Description et réformes des différentes variétés de finances publiques

Résumé du document

Dans un sens premier du terme, les finances publiques désignent l'ensemble des ressources de l'État et des collectivités publiques. En sciences juridiques, les finances publiques constituent une branche du droit régissant les ressources et plus généralement les voies des moyens, procédé des techniques se rapportant à l'activité financière des personnes publiques.

Le terme finance trouve son origine dans le mot finer, lequel signifie mener une transaction à sa fin. Le mot finance recouvre un double sens selon qu'il est employé au singulier ou au pluriel. Ainsi, la finance désigne le revenu de l'État et les finances font référence à la notion d'activité bancaire.
Longtemps considéré comme une matière complexe et technique, le droit des finances publiques tel qu'il peut être aujourd'hui étudié peut être une matière attractive.

Plusieurs raisons peuvent être avancées :
- La matière évolue dans le temps et sa seule observation d'un point de vue historique permet de donner une image assez fidèle de l'évolution du budget de l'État.
- Le droit des finances publiques intègre dans son champ d'application de nombreux aspects dépassant le strict cadre de l'étude du budget de l'État.
- La richesse des finances publiques résulte également des nombreuses influences exercées sur la matière tant par l'économie, le pouvoir politique que la science juridique. Le droit des finances publiques se trouve à la croisée des chemins de ces différentes influences.
- En dernier lieu, l'attractivité des finances publiques est renforcée par le fait qu'il s'agit d'une matière ayant une actualité fréquemment renouvelée.

Extraits

[...] La raison principale est certainement la dépendance financière des collectivités locales. Les recettes des collectivités locales provenant de l'Etat (dotation globale . ) représentent aujourd'hui pas moins de la moitié des ressources locales. Les ressources fiscales locales propres (taxes d'habitation, professionnelles ou foncières) ont, quant à elle, plutôt tendance à baisser. Cette diminution des recettes s'accompagne corrélativement de l'augmentation des dotations de l'Etat qui entraîne une forme de tutelle financière. Afin de réduire progressivement cette dépendance financière, la constitution fixe depuis 2003, un objectif d'autonomie financière. [...]

[...] par certaines juridictions (cour des comptes, cour de discipline budgétaire et financière . ) et par le parlement. Le droit des finances locales Ce droit consiste en l'étude des règles d'adoption de l'exécution et du contrôle des budgets des collectivités locales (région, département et commune). En dépit de l'existence d'un principe constitutionnel de l'administration des collectivités locales (article 72 de la constitution), celle-ci ne dispose pas de la liberté de fixer les grands principes budgétaires et comptables qui leur sont opposables. [...]

[...] L'élément majeur qui a fait basculer les finances sociales dans le champ des finances publiques est l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 22 février 1996. La révision de la constitution a pour finalité d'instaurer les lois de finances de la sécurité sociale dont l'objet est de permettre au parlement d'exécuter un contrôle sur les finances sociales de la nation. Les pouvoirs du parlement concernant les lois de finances sont réduits, dans la mesure où le budget social est géré de manière autonome par les caisses des différentes branches. [...]

[...] En réalité, la notion de finances publiques recouvre plusieurs aspects. Pendant très longtemps (jusqu'aux années 1980), l'étude des finances publiques se résume principalement à l'apprentissage des finances de l'Etat. De nos jours, l'étude des finances publiques dépasse le strict cadre des finances de l'Etat pour intégrer les finances locales, sociales et communautaires. La raison de cette extension du champ d'études de la matière est simple. Tout en demeurant un acteur essentiel et fondamental, il est certain que le rôle et la place de l'Etat a quelque peu diminué au fil des années. [...]

[...] Elle peut être modifiée en cours d'année par la loi de sécurité sociale rectificative. III Une matière sous influence Deux influences majeures s'exercent sur la gestion des finances publiques de la nation : une influence politique et une influence économique. L'influence politique Elle résulte simplement du fait que l'une des prérogatives premières et majeures du pouvoir politique est de pouvoir prélever l'impôt. La préparation du budget et la mise en œuvre d'une politique fiscale constituent par essence des choix à caractère politique même si les politiques budgétaires et fiscales ne sont pas librement déterminées par le pouvoir politique en raison des contraintes extérieures. [...]