Le Conseil d’État et les finances publiques - garant de la légalité des textes budgétaires et fiscaux

Résumé du document

Le Conseil d'État (CE) joue un double rôle en matière de finances publiques. D'une part, entre la rédaction de la loi de finances par le gouvernement et son adoption par le Parlement, il contrôle la légalité des textes proposés. Ce contrôle, effectué dans l'urgence, concerne de grands principes généraux, et prend la forme de conseils à l'exécutif. A l'inverse, le contrôle qu'il exerce au travers de son rôle de juge de Cassation pour plusieurs cours administratives lui a permis d'élaborer au quotidien une jurisprudence plus fine, qui influence notamment le droit fiscal.
Le rôle du Conseil d'État est primordial, puisqu'au sein de l'état de droit, il garantit la légalité des textes budgétaires et fiscaux, contrôle les responsables et les exécutants, et protège les droits des contribuables. Il participe à la légitimation du gouvernement chargé de collecter et gérer les finances publiques

Extraits

[...] Il a ainsi élaboré les principes suivants ; Liberté de gestion et acte normal de gestion. L'administration ne peut s'immiscer dans le fonctionnement courant d'une entreprise même si certaines décisions diminuent les recettes de l'Etat et vont contre le sens commun. En revanche, elle peut qualifier d'acte anormal de gestion un mouvement frauduleux, et procéder à sa régulation. Différence entre patrimoine personnel et professionnel des exploitants Encadrement du recours aux procédures de contrôles très lourdes. Lorsque les sommes perçues sur le relevé bancaire diffèrent du revenu déclaré, l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut être lancé que si les sommes représentent le double du revenu déclaré. [...]

[...] Le projet est ensuite examiné par la Section des Finances puis l'Assemblée Générale du CE. Les éléments chiffrés (l'article d'équilibre, les états annexés) sont généralement examinés à huis clos par la commission permanente du CE. Le contrôle du CE est strictement juridique Le CE ne se prononce pas sur les choix budgétaires ou fiscaux du gouvernement. Il travaille notamment à améliorer la rédaction des articles. Les thèmes de contrôle sont très nombreux : universalité du budget, incompétence négative, respect du principe d'égalité devant l'impôt, non- rétroactivité de la loi fiscale, poids des pénalités fiscales, respect des directives européennes. [...]

[...] Le conseil d'État et les finances publiques Le Conseil d'Etat joue un double rôle en matière de finances publiques. D'une part, entre la rédaction de la loi de finances par le gouvernement et son adoption par le Parlement, il contrôle la légalité des textes proposés. Ce contrôle, effectué dans l'urgence, concerne de grands principes généraux, et prend la forme de conseils à l'exécutif. A l'inverse, le contrôle qu'il exerce au travers de son rôle de juge de Cassation pour plusieurs cours administratives lui a permis d'élaborer au quotidien une jurisprudence plus fine, qui influence notamment le droit fiscal. [...]

[...] Les moyens invocables sont l'incompétence, les vices de forme, la violation de la loi. -Les arrêts rendus sont parfois l'occasion pour le CE de préciser ou de modifier sa jurisprudence. Le CE a reconnu l'applicabilité de l'article 6-1 de la CEDH à la Cour des Comptes et aux Chambres régionales, en rendant les audiences publiques, par l'arrêt CE du 16 novembre 1998, Sarl Detanna et M. Perrin. La non-rétroactivité des actes administratifs est formulée par le CE comme un principe général du droit (Doyen Vedel). [...]

[...] Le CE a une conception extensive de la comptabilité publique, qui rassemble selon lui les régimes juridiques des ordonnateurs et des comptables, les budgets, les créances et les dettes des collectivités publiques, les règles de procédure contentieuse spécifique à la comptabilité publique. Par son arrêt Section du 7 juillet 1978, Massip, le CE a également englobé les dispositions législatives et réglementaires, ce qui lui permet de conseiller et contrôler l'élaboration et l'exécution des finances publiques. Le CE est le juge de Cassation en matière de comptabilité publique -Le CE est je juge de cassation de la Cour de discipline budgétaire et financière, (qui juge les ordonnateurs), de la Cour des Comptes, de la Chambre régionale des comptes (qui jugent les comptables). [...]