Consentement de l'impôt, contrôle de la dépense publique et droit budgétaire moderne

Thèmes abordés

Droit budgétaire, loi de finance, consentement de l'impôt, dépense publique, Etat gestionnaire et managérial

Résumé du document

Le droit budgétaire est né au début du 19ème. Définition Larousse : « Plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre (transparence, visibilité des dépenses...). Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du droit et dans le livre de l'avoir de son pays et pour cela, il est indispensable qu'il soit initié au mécanisme du système financier. »
Tous les Etats du monde ont un budget, votent des lois de finances. La qualité du débat, la manière dont les lois de finances sont adoptées... donnent un reflet de l'état de la démocratie.
La finance : milieu boursier et bancaire.
LES finances : ensemble des ressources et des charges de l'Etat pesant sur les personnes morales du droit public (activité et procédures applicables).

Extraits

[...] Par de la dépense publique on va réamorcer la dynamique de croissance. L'investissement public d'aujourd'hui sont les profits de demain qui sont les emplois d'après demain La politique budgétaire étatique va avoir sa place et va jouer un rôle dans l'économie nationale. On attend que le budget ait un effet sur les politiques publiques. Le rôle des FP va être d'autant plus important que les interventions étatiques qui s'ouvrent sur la vie économique, sociale, culturelle moderne. Le volume du budget augmente de la même mesure avec la démultiplication de l'intervention étatique. [...]

[...] L'article 5 est une énumération qui reprend les mêmes titres que l'ordonnance de 59 à une différence. Avant on n'allait dans n'importe quel programme, les titres correspondent toujours au même type de dépense. Le Titre 2 correspond aux dépenses de personnel et ces dépenses correspondent au financement pour les agents publics qui travaillent pour l'Etat (rémunération d'activités . ) Le Titre 3 correspond aux dépenses de fonctionnement hors dépense de personnel: le matériel. La LOLF a dissocié les titres dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement. [...]

[...] Jusqu'en 2001, principe de spécialité budgétaire, le chapitre était la plus petite unité budgétaire qui s'impose au ministère gestionnaire. Or à la veille de la LOLF beaucoup de chapitres. Ce carcan ne permettait pas une dynamique de responsabilisation, liberté accrue de la gestion public= modèle rigide. La LOLF a répondu. Désormais, le budget se définit en missions détaillées en programmes présentant des crédits (l'argent que le G va pouvoir dépenser) d'une double manière: anciennement par nature de dépense et maintenant par action. [...]

[...] Lebranchu: Ministre de la fonction publique, de la décentralisation. Alain Lambert (sénateur UMP): premier père de la LOLF, Jean Francois Copé. Eric Woerth: ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en 2007. La réforme de l'Etat est partie avec la décentralisation. La LOLF modifie le cadre budgétaire étatique. Missions, programmes, actions, évaluations, résultats; avec ces mots vient la performance. C'est la transformation des techniques de gestion publique, grille de lecture du budget de l'Etat. La LOLF a permis de redonner à des matières marginalisées. [...]

[...] On étudie comment est fait le budget, donc dans le droit la loi de finance. -Entendu comme droit fiscal. C'est l'approfondissement des ressources, des recettes, de l'Etat. -Entendu comme le droit de la comptabilité publique. C'est le droit de l'exécution du budget. Les FP ont plusieurs branches : Les FP de l'Etat, le budget de l'Etat, l'Etat et les établissements publics, le droit des finances locales, le droit des finances sociales, les finances européennes. Toutes ses branches sont interdépendantes. Le rôle des FP va avoir plus ou moins d'importance en fonction de la place de l'Etat. [...]