La cour des comptes et la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

Olivier B.

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La cour des comptes et la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

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La Cour des comptes est le plus ancien des « grands Corps » de l'Etat : elle est issue de la "curia regis" (cour du roi) du Moyen-âge. L'existence d'un corps de contrôle des finances royales remonte à 1318. Il faut toutefois attendre le début du 19ème siècle pour que le contrôle des comptes publics soit unifié par Napoléon 1er qui crée la Cour des comptes le 16 septembre 1807. - Art. 15 DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » ; art. 47 et 47-1 Constitution de 1958. - La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948 pour le contrôle des « décideurs publics ». Juridiction administrative spécialisée, elle est chargée de réprimer les infractions aux règles du droit budgétaire et comptable et les fautes de gestion commises par les gestionnaires publics.

Sommaire

Juge des comptables publics, la Cour des comptes a largement traversé les siècles en évoluant avec son temps jusqu'à l'avènement de la LOLF
1. La Cour des comptes a pour mission d'assurer un contrôle de régularité du budget
2. La Cour des comptes a intégré de nouvelles missions en terme de contrôle de la qualité de la gestion et de certification des comptes
3. Le rôle de la Cour des comptes a été appelé à évoluer afin de s'adapter à la logique de performance promue par la LOLF, d'où un renforcement de ses missions en terme d'assistance au contrôle parlementaire
Juge des ordonnateurs, la CDBF a vu son champ de compétence et son activité limitée par les textes et la pratique, à tel point que la dernière réforme engagée avec la LOLF doit être poursuivie
1. Juge des ordonnateurs, la CDBF a des compétences limitées
2. La CDBF, une institution critiquée et peu efficace
3. Au lieu de supprimer la CDBF, la LOLF pourrait permettre de la réformer

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Extraits

[...] Elle doit aussi répondre aux demandes d'assistance formulées par le président ou le rapporteur général des commissions des finances dans le cadre de leurs missions d'évaluation et de contrôle de l'exécution des lois de finances. Cf. Annexe. Je n'ai jamais compris l'intérêt de la CDBF Daniel Bouton, ancien directeur du Budget, Président de la Société Générale. [...]

[...] À noter que la certification des comptes est annexée au projet de loi de règlement accompagné du compte rendu des vérifications opérées. Le rôle de la Cour des comptes a été appelé à évoluer afin de s'adapter à la logique de performance promue par la LOLF, d'où un renforcement de ses missions en terme d'assistance au contrôle parlementaire La Cour des comptes remplit un dernier rôle d'assistance et d'information au Gouvernement et au Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances (art. [...]

[...] Une extension de la composition de la CDBF aux magistrats de la Cour de Cassation est aussi envisagée. Éléments bibliographiques «Finances publiques et responsabilité, l'autre réforme RFFP, novembre 2005 Jean Raynaud, Jean-Yves Bertucci, Les juridictions financières, Que sais-je PUF Christian Descheemaeker, La Cour des Comptes, La documentation française Jacques Magnet, La Cour des Comptes, les institutions associées et les CRC, Berget-Levrault Site internet de la Cour des Comptes : www.ccomptes.fr Annexe La Cour des comptes : organisation et fonctionnement Président : Philippe Séguin 600 personnes travaillent au Palais Cambon agents administratifs Magistrats : près de 180 magistrats, se répartissant entre les sept chambres ; les auditeurs sont recrutés à la sortie de l'ENA, le sont selon la procédure du "tour extérieur" ; inamovibles Importance du rapport public annuel de la Cour des comptes : rapport annuel depuis 1832, mais accessible pour le Parlement que depuis 1938 Organismes associés : CDBF, Conseil des prélèvements obligatoires La CDBF, une juridiction paritaire associée à la Cour des Comptes Président : Philippe Séguin Depuis le décret du 17 juin 2005, la CDBF se compose désormais de 12 membres, toujours recrutés à parité entre le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes, plus 6 membres suppléants. [...]

[...] La Cour des comptes a pour mission d'assurer un contrôle de régularité du budget Ces contrôles sont effectués selon un programme annuel arrêté par le président de la Cour. Au niveau procédural, ces contrôles ont lieu sur place et sur pièces grâce aux documents transmis obligatoirement par les comptables publics à la Cour. Ils donnent lieu à un rapport d'instruction soumis à une procédure contradictoire (règle du double arrêt). Les observations peuvent être indiquées dans un des rapports publics de la Cour ou dans des suites juridictionnelles (pénales ou devant la CDBF). [...]

[...] La CDBF, une institution critiquée et peu efficace En 2003, il fallait compter cinq ans entre le réquisitoire introductif et l'audience de jugement. La procédure devant la CDB est en effet particulièrement longue[4]. En réalité, la CDBF est à chaque fois tenue de reprendre à zéro l'instruction : elle effectue à nouveau le travail qui a amené la Cour des Comptes à la saisir, ce qui ne fait qu'allonger les procédures. Par ailleurs, du fait de la complexité procédurale, les arrêts de la CDBF n'interviennent que plusieurs années après la survenue des infractions, alors même que les sanctions disciplinaires et/ou pénales ont déjà été infligées. [...]

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