Les dégrèvements d’impôts locaux (2009)

Résumé du document

Le dégrèvement est une restitution de tout ou partie d'un impôt dû. Il existe deux grandes catégories de dégrèvements. Premièrement les dégrèvements qualifiés d'« ordinaires » : ils font suite à une réclamation présentée par un contribuable à la suite d'une erreur d'imposition. Le dégrèvement correspond alors à la restitution de l'impôt ou de la partie de l'impôt indûment prélevée par le Trésor. Deuxièmement les dégrèvements d'impôts législatifs : ceux-ci sont, quant à eux, des restitutions d'impôts qui ont été prévues par la loi et ne correspondent pas à une erreur de l'administration. Le législateur a parfois recours à ce procédé afin de procéder à des allégements d'impôts pour certaines catégories de contribuables qui restent ainsi théoriquement dans le champ d'application des impôts concernés.

Les dégrèvements qui nous concernent dans le cadre de la fiscalité locale sont ceux de la deuxième catégorie. Ces dégrèvements d'impôts locaux visent à compenser plusieurs exonérations d'impôts locaux décidées par des lois de finances successives. En effet, la loi de finances pour 1999 avait décidé la suppression progressive, d'ici 2003, de la part "salaires" des bases d'imposition à la taxe professionnelle, celle de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation ainsi que la réduction des droits d'enregistrement des départements pour des immeubles autres qu'habitation et garage. La loi de finances pour 2000 a ensuite étendu cette réduction à l'ensemble des immeubles (en fixant un taux unique de 3,6%). La loi de finances rectificative pour 2000 a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation. Enfin, la loi de finances pour 2001 a supprimé la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) des particuliers et des associations. L'Etat prend alors en charge la différence entre ce que paye le contribuable et le montant que les collectivités territoriales avaient arrêté.

Extraits

[...] Les réformes proposées en 1990 et qui portaient sur la révision des valeurs locatives et sur la taxe départementale sur le revenu ont été avortées et ont conduit le législateur à vouloir corriger la situation inéquitable des contribuables. - La seconde est que cette politique de dégrèvements d'impôts locaux n'est pas pour inciter à la réforme. En effet l'Etat se subsiste aux contribuables locaux, mais les collectivités locales conservent quant à elles leur pouvoir fiscal et leur capacité de moduler leur taux. [...]

[...] - Par ailleurs, les dégrèvements d'impôts locaux doivent être distingués, au sein du budget de l'Etat, des dégrèvements et remboursements d'Etat. Une telle avancée permettrait de clarifier les rapports financiers entre Etat et collectivités locales. - Le système de ticket modérateur existant et qui vise à neutraliser pour l'Etat les conséquences d'une hausse des taux de taxe d'habitation peut être contourné par une augmentation des bases nettes imposables et des impositions qui reste sans effet sur les taux et transfère l'essentiel de la charge créée sur l'Etat. [...]

[...] Ce rapport souligne que la politique de dégrèvements d'impôts locaux à destination de la taxe d'habitation a contribué à en modifier substantiellement la nature. Ainsi, celle-ci n'est plus un véritable impôt local puisque la moitié des contribuables ne la paie plus ou n'en acquitte qu'une faible partie. En outre, si la base d'imposition de la taxe d'habitation reste localisée et son taux toujours fixé librement par les collectivités locales, les multiples mesures votées dans les quinze dernières années, et qui ont permis au redevable d'en être soit exonéré soit dégrevé totalement en fonction de son revenu, ont contribué à en faire un véritable impôt sur le revenu, national de surcroît. [...]

[...] Bouvier, Finances locales, LGDJ Annexes Tableau nº 1 Evolution des coûts des dégrèvements d'impôts locaux (en millions d'euros) Tableau nº2 Extrait du tableau des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales (en millions d'euros) Tableau nº3 Evolution des dégrèvements d'impôts locaux (en millions d'euros) Rapport d'information nº71 fait au nom de la Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les dégrèvements d'impôts locaux, par Monsieur Yves Fréville, sénateur. Novembre 2003. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales Rapport du Sénat, p 31. [...]

[...] Ces dégrèvements d'impôts locaux visent à compenser plusieurs exonérations d'impôts locaux décidées par des lois de finances successives. En effet, la loi de finances pour 1999 avait décidé la suppression progressive, d'ici 2003, de la part "salaires" des bases d'imposition à la taxe professionnelle, celle de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation. Et la réduction des droits d'enregistrement des départements pour des immeubles autres qu'habitation et garage. La loi de finances pour 2000 a ensuite étendu cette réduction à l'ensemble des immeubles (en fixant un taux unique de La loi de finances rectificative pour 2000 a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation. [...]