La débudgétisation

Résumé du document

Si la débudgétisation présente un avantage immédiat pour le budget de l'Etat, dont les charges sont d'autant allégées, elle est par en revanche d'inconvénients pour ceux qui pâtissent de transferts de charges (collectivités territoriales). La débudgétisation n'est contrôlée que par l'exécutif. Les interventions financières de l'Etat ne sont donc plus soumises au contrôle du parlement. Avec la mise en place de la nouvelle loi organique du 1er janvier 2001, deux nouveaux outils doivent empêcher la pratique des débudgétisations, la charte de budgétisation et la Cour des comptes dont le rôle est renforcé. Les débudgétisations, des phénomènes, contestés et limités, par la loi organique de 2001 ?
Dans un premier point, nous évoquerons la débudgétisation comme un outil efficace pour le gouvernement mais artificiel pour le pays puis dans un second point nous aborderons la remise en cause de ce phénomène par la LOLF à travers la charte de budgétisation et l'omniprésence de la Cour des comptes. Ces outils semblent insuffisants au vue de l'apparition de nouvelles débudgétisations.

Extraits

[...] La LOLF tend à réduire ces débudgétisations. Le droit communautaire[28] est également un facteur de renforcement du principe d'unité car le système européen de comptabilité national vise à une plus grande consolidation des comptes publics et à une plus grande patrimonialité des écritures. Deux outils majeurs vont permettre de faire respecter le principe de sincérité : la charte de budgétisation et la Cour des Comptes. Malgré ces outils les débudgétisations existent encore. La Charte de budgétisation et l'omniprésence de la Cour des Comptes Les budgétisations[29] et les débudgétisations qui, d'une année sur l'autre, affectent le contenu des budgets publics rendent difficile la comparaison entre exercices, ce qui s'agissant de l'Etat, a amené le juge à censurer certaines débudgétisations et le législateur organique à prévoir, en 2001, article 51 alinéa 2 une charte de budgétisation permettant de comparer les périmètres des exercices successifs. [...]

[...] Le mot budget est employé pour la première fois en France en 1805. Le mot débudgétisation est, quant à lui, apparu en 1953, il est attribué à Edgar Faure alors président du Conseil sous la IVème République. Il se construit avec l'élément Dé lequel indique l'éloignement, la séparation. La débudgétisation, nomme donc le mouvement de sortie de tout budget en général et de celui de l'Etat en particulier, d'une opération financière qui s'y trouvait retracée. Aujourd'hui, en France, le budget de l'Etat est certes l'enveloppe des finances publiques, mais c'est aussi le compte des recettes et des dépenses, donc l'écriture et la prescription des différents impôts et de toutes les autorisations de dépenses de l'Etat. [...]

[...] CHATAIL Finances publiques, Orléans, Paradigme Publications Universitaires p 76 X. BADIN, E. DOUAT Finances publiques, Paris, Presses Universitaires Françaises L. SAIDJ Finances publiques, Paris, Dalloz p 252 www.blogs.nouvelobs.com/Benjamin_Slama www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-rapports.htm E. DEVAUX Finances publiques, Paris, Bréal p 298 M. PAUL L'essentiel de la LOLF La nouvelle Constitution financière de la France, Gualino p128 X. BADIN, E. [...]

[...] Mais les ressources[7] de ces personnes sont souvent tellement imbriquées avec les ressources de l'Etat que leur autonomie financière est très limitée. En effet, ces personnes morales n'équilibrent leur budget qu'à l'aide de concours financiers importants de l'Etat. Outre les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les organismes de sécurité sociale sont également concernés. Ces dépenses n'ont pas à être autorisées dans la loi de finances de l'année puisqu'il s'agit de services autonomes et donc distincts de l'Etat, ils sont dotés de la personnalité morale (publique ou privée) et de l'autonomie budgétaire. [...]

[...] DI MALTA Droit budgétaire, Paris, Litec p 498 M. CONAN Finances publiques, Paris, Nathan p 8 Revue Française des Finances publiques Les changements de contenu du budget de l'Etat : budgétisation et débudgétisation J-C Ducros www.blogs.nouvelobs.com/Benjamin_Slama A. Darrigrand, décembre 2002, Politiques et Mangement Public, volume 20, p 136 Lettre de la Revue politique et parlementaire juin 1996, n°16 http://www.mondialisme.org M. CONAN Finances publiques, Paris, Nathan p 41 J-C MARTINEZ, P. DI MALTA Droit budgétaire, Paris, Litec p 294 J-C MARTINEZ, P. [...]