Les contribuables sont-ils égaux devant l'impôt sur le Revenu (IR) ?

Résumé du document

L'impôt sur le revenu occupe une place structurellement peu importante dans la fiscalité française. Cependant, aucun autre impôt ne fait l'objet d'observations aussi contradictoires. Ainsi, des critiques s'élèvent tant d'adversaires déclarés de cet impôt progressif que des partisans de l'IR: les premiers dénoncent un impôt discriminatoire et les seconds déplorent cette même situation qui fragilise son existence.
Depuis la dernière grande réforme de l'impôt sur le revenu de 1959, en effet, toute une série de mesures ont abouti à une grande complexité de la réglementation et a une incertitude quant à l'égale répartition des charges entre les contribuables:
En principe, toute personne physique française ou non, titulaire de revenus, quelle que soit sa situation civile et exerçant ou non une activité, est imposable à l'IR si cette personne a son domicile fiscal en France.
Cependant, certaines personnes sont exonérées comme par exemple les ambassadeurs étrangers.
Par ailleurs, les sondages montrent régulièrement que les personnes imposées estiment faire partie d'une catégorie surimposée: Ainsi sont dénoncées les différences de traitement entre catégories socioprofessionnelles (surtout entre les salaries, retraités et les membres des professions indépendantes) et, plus généralement, la multiplicité des avantages fiscaux particuliers.
Enfin, tandis que le nombre de contribuables à 1'IR a presque triplé sur une longue période depuis 1959, le nombre de personnes non imposables est de plus en plus dénoncé comme une anomalie.
Ainsi si l'impôt sur le revenu est accepté dans son principe, il est jugé trop inégalitaire et discriminatoire.

Extraits

[...] Ces questions ont une incidence primordiale sur le traitement égalitaire des contribuables : Le système progressif et ses limites La légitimité de l'IR : l'équité contre l'égalité formelle : -Le principe de progressivité de l'impôt a eu du mal à s'imposer et la réforme de Caillaux a suscité à l'époque des critiques au nom de l'égalité formelle» des contribuables. La progressivité "épargne des millions de citoyens pour en accabler quelques milliers", disait l'historien Marcel Marion à la fin du XIXème siècle. -Cependant, la réforme a préféré assurer l'égalité des citoyens et finalement on considère désormais que la progressivité ne remet pas en cause l'égalité devant 1'IR : Au contraire, la progressivité du barème permet de réduire les inégalités absolues et relatives entre contribuables. [...]

[...] Au contraire, les écarts de prélèvements constatés entre des situations de revenus comparables dépassent souvent ce qui peut être considéré comme légitime au regard des situations personnelles considérées et ce d'autant plus que l'étroitesse de l'assiette de l'IR est accentuée par les mécanismes de calcul de l'impôt. II/ Le principe d'égalité victime des politiques fiscales L'IR s'est trouvé engagé dans un cercle vicieux : Les taux élevés du barème ont incité le législateur à multiplier les dérogations. On dénombre ainsi une centaine de dépenses fiscales venues restreindre le produit de l'impôt : demi-parts de quotient familial supplémentaires, décote, abattements, exonérations, réductions d'impôt etc. Loin d'apporter des solutions, ces dispositifs particuliers expliquent en revanche que les décisions d'utilisation du revenu, peuvent bouleverser complètement le niveau des prélèvements. [...]

[...] Ainsi si l'impôt sur le revenu est accepté dans son principe il est jugé trop inégalitaire et discriminatoire. Reste donc à savoir si ces critiques sont justifiées ou si cette perception révèle plutôt une incompréhension de la conception française du principe d'égalité : En effet, l'article 13 DDHC parallèlement a l'article 6 au terme duquel la loi doit être la même pour tous prévoit que la contribution publique doit être également répartie entre citoyens en raison de leurs facultés contributives Ainsi, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle différemment des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'institue. [...]

[...] Des exonérations bénéficient à certains produits liquides (livrets compte épargne logement . a des produits bloqués plusieurs années (PEL, PEA) ou encore a l'assurance-vie, aux plus-values. Cependant, eux aussi sont des revenus réguliers qui alimentent indistinctement les budgets des ménages. II conviendrait donc de taxer au moins les revenus des livrets qui constituent des revenus disponibles alors qu'il peut être souhaitable du point de vue de l'intérêt général que l'épargne longue soit abondante pour les besoins de financement de long terme de l'économie. [...]

[...] Elle fait cependant l'objet de critiques. Le quotient familial serait trop favorable aux familles à revenus élevés, puisqu'il revient à procurer une économie d'impôt d'autant plus importante à la famille qui en bénéficie que celle-ci possède des revenus élevés. Néanmoins cette critique est moins fondée depuis la mise en place d'un plafonnement de l'effet du quotient familial en 1982. Ensuite, certains défenseurs du quotient soulignent que son but premier est de neutraliser les écarts de niveau de vie résultant de la charge d'enfants. [...]