La déclaration d'impôt préremplie

Résumé du document

Chaque année, toute personne imposable est tenue de déclarer ses revenus aux services des impôts. Jusqu'à présent, il revenait à la personne imposable de remplir elle-même sa déclaration d'impôt, désormais, celle-ci sera en partie préremplie, comme l'a annoncé, en décembre dernier, Jean-François Copé, le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat.

Toute personne passible de l'impôt est tenue de déclarer l'ensemble de ses revenus de l'année écoulée. Les personnes imposables sur le revenu sont donc :
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France : les personnes qui y habitent de façon permanente, qui y ont leur lieu de séjour principal, qui y exercent une activité professionnelle ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques .
- Les personnes domiciliées à l'étranger doivent aussi souscrire une déclaration de revenus si elles disposent de revenus de source française (elles seront alors imposables sur ces seuls revenus) ou si elles possèdent une propriété en France (auquel cas l'imposition sera déterminée forfaitairement sur la base de la valeur locative de l'habitation).

Extraits

[...] Pour faciliter la vérification des informations, le détail des revenus et des employeurs ou des organismes qui les ont versés sera imprimé sur la page 2 de la déclaration III. Modalités de mise en place de la déclaration pré-remplie A. Désormais, la déclaration de revenus devra être déposée au centre des impôts du domicile du contribuable au plus tard le 31 mai à minuit (soit deux mois après la précédente échéance), afin de permettre aux tiers déclarants de transmettre les données à DGI, puis à celle-ci de traiter ces données et enfin de procéder à l'impression des déclarations. [...]

[...] á ã ~ . à F Œ ^J[10]hIùhY^„OJ[11]QJ [12]\?^J[13]-hIùhY^„6?OJ[14]QJ[15]]?^J[16]-hIùhY^gouv.fr) Jusqu'au 13 juin minuit pour la zone le 20 juin pour la zone B et 27 juin pour la zone A. L'échantillon portait sur 617 foyers. [...]

[...] Comme l'explique le ministre délégué au budget : désormais, l'administration fiscale joue ‘cartes sur table', elle communique d'emblée les informations dont elle dispose, plutôt que de les conserver pour le contrôle fiscal B. La déclaration pré-remplie : élément d'une modernisation de l'action administrative ? - La mise en place de la DPR s'inscrit dans une volonté globale de simplifier les démarches administratives et de rationaliser l'action des agents. - La mesure doit ainsi engendrer des gains de productivité dans les centres des impôts afin de réorienter les agents vers des tâches de services, de renseignement ou d'accueil des usagers. [...]

[...] La déclaration d'impôt : une obligation pour tous les contribuables A. Toute personne passible de l'impôt est tenue de déclarer l'ensemble de ses revenus de l'année écoulée 1. Les personnes imposables - L'impôt sur le revenu concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France : les personnes qui y habitent de façon permanente, qui y ont leur lieu de séjour principal, qui y exercent une activité professionnelle ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques[1]. - Les personnes domiciliées à l'étranger doivent aussi souscrire une déclaration de revenus si elles disposent de revenus de source française (elles seront alors imposables sur ces seuls revenus) ou si elles possèdent une propriété en France (auquel cas l'imposition sera déterminée forfaitairement sur la base de la valeur locative de l'habitation) Détermination de l'assiette fiscale - L'IR frappe le revenu global des personnes vivant au foyer fiscal (parents mariés, enfants mineurs ou rattachés, infirmes, invalides - L'assiette fiscale est le revenu net global qui correspond à l'addition de revenus de diverses sources : revenus fonciers ; bénéfices industriels et commerciaux, rémunération de certains dirigeants de sociétés ; bénéfices agricoles ; traitement ; salaires ; pensions ; rentes viagères ; bénéfices non commerciaux ; revenus de capitaux mobiliers. [...]

[...] La mise en place de la déclaration pré-remplie constitue ainsi une simplification louable pour le contribuable. On peut toutefois regretter que la réforme ne soit pas allée plus loin en mettant en place la retenue à la source. BOUVIER M. Finances publiques, LGDJ 6e édition La déclaration de revenus devra donc comporter mention des revenus et des bénéfices personnels de la personne concernée mais aussi ceux de son conjoint, quel que soit son régime matrimonial (ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité), ceux des enfants à charge ainsi que ceux des enfants majeurs ou mariés qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal de la personne. [...]