La déconcentration des crédits s’est-elle améliorée avec la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?

Résumé du document

90% du budget de l'Etat est mis en œuvre et dépensé au niveau déconcentré : une bonne mise en place de la LOLF ne peut donc se faire sans une participation active des services déconcentrés de l'Etat (que ce soit au niveau des régions, des départements ou encore au niveau local).

La LOLF participe au mouvement de réforme de l'Etat qui passe notamment par une plus grande responsabilisation des acteurs et une maîtrise des dépenses publiques. La déconcentration des crédits qui se définit comme la procédure au terme de laquelle les crédits budgétaires parviennent aux ordonnateurs secondaires de l'Etat, de telle sorte que ceux-ci soient à même de les utiliser rend les acteurs locaux fortement impliqués et responsabilisés puisqu'il leur revient désormais de gérer une enveloppe qui leur a été déléguée : cette gestion des crédits donne aux acteurs territoriaux une place de tout premier ordre puisqu'ils sont en charge de réaliser les objectifs dessinés au niveau central avec les moyens qui leur ont été délégués.

La gestion des crédits est donc un enjeu majeur puisqu'elle a une influence sur les orientations et la façon dont seront conduites les politiques publiques.
Ce processus de déconcentration des crédits est source de nombreux conflits entre les différents niveaux de pouvoir : l'administration centrale pouvant être réticente à renoncer à un nombre trop important de ses prérogatives et de ses capacités d'influence.
On peut donc se demander si la plus grande liberté de gestion des crédits promise aux acteurs déconcentrés a réellement été au rendez-vous depuis la mise en œuvre de la LOLF.

Extraits

[...] Il intervient en amont de la programmation des crédits afin de transmettre à l'administration centrale les informations qu'elles pourraient nécessiter pour la bonne définition du programme et de lui transmettre les éventuelles difficultés qu'il envisage sur la mise en œuvre de tel ou tel BOP. Rôle de programmation: il a ainsi en charge de répartir les crédits au sein des BOP. En tant qu'ordonnateur secondaire unique des crédits des services déconcentrés de l'Etat, il peut désigner des ordonnateurs secondaires délégués, qui sont en fait les responsables des UO. [...]

[...] Peu à peu la mise en œuvre de la LOLF a permis d'améliorer la mise à disposition des crédits aux services déconcentrés : si celle-ci avait été particulièrement tardive lors de la première année d'application complète de la LOLF en raison notamment des retards pris dans l'élaboration des BOP, elle s'est améliorée depuis lors La LOLF a renforcé le rôle de certains acteurs locaux dans la gestion des crédits. Le corps préfectoral est celui qui a été le plus fortement touché par la mise en œuvre de la LOLF : on a assisté à un renouveau de la fonction préfectorale, notamment du préfet de région. [...]

[...] La déconcentration des crédits s'est-elle améliorée avec la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ? 90% du budget de l'Etat est mis en œuvre et dépensé au niveau déconcentré : une bonne mise en place de la LOLF ne peut donc se faire sans une participation active des services déconcentrés de l'Etat (que ce soit au niveau des régions, des départements ou encore au niveau local). La LOLF participe au mouvement de réforme de l'Etat qui passe notamment par une plus grande responsabilisation des acteurs et une maîtrise des dépenses publiques. [...]

[...] Le filtrage des crédits consiste en ce que l'administration centrale affecte les crédits sur un objet précis avant que ceux-ci ne soient transmis au niveau opérationnel. C'est au travers des BOP ou UO centraux que ce fléchage est possible et il convient donc de lutter contre le développement des BOP centraux. Les services déconcentrés ne sont alors vus que comme de simples exécutants des BOP centraux (on peut citer l'exemple de la mission Sécurité civile ou du programme national qui sont établis sur des BOP centraux et court-circuitent donc l'action des décideurs territoriaux (en particulier les préfets). [...]

[...] Il est cependant vite apparu que cette déconcentration des crédits était très faible et que l'administration centrale continuait à vouloir conserver son influence, notamment en ce qui concerne les dépenses d'investissement. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes analysant le bilan de la déconcentration avant la mise en place de la LOLF soulignait que le montant des investissements décidés au niveau local par les autorités déconcentrées ne représentait qu'un tiers des investissements décidés en 2002. De plus, l'efficacité de cette délégation de crédits se trouvait limitée par la multiplicité des structures de l'administration centrale les allouant. [...]