Les différentes natures de prélèvements obligatoires

Résumé du document

Définition des Prélèvements obligatoires : Les prélèvements obligatoires représentent « l'ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des collectivités publiques et des institutions communautaire », en fait, il s'agit de l'addition de l'ensemble des impôts perçus par l'Etat, y compris ceux reversés aux collectivités territoriales ou à l'Union européenne, et des cotisations sociales versées par les assurés ou leurs employeurs afin d'acquérir ou de maintenir des droits ou prestations.

Il n'existe pas vraiment de « définition juridique des prélèvements obligatoires, seul l'art. 34 de la constitution fait référence à la notion « d'impositions de toute nature. Le conseil d'Etat, conduit à interpréter cet article, a considéré que constituaient des impôts, les prélèvements obligatoires qui ne sont ni des taxes parafiscales ni des redevances, ni des cotisations sociales (définition par défaut).

- L'impôt : prélèvement pécuniaire destiné à couvrir les charges publiques, il n'est pas affecté à une dépense particulière.

- la taxe : représente la contrepartie d'un service mis à la disposition du public (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), mais le montant de la taxe n'est pas proportionnel au coût du service rendu.

- la redevance : rémunération d'un service rendu, mais la redevance est proportionnelle au coût du service rendu (péage d'autoroute, redevance d'OM ….).

- les cotisations sociales : devraient figurer en principe parmi les taxes parafiscales, car perçues au profit d'organismes de droit public ou privé dans un intérêt social. La loi les a exclues expressément de la fiscalité. Catégorie à part.

Ne sont pas non plus un impôt car elles comportent une contrepartie.

Perçues sur les ménages et les employeurs. Alimentent les caisses de sécurité sociale, de retraites, les Assedic.

Extraits

[...] On pourrait en concevoir un. - En France, les impôts sont spécialisés par niveau de collectivité : certains impôts vont à l'Etat (la plus grande part), d'autres aux collectivités locales, d'autres enfin aux organismes de sécurité sociale. Beaucoup de pays européens sont en revanche dans un mécanisme de partage des impôts (une fraction de l'impôt sur le revenu aux régions Mais ce système français de spécialisation de l'impôt, commence cependant à être battu en brèche, avec notamment le partage de la TIPP entre l'Etat et certaines collectivités locales. [...]

[...] Quelques caractéristiques : - En France l'Etat a le monopole du pouvoir fiscal. Les collectivités locales, bénéficient certes du produit d'une fiscalité spécifique, mais n'ont qu'un pouvoir dérivé (vote des taux des impôts locaux), le recensement de la matière imposable, le calcul de l'impôt, son recouvrement et son contrôle est assuré par l'Etat seul. L'Etat reverse ensuite aux collectivités locales les impôts qu'il a recouvré pour leur compte. Ceci n'est pas vrai pour tous les pays, dans certains les collectivités décentralisées ont un pouvoir fiscal indépendant de celui de l'Etat. [...]

[...] En 2002, les taux des prélèvements obligatoires étaient les suivants : - France : - UE : - OCDE : Seuls les pays nordiques ont des taux plus élevés que la France (Danemark : 49,4, Suède : les taux les plus bas s'observant au Japon (27,3 ou aux Etats-Unis d'Amérique (29 Ces taux sont cependant à relativiser : ainsi aux USA il ne prend pas en compte la couverture sociale qui relève en très grande partie d'assurances privées (en France, la sécurité sociale, c'est environ du PIB), au Japon l'enseignement est privé (en France le budget de l'EN c'est du budget de l'Etat et environ du PIB), et les dépenses militaires réduites. Dans la structure des taux ce sont, en France les cotisations sociales qui pèsent lourd ( du PIB contre pour l'UE et pour l'OCDE). En revanche, les impôts sur le revenu ou les bénéfices sont relativement plus légers en France, avec un prélèvement de du PIB, contre pour l'UE, et pour l'OCDE. [...]

[...] Cet ensemble, rapporté au PIB, donne le taux des prélèvements obligatoires (exprimé en qui marque le niveau de fiscalisation des sociétés contemporaines. En 2004, le taux des PO s'est établi en France à il était à en en en en en 2003 il devrait être de en 2005, et prévu pour en 2006. Nous sommes en légère décroissance du taux des prélèvements obligatoires (volonté politique clairement affichée), même si en 2005 et 2006 une légère remontée est prévue. Mais sur une période contemporaine longue, ce taux a crû régulièrement jusqu'au milieu des années 1980 (moins de avant la première guerre mondiale en en en 1986). [...]

[...] Enfin, argument souvent avancé : un niveau élevé de prélèvements obligatoires serait néfaste pour l'emploi. Rien ne permet d'affirmer cela. En effet, d'après une enquête récente d'Eurostat, le palmarès de l'emploi (taux d'emploi : proportion d'hommes et de femmes disposant d'un emploi parmi la population en âge de travailler - 15 à 64 ans - en 2003) montre que parmi les trois pays qui ont le meilleurs taux d'emploi en Europe, à savoir le Danemark avec un taux d'emploi de les Pays Bas avec 73,5% et la Suède avec (taux d'emploi de la France : 63,2 %),deux ont un taux de prélèvements obligatoires plus élevé que le nôtre, et d'ailleurs les plus élevé d'Europe : Danemark avec de PO Suède avec Les pays Bas affichant Ces pays ne sont pas non plus connus pour la faiblesse de leur niveau de vie. [...]