La débudgétisation en France

Résumé du document

Le budget de l'Etat représente en France près de 17% du produit intérieur brut et constitue un élément déterminant de l'activité économique du pays et de la politique de redistribution des revenus. C'est le gouvernement qui élabore les projets de loi de finances et ceci sous le contrôle du Parlement qui adopte le projet de loi final. Dans l'élaboration de ce budget, le Parlement impose au gouvernement le respect de quatre règles fondamentales : unité, universalité, annualité et spécialité auxquelles est venu se rajouté le principe de sincérité (...)

Extraits

[...] Le phénomène de débudgétisation en France. Les premières débudgétisations en France sont apparues au cours des années 60 et le phénomène se poursuit encore aujourd'hui sous différentes formes. L'Etat en 1964, commence une vaste politique de débudgétisation. Il s'agissait essentiellement de transférer certaines charges de la loi de finances vers le budget des collectivités locales. C'est ainsi qu'une grande partie des routes nationales ont été déclassées et que, concernant les travaux de voirie urbaine et la construction de bureaux de poste dans les communes, l'Etat a exigé des collectivités territoriales le versement de fonds de concours. [...]

[...] Pour bénéficier d'une aide de l'Etat, il faut désormais remplir certaines conditions, notamment de ressources. Actuellement, l'aide budgétaire figure dans des lignes des budgets des ministères de l'environnement et du cadre de vie, de l'intérieur, de l'agriculture. Cette aide au budget de l'Etat est désormais complétée de façon massive par des aides octroyées par des banques et les établissements financiers, et, dans une moindre mesure mais de manière plus avantageuse, par le Crédit foncier de France et par la Caisse des dépôts et de consignations. [...]

[...] Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget du Ministère du travail. En ce qui concerne les collectivités territoriales, les rapports financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales sont profondément modifiés par la LF pour 2004 et par la loi de finances pour 2005 qui tire les conséquences notamment de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. La loi de finances pour 2006 se caractérise par de considérables changements de périmètres mais ceux-ci sont liés directement à l'entrée en vigueur de la LOLF : les dépenses diminuent d'environ 10 milliards d'euros et les recettes d'environ 12 milliards. [...]

[...] La politique de débudgétisation est justifiée par l'Etat qui invoque la nécessaire remise en ordre des dépenses publiques : cette remise en ordre implique que le budget de l'Etat ne doit financer que les dépenses de puissance publique qui correspondent aux missions normales de l'Etat ; il ne doit plus financer les dépenses économiques, qui incombent aux organismes publics autonomes ou au secteur privé. Par ailleurs, la débudgétisation présente de grands avantages pour les gouvernements chargés de l'élaboration du budget. Les transferts de charge permettent en effet de faciliter le bouclage du budget. Ils permettent de limiter les augmentations d'impôts ; ils peuvent même conduire à une baisse de ces impôts la charge étant désormais financée par d'autres ressources. [...]

[...] Il serait par ailleurs souhaitable de disposer de budgets et de comptes consolidés de l'Etat, neutralisant l'effet des changements de périmètre : de ce point de vue, la loi organique du 1er août 2001 est décevante car elle ne fait aucune référence à la consolidation des finances publiques et ce malgré l'obligation faite à l'article 36 d'inscrire dans une disposition du projet de loi de finances les débudgétisations. Une solution envisageable pourrait être l'intervention du droit communautaire. En effet, le droit communautaire issu de Maastricht est un facteur de renforcement du principe d'unité puisque le système européen de comptabilité nationale vise à une plus grande consolidation des comptes publics et à une plus grande patrimonialité des écritures. [...]