Le contrôle financier après la loi organique sur les lois de finances (LOLF)

Résumé du document

Le contrôle financier a connu différentes évolutions : la loi du 10 août 1922 a substitué au contrôleur des dépenses engagées le contrôleur financier, en 1970 le contrôle a été étendu aux dépenses locales, enfin en 1997 le contrôle financier a fait l'objet d'une réforme tendant à généraliser sa déconcentration. Cependant, la plus grande réforme subie par le contrôle financier reste celle du 1er août 2001 avec la loi organique sur les lois de finances. La nouvelle constitution budgétaire a mis l'accent sur la transparence financière et répond à une culture de la rationalisation, de la performance et du contrôle. Ainsi quel rôle détient aujourd'hui le contrôle financier ? En quel sens le décret du 27 janvier 2005 a-t-il modernisé le rôle du contrôle financier ?

Extraits

[...] Cependant on s'intéressera ici au sens strict du contrôle financier, autrement dit le contrôle administratif exercé a priori par les contrôleurs financiers sur les finances publiques afin de vérifier la disponibilité des crédits ainsi que la régularité des propositions de dépenses publiques au moment de leur engagement par les gestionnaires publics. C'est avec l'ampleur des dépassements de crédits dans la deuxième moitié du dix-neuvième siècle que la nécessité d'un encadrement strict des finances s'était fait ressentir. Ce contrôle a posteriori a été instauré par la loi de finance du 26 décembre 1890 qui instaurait une vérification de l'engagement des dépenses des ministres ordonnateurs principaux. [...]

[...] Les nouvelles modalités du contrôle financier Un rôle reposant sur de nouvelles missions - L'examen et l'appréciation des documents prévisionnels pour l'année à venir selon deux critères : la mise en réserve des crédits, et la couverture des dépenses obligatoires. - L'appréciation des redéploiements de crédits partant des crédits de personnels - Le contrôle des actes de dépenses les plus importants sur des critères budgétaires au moyen d'un visa a priori ou d'un avis préalable obligatoire. - Le suivi de l'exécution budgétaire afin d'alerter l'existence de risques budgétaires Un contrôle à priori diminué mais préservé - Les différentes missions nécessitent malgré tout la conservation du visa préalable du contrôleur financier, le décret du 27 janvier 2005 le maintien dans trois cas : Lors de la publication du document annuel de programmation budgétaire initiale des ministères incluant, le cas échéant, une réserve de précaution en vue d'une régulation budgétaire ultérieure Pour toute proposition susceptible de diminuer cette réserve de précaution ; Pour les actes d'engagement des dépenses présentant un enjeu budgétaire majeur. [...]

[...] Cependant, la plus grande réforme subie par le contrôle financier reste celle du 1er août 2001 avec la loi organique sur les lois de finances. La nouvelle constitution budgétaire a mis l'accent sur la transparence financière et répond à une culture de la rationalisation, de la performance et du contrôle. Elle a pour caractéristique une conception budgétaire du contrôle n'accordant que peu de place à la procédure traditionnelle du visa. Le nouveau contrôle financier a donc été mis en place par le décret du 27 janvier 2005 qui équilibre les rapports entre l'exécutif mais il marque aussi un retour vers l'origine même de l'institution, à savoir la nécessité d'un contrôle effectif du Parlement sur l'usage fait de l'autorisation qu'il donne au gouvernement. [...]

[...] - L'évolution du contrôle financier marquée par une orientation vers le contrôle de régularité juridique des actes de dépenses. Cela au détriment des contrôles de nature budgétaire et de l'appréciation de l'opportunité, celle-ci étant écartée par l'instruction de 1924 et le décret de 1970. Un contrôle de régularité limité et obsolète - Avant la réforme de 1996 tendant à généraliser la déconcentration, les avis sur les dépenses déconcentrées ne produisaient pas de visa mais un simple avis que le préfet pouvait ignorer. [...]

[...] Le contrôle de régularité est donc abandonné sauf pour le respect des règles statutaires et indemnitaires de la fonction publique. - Le contrôle financier dorénavant exercé dans chaque ministère par un représentant unique du ministère des Finances, appelé le contrôleur budgétaire et comptable ministériel Il se consacrera exclusivement aux aspects budgétaires des actes de programmation des crédits et des actes de dépense. Malgré les atteintes portées au contrôle financier initial, les auteurs du décret du 27 janvier 2005 ont choisi de le conserver et de l'aménager afin d'en faire un élément indispensable de contrôle de la gestion des finances de l'Etat Le contrôle financier comme élément majeur de la sécurisation de la gestion de l'Etat en mode LOLF Bien que la LOLF ne mentionne pas de nouvelles dispositions quant au contrôle financier, elle fait apparaître de nouveaux besoins. [...]