Le contrôle de la Cour des comptes depuis la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)

Résumé du document

La Cour des comptes est, avec le Conseil d'Etat, le plus ancien des grands corps qui assistent la puissance publique. Si son origine remonte au Moyen Age, elle fut établie dans son cadre juridique actuel par Napoléon, le 5 novembre 1807. Après 200 ans d'existence, se pose aujourd'hui la question et du rôle et de l'avenir de la Cour en des termes nouveaux. D'une part, la loi nº2001-692 organique relative aux lois de finances, en imposant une réforme des comptes de l'Etat, lui a conféré des responsabilités nouvelles. Les magistrats de la rue Cambon sont ainsi devenus les commissaires aux comptes de l'Etat. L'inauguration de cette fonction administrative ne s'est pas faite sans une certaine tension avec les ministères, dans la mesure où celle-ci consiste non seulement à analyser les affirmations des ministères, et en outre à introduire de nouvelles normes comptables, tendant à considérer l'Etat comme une entreprise, ce qui diffère nettement des pratiques antérieures. D'autre part, il appartient aussi à la Cour des comptes de contrôler l'exécution du budget. Cette responsabilité a vu son effectivité renforcée sous l'influence de Pierre JOXE, premier président de la Cour entre 1993 et 2001. Or, la réforme de la pratique budgétaire de l'Etat qui s'en suit va procurer une ampleur et une ambition nouvelles à la Cour. En plus de la simple vérification des comptes, il s'agit d'évaluer la performance. Autrement dit, se juge rue de Cambon l'emploi efficace ou non de l'argent des contribuables. Enfin, la Cour établit un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. De même elle va constater que la France respecte ou non les engagements pris dans le pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne. La Cour des comptes est donc le juge des comptes de l'État et de la bonne exécution de la dépense publique : elle contrôle la régularité et l'efficacité de la dépense. À cette fin, elle détermine en principe le programme de ses contrôles de manière indépendante du gouvernement et du Parlement.

S'interroger sur le rôle de la Cour des comptes depuis la LOLF revient à se demander comment ont évolué les missions de contrôle de l'institution au regard de ce qui préexistait à la loi organique de 2001. A ce titre, il a fallu repenser les fonctions de la Cour pour accompagner la lame de fond de réforme des finances publiques dont la LOLF constitue l'épicentre. Dans quelle mesure la LOLF redéfinit-elle le rôle de contrôle de la Cour des comptes et dans quel but ?
De la Cour des comptes, juge des comptes établis par les comptables publics (I) à la Cour des comptes, contrôleur de gestion (II), il n'y a qu'un pas…encore faut-il oser le franchir. Ce que la LOLF a fait, bien que subsistent des interrogations sur l'opportunité d'une approche de plus en plus économique.

Extraits

[...] 246-252 L'article 58 alinéa 1 de la LOLF prévoit l'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation Article 58 alinéa 4 et 5 de la LOLF DELAFOSSE Le rôle de la Cour des comptes RFFP, 92, novembre 2005, p BELLUTEAU Emanuel, Une première évaluation par la Cour des comptes de la démarche de performance RFFP 99, septembre 2007, pp. 179-188 Conseil constitutionnel, décision 85-202 DC janvier 1986, et décision 91-300 DC novembre 1991, 8 Voir à ce sujet ALVENTOSA LEFAS GOUBAULT La première certification des comptes de l'État RFFP, 99, septembre 2007, pp. 41-52 Cour des comptes, Rapport sur l'exécution des lois de finances 2002, fasc. II Les comptes juin 2003, pp. 287-288. [...]

[...] La première certification a ainsi porté sur les comptes de l'année 2006, présenté le 29 mai 2007[15]. Bien qu'il s'agisse d'une modalité de l'assistance au Parlement, déjà évoquée plus haut, la certification mérite d'être appréhendée pour elle-même, car elle consacre le rôle nouveau de la Cour depuis la LOLF. Notons que ces travaux de certification s'effectuent selon un référentiel comptable et conformément à des normes et techniques d'audit internationalement reconnues. L'institution de la rue Cambon a mis en place, en plus de l'éventualité dite de l' ''impossibilité de certifier'', trois formes de certification. [...]

[...] Le problème qui se pose aujourd'hui est donc clairement celui des modalités de mise en œuvre de la certification tel que prévu par la réforme, notamment la méthodologie appliquée. Cela pourrait aller jusqu'à remettre en cause la manière dont les comptes de l'Etat sont tenus. En dernier lieu, le contrôle de la Cour des comptes depuis la LOLF en matière de certification s'est vu complété par la loi organique 2005- 881 du 2 août 2005, laquelle a ajouté un article L0132-2-1 au code des juridictions financières. Il dispose que, chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées. [...]

[...] La fonction non juridictionnelle de la Cour est donc en partie une fonction d'audit, concrétisée par la certification des comptes, et se pose donc la question du rôle de la Cour par rapport au contrôle de la performance. Comment la Cour des comptes passe-t-elle d'une logique de résultats à une logique de performance ? Au cœur de la réponse se trouvent des moyens techniques à repenser si ce n'est déjà fait ; la fiabilité des indicateurs doit permettre le contrôle des résultats et le contrôle de la gestion des programmes. Bibliographie Ouvrages - BARILARI Les contrôles financiers, comptables, administratifs et juridictionnels des finances publiques, Coll. [...]

[...] En plus de la simple vérification des comptes, il s'agit d'évaluer la performance. Autrement dit, se juge rue de Cambon l'emploi efficace ou non de l'argent des contribuables. Enfin, la Cour établit un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. De même, elle va constater que la France respecte ou non les engagements pris dans le pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne. La Cour des comptes est donc le juge des comptes de l'État et de la bonne exécution de la dépense publique : elle contrôle la régularité et l'efficacité de la dépense. [...]