Contraintes économiques et juridiques relatives au financement des fonds publics

Résumé du document

La mise en oeuvre du budget de l'État demeure étroitement influencée par l'environnement économique dans lequel il s'inscrit. Cet environnement économique constitue de nos jours une véritable contrainte. Celle-ci se manifeste tant au niveau national qu'au niveau supranational. Sur le plan interne, plusieurs éléments de contrainte économique peuvent être relevés. Il s'agit du poids croissant de la dette et de ses intérêts, de la pression fiscale, du poids des dépenses de personnel.

Les rémunérations et pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'État représentent environ plus de 40% du budget général. Sur le plan supranational, les principaux éléments de contraintes se situent au niveau du droit communautaire originaire. Le traité de Maastricht a ainsi imposé une coordination des politiques économiques et un abandon progressif de la politique monétaire à la banque centrale européenne.

L'État ne peut donc plus utiliser l'outil monétaire comme variable d'ajustement ou de soutien à une politique économique déterminée. Indépendamment de ces éléments et de manière encore plus fondamentale, il est indéniable que la politique économique et budgétaire française s'inscrit dans une culture économique principalement influencée par les approches libérales et interventionnistes.

Les doctrines économiques avancées par ces deux grands courants de pensée constituent un cadre conceptuel influençant de manière directe la préparation et l'exécution des lois de finances. En dépit de l'altération de ces deux grands modèles, le cadre de l'analyse économique s'inscrit toujours en référence à ces derniers.

Extraits

[...] L'interventionnisme économique étatique est critiqué au motif qu'il constitue un facteur de rigidité économique entravant par sa réglementation les équilibres du marché et ralentissant la croissance économique en raison de l'accroissement de la fiscalité et des cotisations sociales. L'école de Chicago de Friedman : la primauté du monétarisme. Cette école met en avant la primauté des orientations monétaristes et la nécessité d'une économie ouverte et déréglementée. L'objectif déclaré de Friedman et de son école était de combattre le socialisme mais aussi plus largement la pensée unique keynésienne. Pour lui, les priorités économiques étaient la lutte contre l'inflation et les déficits publics. [...]

[...] Les politiques pratiquées semblent relever davantage du pragmatisme. Elles empruntent certains aspects au principe keynésien et un certain nombre d'éléments à l'analyse néoclassique. Les politiques économiques sont souvent qualifiées de policy mix III La contrainte juridique relative aux normes constitutionnelles Les contraintes budgétaires et financières des pouvoirs exécutif et législatif demeurent encadrées par un ensemble de normes réglementant le plus souvent les conditions d'adoption de la loi de finances, le cadre général du pouvoir d'imposition ou encore la discipline budgétaire et financière. [...]

[...] Ce principe s'applique en matière fiscale sous la forme du principe d'égalité devant l'impôt. Cette égalité ne s'apprécie pas au regard de l'ensemble du système fiscal, mais relativement à l'impôt précis. Le principe de proportionnalité de l'impôt en ce qu'il autorise une répartition de la contribution en raison des facultés s'oppose à priori au principe d'égalité. Il conviendra tout de même que la modulation soit justifiée par des critères objectifs rationnels et qu'il n'y ait pas de rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] En dépit de l'altération de ces deux grands modèles, le cadre de l'analyse économique s'inscrit toujours en référence à ces derniers. I Les théories interventionnistes Sur le plan théorique, l'interventionnisme étatique résulte principalement de l'analyse économique développée par Keynes. Par la suite la pensée économique keynésienne a été contestée en raison de son inadaptation aux réalités économiques contemporaines. Elle a néanmoins été poursuivie, voire même complétée par certains économistes contemporains. Le keynésianisme La démonstration des limites de l'analyse classique. Avant de proposer des éléments nouveaux de résolution de la crise économique, Keynes démontra que la pensée économique classique ne pouvait résoudre la crise, car elle se méprenait à la fois sur la méthode d'analyse de la crise et sur des éléments déterminants. [...]

[...] L'ensemble normatif prépondérant demeure celui relatif aux règles constitutionnelles. En matière financière, on retrouve des dispositions constitutionnelles issues de la constitution de 1958, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux à valeurs constitutionnelles. La constitution de 1958 La constitution entend garantir l'intervention du législateur sur certaines questions intéressant la matière financière et fixer les modalités procédurales les plus essentielles en matière de discussion budgétaire. Le principe de l'intervention législative. Issu de la tradition républicaine française, plus particulièrement du principe du consentement à l'impôt, le principe de l'intervention du législateur pour toutes les questions fondamentales en matière financière est garanti par plusieurs articles de la constitution. [...]