La Cour de discipline budgétaire et financière - une réforme impossible ?

Résumé du document

Il existe une juridiction financière dont la mission est de réprimer les infractions en matière de finances publiques, et dont les justiciables sont les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière. Or comme l'illustrent les propos du Président de la République, son rôle est peu connu et son efficacité remise en cause.

La Cour de discipline budgétaire, instaurée par la loi du 25 septembre 1948, devenue la Cour de discipline budgétaire et financière lors d'une réforme en 1963, devait à l'origine parer aux irrégularités financières qui s'étaient multipliées entre 1940 à 1945, alors que le gouvernement était à la fois auteur, exécuteur et contrôleur des lois de finances.

La Cour de discipline budgétaire et financière est-elle capable de s'adapter aux nouvelles exigences de la gestion publique ? Peut-elle devenir un instrument efficace au service d'un véritable dispositif de responsabilité des ordonnateurs, corollaire indispensable des libertés nouvelles accordées par la LOLF aux gestionnaires ?

Extraits

[...] C'est en 2005 qu'a eu lieu la principale réforme de la CDBF. Cette réforme s'est faite sous forme réglementaire, après autorisation du Conseil constitutionnel du déclassement de plusieurs dispositions du Code des juridictions financières (avis du 3 mars 2005). Si le Conseil constitutionnel a reconnu que la CDBF était un ordre de juridiction à part entière et de ce fait relevait de l'article 34 de la Constitution, il a souligné que la composition et la procédure de cette Cour pouvaient en partie être modifiées par le pouvoir réglementaire. [...]

[...] La Cour de discipline budgétaire et financière : une réforme impossible ? A l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes en 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy dénonçait l'absence de remise en cause de la responsabilité des ordonnateurs publics : Trop longtemps, on a considéré que le propre de l'argent public était d'être dépensé sans compter, qu'il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l'on devait demander des comptes au comptable, il n'était pas légitime d'en demander à l'ordonnateur Pourtant, il existe une juridiction financière dont la mission est de réprimer les infractions en matière de finances publiques, et dont les justiciables sont les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). [...]

[...] L'objectif est d'ouvrir le champ de la mise en cause de la responsabilité des ordonnateurs à l'ensemble des justiciables de la Cour des comptes, c'est-à-dire aussi aux membres du gouvernement et aux élus locaux. La responsabilité des gestionnaires publics devant le juge aurait alors un effet véritablement dissuasif vis-à-vis des ordonnateurs, avec la fin de la pratique des excuses absolutoires. [...]

[...] Ces infractions sont énumérées à l'article L 313 du Code des juridictions financières (la loi limite le champ de compétences de la Cour à un nombre restreint de fautes). L'infraction la plus souvent sanctionnée, en raison de son caractère très large, est l'atteinte aux règles d'exécution des recettes et des dépenses (exemple : Arrêt 14 mai 1973, Service de la navigation de Strasbourg, les dépenses engagées par l'ingénieur en chef de ce service excédaient les autorisations budgétaires). Les autres infractions sont par exemple relatives à l'engagement des dépenses (engagement sans habilitation ou sans visa du contrôleur financier), ou encore l'octroi d'un avantage injustifié à autrui. [...]

[...] La réforme de 2005 a permis d'améliorer le fonctionnement de la Cour On a vu dans cette première partie que la CDBF n'était pas une juridiction figée. (Entre 1948 et lois au total amendent successivement le dispositif initial de la CDBF, apportant des modifications à la dénomination de la Cour, à la liste des infractions, à celle des justiciables, aux règles de prescription et de procédure et à la publicité des sanctions. Cependant, durant ses 50 ans d'existence, les activités de la Cour ont été très limitées, ce qui soulève périodiquement la question de son caractère dissuasif et, par voie de conséquence, celle de sa réforme. [...]