Programme de stabilité français 2004-2006

Résumé du document

Le programme de stabilité français 2004-2006 présenté par la France aux autorités européennes s'inscrit-il dès lors réellement dans une logique de réduction des dettes et déficits publics, telle qu'elle est prescrite par le Pacte de Stabilité et de Croissance à l'échelle européenne, ou entend-t-il plutôt privilégier la conduite d'une stratégie budgétaire nationale ? (...)

Extraits

[...] En comparaison, le Programme de Stabilité allemand, si lui aussi laisse présager un dépassement du critère de de déficit public du Pacte de Croissance et de Stabilité, s'inscrit bel et bien dans la logique de désendettement de ce PSC. En effet, la stratégie budgétaire allemande place la politique de désendettement public comme priorité, avec un effort de maintien des dépenses constantes, accompagné d'une augmentation du rendement des impôts pour augmenter les recettes et donc réduire le déficit public. En ne conditionnant pas cet effort d'assainissement des finances publiques à la croissance de court terme, le gouvernement allemand entend réussir cet assainissement, assainissement qu'il considère essentiel au retour de la croissance à long terme, puisque cet assainissement est la condition nécessaire d'une politique d' investissements publics dans les facteurs de croissance endogène tel l'éducation. [...]

[...] Le programme de stabilité français 2004-2006 qui fera l'objet de cette fiche technique a été transmis à la Commission Européenne à la mi-décembre 2002. La Commission Européenne l'a plutôt accueilli avec scepticisme, affirmant qu'il laissait présager la violation du Pacte de Stabilité par la France. Le programme de stabilité français 2004-2006 présenté par la France aux autorités européennes s'inscrit-il dès lors réellement dans une logique de réduction des dettes et déficits publics, telle qu'elle est prescrite par le Pacte de Stabilité et de Croissance à l'échelle européenne, ou entend-t- il plutôt privilégier la conduite d'une stratégie budgétaire nationale ? [...]

[...] Cette baisse des PO s'inscrit dans une logique ciblée d'allègement de la fiscalité pesant sur le travail, avec notamment l'assouplissement des 35H ou encore l'exonération de charges salariales sur les travailleurs sans qualification de moins de 22 ans. Cette baisse des PO veut encourager l'emploi, mais également l'attractivité économique de la France. Afin de réduire le déficit public, la baisse des PO et donc des recettes publiques, doit s'accompagner d'une réduction proportionnellement plus importante des dépenses publiques. Les dépenses de l'Etat et des ODAC[1] devraient progresser de en volume par an sur la période 2004-2006 alors qu'elles avaient progressé de sur la période 1998-2002. [...]

[...] Les dépenses des administrations de sécurité sociale progresseront de en volume par an, chiffre supérieur à celui de l'ancien programme, mais jugé plus réaliste. En effet, parmi ces dépenses des administrations de sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie, qui constituent un pôle de dépense à forte croissance, bénéficieront d'un régime de maîtrise et de réforme tout particulier, mais les prestations vieillesse augmenteront nécessairement, quand bien même la réforme des retraites est déjà amorcée. Enfin, les APUL[2] maintiendront une croissance de dépenses de l'an en volume, à ceci près que le gouvernement entend développer les capacités d'auto-financement des APUL grâce au projet de décentralisation. [...]

[...] Parmi ces critères figuraient les critères de limitation du déficit public à du PIB et de la dette publique à 60% du PIB. En 1997, le Pacte de Stabilité et de Croissance européen introduit par le traité d'Amsterdam, reprend ces critères et les convertit en cibles contraignantes de discipline budgétaire, fixant ainsi l'objectif du Close To Balance Or In Surplus (CTBOIS), c'est-à-dire l'objectif d'équilibre ou d'excédent budgétaire pour les gouvernements de la zone euro. Ce même PSC exige, de la part de chaque gouvernement européen, la présentation annuelle d'un programme pluriannuel de finances publiques décrivant sa stratégie budgétaire à moyen-terme. [...]