Les dépenses fiscales (2007)

Résumé du document

Les dépenses fiscales correspondent à des allègements fiscaux destinés à orienter l'action des contribuables et à déterminer ainsi de grandes orientations sociétales ou économiques. Elles ont notamment un impact sur le logement, l'épargne, les familles, les personnes âgées ou handicapées, l'emploi, la création d'entreprise,… Nées en France au début des années 1980, leur poids n'a cessé de s'accroître, ce qui a une incidence budgétaire certaine.
Il s'agit donc de définir cette notion et son poids actuel sur le budget de l'Etat dans le but de cerner son intérêt et les difficultés qu'elle pose.
Si les dépenses fiscales sont devenues progressivement un nouvel instrument de la politique budgétaire (I), le problème de leurs contours exacts pose actuellement question et impose une clarification et de nouvelles orientations (II).

Extraits

[...] Les dépenses fiscales constituent aujourd'hui un instrument important de la politique budgétaire destiné orienter l'action des contribuables. Mais cette notion reste cependant particulièrement ambiguë, ce qui remet en cause à la fois son efficacité et son équité. Un début de clarification a été mis en œuvre grâce à la LOLF mais il mérite cependant d'être confirmé par des réalisations concrètes et le mise en œuvre, nuancée, de certaines des propositions émises par le Conseil des Impôts. Bibliographie M. Bouvier, M-C Esclassan, J-P Lassale, Finances Publiques, 8ème édition, L.G.D.J R Muzellec, Finances Publiques, 14ème édition, Dalloz Internet : - www.finances.gouv.fr - www.ccomptes.fr/ - www.ocde.org Synthèse du XXIème rapport du Conseil des impôts au Président de la République La fiscalité dérogatoire : pour un examen des dépenses fiscales septembre 2003, p URL : http://www.ccomptes.fr/organismes/conseil-des- impots/rapports/fiscalite-derogatoire/synthese.pdf Ibid, p.7. [...]

[...] I Les dépenses fiscales sont devenues un nouvel instrument de la politique budgétaire A Origine et définition de la notion de dépense fiscale 1 Les origines internationales et la prise de conscience française Création aux Etats-Unis puis en Europe - Etats-Unis : La notion de dépense fiscale apparaît sous le terme tax expenditures, expression utilisée en 1967 par le secrétaire adjoint au Trésor, Stanley Surrey. - RFA : une loi de 1967 oblige le gouvernement à présenter tous les deux ans un rapport aux chambres sur le développement des allégements fiscaux et des aides financières. [...]

[...] OCDE, Etude économique de la France 2005, publiée le 16 juin 2005, résumé du chapitre 2. [...]

[...] Cependant, le travail reste considérable puisqu'il s'agit d'identifier et d'évaluer les 200 dépenses fiscales qui paraissent obscures. B 2003 : La poursuite de cette démarche est nécessaire 1 Les propositions du XXIème rapport du Conseil des impôts en 2003 : Il souligne l'intérêt de la LOLF mais préconise une limitation des dépenses fiscales ainsi que la mise en œuvre de nouvelles dispositions Les actualisations récentes Prise en compte des nouvelles orientations proposées : Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2006 a commencé à prendre en compte les nouveaux objectifs de la LOLF mais il est trop tôt pour évaluer son efficacité en matière de dépenses fiscales. [...]

[...] Une liste des dépenses fiscales est établie et leur coût est évalué. Création en France en 1979 Influencé par ces dispositions, le Conseil des impôts s'intéresse à cette question et y consacre son 5ème rapport au Président de la République en 1979. La notion est juridiquement introduite en 1980 avec l'inscription des dépenses fiscales dans le fascicule Voies et moyens de la Loi de finances et le regroupement sous cette même appellation de l'ensemble des exonérations, abattements et réductions d'impôt Définition, objectifs et instruments de mise en oeuvre Définition La loi de finances pour 1980 dispose que les dépenses fiscales sont des dispositions législatives ou règlementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et, donc pour les contribuables un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qu'il serait résulté de l'application de la norme c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français Les dépenses fiscales sont donc : - pour les contribuables : des allègements fiscaux - pour l'Etat : des renonciations à des recettes par application de mesures fiscales à caractère dérogatoire. [...]