Les contrôles budgétaires sont-ils efficaces ?

Thèmes abordés

Contrôles budgétaires, CGEFI Contrôle Général Économique et Financier, UEM Union Économique et Monétaire, CBCM Services de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel, new public management, gestion budgétaire, comptabilité budgétaire

Résumé du document

Depuis de nombreuses années maintenant, les standards de la gestion budgétaire et la comptabilité budgétaire ont évolué dans un sens influencé par l'Union Économique et Monétaire (ci-après UEM). Dès la fin du XXe siècle, de nouvelles exigences sont apparues. Elles ont modifié l'architecture de la comptabilité budgétaire et financière publique lato sensu. L'idée de contrôler les finances publiques est devenue un impératif au regard des critères de convergence posés par l'UEM dès le traité de Maastricht dans un but de soutenabilité des finances publiques. Si cette idée a influencé l'élaboration du budget, elle a aussi influencé les contrôles budgétaires pour les rendre plus efficaces.

Extraits

[...] En cas de refus de visa, l'ordonnateur ne peut passer outre du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du budget. Mais en cas d'avis défavorable, l'ordonnateur n'est pas tenu de le suivre, mais doit informer le contrôleur budgétaire par écrit, en précisant les motifs. Cette politique de différenciation entre le visa/avis permet donc une plus grande liberté du gestionnaire et de l'ordonnateur et participe à l'efficacité des contrôles budgétaires. Cet allègement et cette politique des visas/avis se retrouvent du point de vue central, mais aussi déconcentré ainsi que concernant les organismes placés sous tutelle. [...]

[...] Ces arrêtés sont également accompagnés d'autres arrêtés modifiant les arrêtés de contrôles ministériels pris en application de l'article 105 du décret GBCP, dont la révision était nécessaire notamment pour permettre la suspension par le contrôleur budgétaire du premier compte-rendu de gestion, au regard de son appréciation des risques et les enjeux de chaque programme/BOP concerné, dès lors qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés et qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation. Ces arrêtés pilotes constituent donc un levier managérial d'efficacité des contrôles budgétaires. Cet encadrement strict des contrôles budgétaires par le décret GBCP et les arrêtés ministériels sont nécessaires au regard de la mission qui leur est dévolu. Par surcroît, ils permettent de se placer dans un circuit de contrôle. En outre, ils s'inscrivent dans un schéma vertueux lolfien. [...]

[...] Pour autant, requérir la suppression des contrôleurs budgétaires n'est pas souhaitable. Le but de leurs contrôles a été modifié, mais cela ne signifie pas pour autant qu'ils sont inutiles. En effet, au niveau étatique, le CBCM, par sa mission de contrôle, est notamment chargé du visa du document de répartition initiale des crédits et des emplois et du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits [21]et il rend un avis sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des ministères. [...]

[...] Il s'agissait d'un contrôle a priori portant sur certaines décisions des ordonnateurs. Le but de ce contrôle était d'empêcher les abus lors de l'exécution du budget comme on avait pu en constater au cours des années précédentes, tels que l'engagement ou l'ordonnancement de dépenses en l'absence de crédit disponible. C'était un contrôle qui s'exerçait à tous les niveaux et à deux moments. D'abord au stade de l'engagement, puis au stade de l'ordonnancement des dépenses où avant même que l'ordre de payer soit adressé au comptable public, les ordonnances de paiement devaient être transmises au contrôleur financier. [...]

[...] Les acteurs sont différents et l'objet du contrôle l'est aussi. Du reste, les moyens se différencient entre les contrôles et les objectifs aussi. Au niveau étatique, comme le prévoient les articles 87 et 88 du décret GBCP, un contrôleur budgétaire est désigné par le ministre chargé du budget. En outre, le décret de 2005 a institué une personne particulière pour exercer ce contrôle[8]. Au niveau central, il s'agit du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Il y en a un dans chaque ministère, placé auprès des ordonnateurs principaux. [...]