La Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé du document

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d'irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l'autorité hiérarchique d'éventuelles fautes de service. Il n'en est rien : elle est une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les irrégularités commises en matière de gestion publique. «Discipline» renvoie donc à l'objectif de la Cour : garantir une bonne discipline budgétaire, c'est-à-dire une bonne gestion des deniers publics.
C'est en raison du constat de la carence des systèmes de mise en jeu de la responsabilité financière des agents publics, particulièrement dans le cas des ordonnateurs, que la CDBF a été crée en 1948. La Cour des Comptes ou les services des ministères rapportent les abus, et c'est à la CDBF de les sanctionner.
Pour essayer de comprendre de quoi il retourne, nous allons commencer par étudier le fonctionnement de la CDBF, puis sa compétence, avant de développer les débats que le fonctionnement de la Cour suscite.

Extraits

[...] Ceci est d'autant plus vrai dans le contexte de la mise en place de la gestion de type LOLF, qui consacre une plus grande autonomie des gestionnaires et l'apparition de la démarche de performance. Dans une allocution du 10 mars 2006, le président de la CDBF Philippe Seguin a ainsi souligné que la contrepartie de la liberté dans la gestion devra nécessairement être la possibilité de sanctionner les dérapages, mais qu'il serait particulièrement fâcheux d'ôter, par une politique trop répressive, les marges de liberté que la LOLF tente actuellement de donner aux gestionnaires. Conclusion La CDBF est une juridiction administrative financière très contestée. [...]

[...] De fait 90% des saisines de la CDBF proviennent de la Cour des Comptes. Les associations de contribuables réclament un droit de saisine de la CDBF par les particuliers (par exemple suite à un rapport de la Cour des comptes), mais une telle mesure n'est pas à l'ordre du jour, et ne manquerait pas d'engorger la Cour. Par ailleurs, de nombreuses critiques portent sur le triple filtrage par le procureur, qui permet d'empêcher d'aboutir bon nombre de requêtes. Le fait que les ministres et les exécutifs locaux ne soient pas justiciables est également vivement critiqué. [...]

[...] II - La compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière 1. Les personnes pouvant être mises en cause devant la CDBF La CDBF est compétente pour juger d'éventuelles fautes de gestion imputables aux différents ordonnateurs et gestionnaires: membres des cabinets ministériels, fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales ayant participé à des actes de gestion (comptables, contrôleurs d'Etat ou contrôleurs financiers, gestionnaires), administrateurs ou agents des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes (par exemple : entreprises publiques, institutions de Sécurité sociale, organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, organismes de charité). [...]

[...] L'organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière Le fonctionnement de la CDFB est codifié au livre III du code des juridictions financières. La composition de la Cour a été modifiée par un décret du 17 juin 2005. Avant cette réforme, la Cour était composée de six magistrats : le premier président de la Cour des comptes, qui la présidait, le président de la section des finances du Conseil d'Etat, qui en était le vice-président, ainsi que deux conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux conseillers d'Etat. [...]

[...] «Discipline» renvoie donc à l'objectif de la Cour : garantir une bonne discipline budgétaire, c'est-à-dire une bonne gestion des deniers publics. C'est en raison du constat de la carence des systèmes de mise en jeu de la responsabilité financière des agents publics, particulièrement dans le cas des ordonnateurs, que la CDBF a été crée en 1948. La Cour des Comptes ou les services des ministères rapportent les abus, et c'est à la CDBF de les sanctionner. Pour essayer de comprendre de quoi il retourne, nous allons commencer par étudier le fonctionnement de la CDBF, puis sa compétence, avant de développer les débats que le fonctionnement de la Cour suscite. [...]