Les cotisations sociales - recettes sociales à assise professionnelle, parts et exonération

Résumé du document

La France a fait le choix d'un système de protection sociale (dispositifs permettant la couverture de charges résultant de l'apparition ou de l'existence d'un risque social) bismarckien, c'est-à-dire dans lequel le système de sécurité sociale est géré par les partenaires sociaux, autrement dit les représentants des salariés et des employeurs.

La Sécurité Sociale proprement dite correspond donc aux organismes offrant des protections contre les risques, et prend en charge les risques maladie, vieillesse, invalidité, décès, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que la compensation des charges de famille. Ces organismes sociaux disposent de plus d'une autonomie juridique, de gestion et financière. Ce financement autonome est assuré par l'affectation du produit d'un prélèvement particulier, la cotisation sociale.

Extraits

[...] On distingue par ailleurs des cotisations sociales proprement dites les cotisations fictives, définies comme la contribution au financement de prestations sociales directement par l'employeur, telles que les pensions de retraite des fonctionnaires Le prélèvement est effectué par les entreprises, le recouvrement par l'URSSAF Bien qu'elles soient déduites du salaire, on distingue deux parts dans ces cotisations : une part patronale, à la charge des employeurs, et une part salariale. Le salaire brut correspond donc au salaire total duquel sont déduites les cotisations patronales ; le salaire net au salaire brut diminué des cotisations salariales. Il revient ensuite à l'employeur de verser les deux parts de cotisations à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pour le régime général, les cotisations sont donc prélevées à la source par les employeurs. Les non-salariés sont par contre tenus de les acquitter spontanément. [...]

[...] Cependant, leur part ne cesse de baisser, avec le recours aux recettes fiscales : en 2006, elles ne représentaient plus que 72% des prélèvements obligatoires destinés à la Sécurité Sociale, contre 97% en 1978. On parle à ce propos de fiscalisation du financement de la Sécurité sociale. Des impositions nouvelles ont été créées au bénéfice de la protection sociale : la CSG notamment, qui s'est substituée progressivement aux cotisations salariales dans le financement de l'assurance maladie, et est devenu le premier impôt direct. [...]

[...] Le taux est ensuite appliqué soit à la partie de la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale pour les cotisations vieillesse et les cotisations patronales du Fonds national d'allocations logement ; soit à l'ensemble de la rémunération pour les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et pour les cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail. Chaque régime recouvre ses propres cotisations, avec des taux spécifiques. Concernant le régime général, les cotisations des salariés sont calculées sur une assiette large, constituée de toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les salaires, les primes, etc. Il existe de plus quatre cotisations, correspondant aux différents risques couverts. Les cotisations des régimes spéciaux des fonctionnaires ne sont par contre calculées que sur le seul traitement indiciaire, ce qui exclut les primes. [...]

[...] C'est une question majeure concernant le mode de financement de la Sécurité Sociale, puisque de telles exonérations donnent lieu à ces compensations, prises en charge par l'Etat ou des impositions affectées. On dénombre ainsi 46 mesures de baisse de charges sociales en vigueur en 2006. Cette diminution du coût du travail s'adresse en premier lieu aux bas salaires : la réduction Fillon en vigueur depuis 2003 représente un allègement du montant des cotisations patronales général de 26% au maximum pour les salariés rémunérés au SMIC, puis de manière dégressive pour s'annuler à 1,6 SMIC. [...]

[...] Plusieurs solutions ont été adoptées pour opérer ces compensations. Pour ne mentionner que les plus récents, on citera le FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale), institué par la LFSS 2000, qui recevait pour ce faire le produit de certains impôts d'Etat antérieurement affectés à la Sécurité sociale, mais ce faisant, ne respectait pas la règle de compensation intégrale. Après un bref retour à une compensation par l'Etat sous forme de crédits budgétaires, actuellement, l'affectation de recettes fiscales (dont une fraction de la taxe sur les salaires, les droits sur les alcools, la TVA sur les tabacs notamment) se substitue au remboursement par l'Etat des exonérations de charges, pour un montant de 18,9 Mds d'euros en 2006. [...]