Les différentes phases de la préparation de la loi de finances

Résumé du document

D'après le décret du 19 juin 1956, la loi de finances est l'acte juridique qui contient le budget, celui-ci prévoyant et autorisant les charges et les ressources de l'État, et traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement. Contrairement au vote du budget qui est très encadré par les textes, la préparation du projet de budget se fait de manière assez empirique. C'est une simple circulaire qui fixe les grandes étapes, tout en autorisant une relative souplesse dans le calendrier budgétaire.

Toutefois, la contrainte communautaire limite les marges de manœuvre, chaque État devant s'efforcer de respecter les critères de convergence définis par le Traité de Maastricht (déficit public inférieur à 3% du PIB, dette publique inférieure à 60% du PIB notamment). Si, circonstances de crise obligent, les États ont pu faire abstraction de ces critères, la Commission européenne veille à ce que chacun d'eux s'engage à un retour rapide à davantage de discipline budgétaire.

Extraits

[...] Ce principe de spécialité budgétaire existe à différents échelons. En effet, on le retrouve dans le droit budgétaire communautaire ainsi qu'au niveau de l'Etat ou du local auxquels nous allons plus particulièrement nous intéresser. La spécialité budgétaire, qui est également complétée par d'autres principes tels que l'annualité, l'unité, l'universalité ou la sincérité, a mis du temps à être instaurée et bien respectée. Elle est liée au désir de tendre vers plus de démocratie en garantissant un pouvoir important au Parlement qui, par le budget, peut mieux contrôler les actions de l'exécutif. [...]

[...] En second lieu, l'on peut identifier d'autres types de crédits globaux : les fonds spéciaux du premier ministre ainsi que les budgets des assemblées. Tout d'abord, les budgets du Parlement et du Sénat constituent traditionnellement une exception au principe de spécialité. Cette exception tient au fait que les assemblées parlementaires disposent de l'autonomie financière (en application de l'article 7 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 Novembre 1958). Le Conseil constitutionnel, la Cour de Justice de la République, et la présidence de la République sont également concernés par ce principe d'autonomie, qui est légitimé par l'application du principe de séparation. [...]

[...] Alors qu'il visait à renforcer le contrôle parlementaire sur les choix des dépenses publiques remettant ainsi en cause le système napoléonien de l'abonnement, la règle des services votés et les nombreuses facilités de gestion introduites par l'ordonnance de 1959 ont fait très largement perdre ce pouvoir au Parlement. Dans ce contexte, la LOLF marque une révolution majeure pour ce principe, en réaffirmant le rôle du Parlement, et en accordant une autonomie plus affirmée pour les responsables de la dépense publique. [...]

[...] En outre, les parlementaires ont la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. Ils peuvent aussi modifier, créer ou supprimer un programme. La création ou la modification des programmes sont soumises aux mêmes principes d'élaboration que ceux auxquels le gouvernement est astreint pour la proposition d'un programme (définition des objectifs, cohérence des moyens accordés, suggestion d'indicateurs précis, etc.). L'article 40 de la Constitution limite toutefois ce droit d'amendement en interdisant de créer ou d'aggraver une charge publique (l'irrecevabilité financière). [...]

[...] Le Parlement a par ailleurs vu son rôle s'accroître, même si l'ordonnance de 1959 est revenue en partie dessus et a conduit à modifier ce principe en le rendant assez virtuel dû aux nombreuses atteintes qu'il a subies afin de le rendre plus flexible. Cependant, une réaffirmation de la règle de spécialité budgétaire est constatable depuis l'adoption de la LOLF. II- La LOLF : la réaffirmation du principe de spécialité budgétaire La réforme des finances publiques, opérée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 depuis le budget pour 2006 est venue rénover en profondeur le principe de spécialité budgétaire, qui prend aujourd'hui une tout autre ampleur. [...]