Les différentes phases de la dépense publique et de son contrôle

Résumé du document

Les différentes phases de la dépense publique: la phase administrative, la phase comptable. Les différentes phases du contrôle de la dépense publique: le contrôle a priori de la dépense publique, les contrôles au cours de l'exécution de la dépense publique, les contrôles a posteriori de la dépense publique

Extraits

[...] Les contrôles au cours de l'exécution de la dépense publique - Le contrôle du comptable. Dans le cadre même de l'administration, la séparation des ordonnateurs et des comptables permet d'éviter les irrégularités et prévient les malversations. En effet, l'autorité qui détient le pouvoir de décision, l'ordonnateur, n'a pas de sommes d'argent à sa disposition immédiate et ne peut faire exécuter ses décisions qu'en adressant un ordre à un comptable. Celui-ci, au contraire, détient les deniers mais ne peut pas prendre l'initiative de leur maniement. [...]

[...] Les différentes phases de la dépense publique et de son contrôle I. Les différentes phases de la dépense publique Le principe de la séparation en matière de dépenses publiques, assuré par la dualité organique de l'ordonnateur et du comptable, est la traduction financière du principe de séparation des pouvoirs. Posé par l'ordonnance du 14 septembre 1822 et réaffirmé par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il demeure la pièce maîtresse de l'organisation des finances publiques en France. [...]

[...] La cour des comptes juge en premier et dernier ressort. La seule voie juridictionnelle ouverte est donc celle de la cassation, qui prend place devant le Conseil d'Etat. Mais le plus souvent le comptable mis en débet préférera demander décharge au ministre des finances. Ce dernier pourra lui accorder cette décharge s'il estime que l'irrégularité constatée par la cour des comptes résulte d'un cas de force majeure. Il pourra également lui faire remise gracieuse de tout ou partie de la somme à reverser. [...]

[...] Dans ce cas, les contrôles de la Cour sont obligatoires. Ils s'exercent sur les comptes établis par les comptables publics principaux. Pour ce faire, la Cour reçoit trimestre par trimestre, les pièces justificatives des opérations effectuées ainsi que les comptes annuels de la gestion considérée. La procédure de jugement des comptes est inquisitoire, secrète, écrite et contradictoire. Si un compte n'appelle pas de critique, la cour des comptes rend un arrêt de décharge. Dans le cas contraire, la technique du double arrêt s'applique : un arrêt provisoire intervient qui donne injonction au comptable de se mettre en conformité avec la loi comptable. [...]

[...] Comme pour le contrôle financier central, le CFD tenait de manière contradictoire avec l'ordonnateur secondaire la comptabilité des engagements locaux. Son contrôle concernait la simple régularité de la dépense et non son opportunité. Contrairement au contrôle exercé au niveau central, le CFD était toutefois : - encadré par des délais stricts : 15 jours pour les engagements de dépenses. - surmontable par l'ordonnateur. En cas d'avis défavorable du TPG, le préfet pouvait décider de passer outre, en prenant la responsabilité de l'irrégularité éventuelle. [...]