La Cour des comptes, garante de la bonne gestion publique ?

Thèmes abordés

Cour des comptes, gestion publique, LOLF, comptes de l'Etat, certification, politiques publiques

Résumé du document

La Cour des comptes est l'héritière des treize chambres des comptes régionales de l'Ancien régime. Celles-ci furent reconstituées en une seule entité par Napoléon en 1807. Après plus de deux siècles d'évolution c'est à la « vieille dame de la rue Cambon » qu'échoient aujourd'hui deux missions principales. L'une juridictionnelle, lui assignant le contrôle des comptes des comptables publics en vérifiant « sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques ». L'autre administrative visant à réaliser cinq actions principales : le contrôle du « bon emploi et de la bonne gestion des fonds publics » de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, des institutions de la sécurité sociale ainsi que des organismes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique ou bénéficiaires de concours financiers d'origine publique ; la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat ; l'assistance au Parlement et au Gouvernement dans la vérification de la bonne exécution des lois de finances de l'État et des lois de financement de la Sécurité sociale ; l'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ; et l'évaluation des politiques publiques. Par ailleurs l'article 47-2 de la Constitution ajoute que « par ses rapports publics, [la Cour] contribue à l'information des citoyens ».

Extraits

[...] Ainsi, les moyens à la disposition de la Cour des comptes permettent-ils réellement de garantir la bonne gestion publique ? Afin de répondre, il est nécessaire de s'intéresser en premier lieu à l'élargissement des missions de la Cour des comptes durant la dernière décennie puis dans un second temps aux limites à la bonne gestion publique en raison des rôles encore trop restreints de la Cour des comptes et du Parlement en la matière (II). L'élargissement des missions de la Cour des comptes durant la dernière décennie La LOLF, cadre de la création de la mission de certification des comptes de l'Etat et du renforcement de celle d'assistance au Parlement La certification est une mission attribuée par la LOLF et la LOLSS en 2001 et 2005: elle certifie la sincérité (c'est-à-dire la conformité aux règles de droit), la régularité (c'est-à-dire l'application de bonne foi des règles) et la fidélité (c'est-à-dire rendant compte de la réalité) des comptes de l'Etat et ceux des organismes nationaux du régime général. [...]

[...] Le premier est le fait des commissions permanentes des assemblées. Par ailleurs des journées de contrôle sont réservées dans l'ordre du jour afin d'exercer le contrôle sur le gouvernement et le Comité d'Evaluation et de Contrôle des Politiques publiques, pour la commission des finances de l'Assemblée Nationale, rend des rapports avec l'aide de la Cour des Comptes. Le contrôle temporaire se fait, lui, via des commissions d'enquête. Elles disposent de pouvoirs d'investigation et sont généralement créées pour six mois. A cela s'ajoute les questions des parlementaires au Gouvernement. [...]

[...] Le contrôle se fonde sur l'idée du respect des normes existantes tandis que l'évaluation vise à terme à modifier les normes existantes du fait qu'en étudiant la pratique, on a pu voir l'intérêt de les modifier. L'évaluation appelle à un regard extérieur avec une approche pluridisciplinaire. La volonté de se diriger vers l'évaluation résulte donc en quelque sorte de l'aveu des limites du contrôle. La finalité de l'évaluation est de réformer dans l'objectif d'améliorer la gestion publique alors que le contrôle modifie à la marge. Ainsi, les évolutions récentes ont permis à la Cour des comptes de renforcer son rôle dans la garantie d'une bonne gestion publique. [...]

[...] Ce constat peut être attribué au fait majoritaire qui dissuade les parlementaires de formuler des critiques à l'encontre de l'exécutif, en cela qu'il renforce considérablement ce dernier. Ainsi, la Cour des comptes est bien une des garantes de la bonne gestion publique mais n'en est pas la seule. En effet, d'autres institutions concourent à cette mission, telles que le Parlement ou les corps d'inspection ministériels. Par ailleurs, cette mission de bonne gestion publique est encore trop limitée par les rôles restreints de la Cour des comptes et du Parlement en la matière. [...]

[...] Ces communications peuvent prendre la forme : de référés du Premier président aux ministres, de lettres de président(s) de chambre(s), de rapports dits « particuliers » sur les entreprises publiques ou de communications du Procureur général près la Cour des comptes. De même, la Cour des comptes publie un rapport public annuel, faisant la synthèse des travaux de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Elle publie également de nombreux rapports publics thématiques portant sur des politiques publiques particulières. Ceux de décembre 2011 portaient ainsi sur l'organisation des soins psychiatriques, les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP et les services départementaux d'incendie et de secours. [...]