèle aujourd'hui inadapté et manque d'efficacité.
Et dans un deuxième temps, nous verrons que la LOLF conduit à renouveler profondément les différents modes de contrôle des finances publiques, en limitant notamment la place du contrôle de conformité effectué par les contrôleurs financiers, au profit d'un contrôle a posteriori davantage centré sur l'efficacité de la gestion et de la dépense publique.

Extraits

[...] Par ailleurs, le souci de régularité et de sécurité a conduit à la redondance des contrôles et à une faible sélectivité, le comptable étant en effet amené à revenir sur les opérations réalisées par l'ordonnateur. Or ces contrôles peuvent aussi donner une fausse garantie de sécurité s'ils sont théoriquement exhaustifs sans l'être réellement pour des raisons pratiques. Enfin, le système actuel de contrôle a priori est trop rigide et se révèle inadapté au regard des enjeux des politiques publiques et de l'évolution qu'a connu la dépense publique, tant dans son ampleur que dans ses modalités. Celle-ci nécessite en effet désormais davantage de rapidité, de souplesse et l'intervention de multiples acteurs agissant en partenariat. [...]

[...] Ainsi, les contrôles reposeront sur une démarche d'audit décidée et réalisée en commun entre l'ordonnateur, le gestionnaire et le comptable. Le contrôleur financier et le comptable, regroupés au sein de départements comptables ministériels, apprécieront donc les risques non plus sur pièce, mais sur place, après avoir évalué, par une démarche d'audit, la fiabilité de l'ensemble des procédures mises en œuvre dans la chaîne de dépense concernée. De plus à l'occasion de la LOLF, l'Etat se dote d'un système d'information budgétaire et comptable intégré, qui réalisera automatiquement certains des contrôles aujourd'hui encore effectués par les contrôleurs financiers et les comptables publics, comme par exemple la disponibilité des crédits. [...]

[...] Et le rapport déposé dans le cadre de la loi de règlement, au mois de juin suivant, portera sur la gestion des crédits au sein de chaque programme. Donc il s'agira d'évaluer véritablement les résultats des gestionnaires, alors qu'aujourd'hui, comme on l'a vu, le rapport sur l'exécution concentre plutôt son attention sur le respect de l'autorisation parlementaire. Parallèlement, la certification des comptes se distinguera de la déclaration générale de conformité pratiquée aujourd'hui : en effet il ne s'agit plus d'une comparaison des comptes des comptables et des ordonnateurs, mais d'une vraie appréciation sur la fiabilité de l'information comptable, la Cour étant désormais chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. [...]

[...] Les contrôles traditionnels des finances publiques, exclusivement centrés sur la régularité et le respect de l'autorisation parlementaire, comportent de nombreuses lacunes qui nuisent à leur efficacité Les contrôles exercés par l'administration ont enserré les services dans un carcan peu efficace Selon le schéma traditionnel, le ministère des Finances exerce un contrôle a priori sur les gestionnaires de crédit, au moment de l'engagement de la dépense (contrôle financier) et au moment de son paiement (contrôle du comptable public). Or ces contrôles a priori, centrés sur la régularité, sont lourds et prégnants pour les gestionnaires. En effet, ils reposent sur des systèmes d'autorisation ou de visas dont l'absence bloque la procédure, et peut produire des effets pervers comme une attention excessive accordée à des détails formels. [...]

[...] Bibliographie Finances publiques, Cyrille Chatail Budget de l'Etat et finances publiques, Cahiers français Les contrôles financiers, comptables, administratifs et juridictionnels des finances publiques, Barilari Innovations, créations et transformations en finances publiques, Sous la direction de M. [...]