Du contrat de croissance et de solidarité au contrat de stabilité : les relations financières de l'Etat et des collectivités territoriales

Résumé du document

L'organisation des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales s'inscrit, depuis 1996, dans une démarche contractuelle. Elle a d'abord pris forme d'un « pacte de stabilité financière » puis, d'après l'article 57 de la Loi de Finances 1999, d'un « contrat de croissance et de solidarité » institué pour trois ans. Ce contrat a été reconduit chaque année de 2002 à 2007.
Ce contrat définit une enveloppe normée qui regroupe les dotations faisant l'obligation d'une indexation spécifique. Elle évolue selon un taux de progression annuel déterminé par l'application de divers indices macroéconomiques.
Une variable d'ajustement, constituée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), permet de respecter la norme d'évolution du contrat.

Le « pacte de stabilité » initial garantissait une évolution des dotations de l'État aux collectivités territoriales fondée exclusivement sur l'indice prévisionnel des prix hors tabac. Le « contrat de croissance et de solidarité » tient aussi compte de l'évolution annuelle du PIB (à hauteur de 20 % en 1999, de 25 % en 2000, et de 33 % depuis 2001)

Extraits

[...] Cet effort consenti par l'État poursuivait un double objectif : garantir la prévisibilité des ressources des collectivités territoriales et les associer à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Ce dernier objectif n'a pas été atteint. Alors que l'ensemble des dépenses de l'État croît dorénavant selon un rythme inférieur à l'inflation, la norme moyenne d'évolution du contrat depuis 2000 s'établit quant à elle au-dessus de par an. En 2007, le gouvernement n'a pas souhaité revenir sur les conditions de reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Le taux de croissance et de solidarité s'établit alors à 2,542%. [...]

[...] En raison de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, qui permet de sanctuariser les concours aux collectivités territoriales et de les faire progresser selon une norme supérieure à celle du budget de l'État, la part de l'enveloppe normée dans le budget de l'État a augmenté d'année en année. Source : Rapport général Tome II, examen de la première partie de la loi de finances, conditions générales de l'équilibre financier. Par conséquent, il est apparu nécessaire de modérer l'évolution de l'enveloppe normée, afin de ne pas faire peser une contrainte trop forte sur le budget de l'État. C'est pourquoi l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 a institué un contrat de stabilité pour une durée d'un an. [...]

[...] Les exigences de transparence et de crédibilité budgétaires ont imposé à l'État de retenir, pour l'application de sa norme de dépense, un périmètre élargi à compter de 2008 à l'ensemble des prélèvements sur recettes, notamment en faveur des collectivités locales. Les collectivités doivent en effet contribuer à l'effort national de maîtrise de la dépense. C'est pourquoi l'article 12 du projet de loi a élargi le périmètre de l'enveloppe normée et de la variable d'ajustement à la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, à la part liée à la réduction pour création d'établissement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et aux dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)[1]. [...]

[...] Le contrat de croissance et de solidarité tient aussi compte de l'évolution annuelle du PIB (à hauteur de en 1999, de en 2000, et de depuis 2001). Les dotations intégrées dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sont : -La dotation globale de fonctionnement. -La dotation spéciale instituteurs (DSI). -La dotation élu local. -Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) (et la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle). -La dotation globale d'équipement des communes et des départements. -Les dotations d'équipement scolaire des départements et des régions (DRES). [...]

[...] Le contrat de croissance et de solidarité a conservé la DCTP (hors REI) comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée Le montant de la DCTP résulte donc de la différence entre le montant total de l'enveloppe normée et la somme du montant des dix autres dotations. En 2008, la progression limitée de l'enveloppe normée et l'augmentation plus forte de la DGF aboutissent à une baisse très forte de de la DCTP, et par conséquent une perte de recettes trop lourde pour les collectivités qui perçoivent cette dotation. [...]