Le Conseil constitutionnel et son rôle prépondérant dans l'application du droit des finances publiques

Résumé du document

Dans le domaine fiscal, le Conseil constitutionnel joue un rôle prépondérant dans l'application du droit des finances publiques.
L'importance de sa jurisprudence tient essentiellement au fait que sa saisine est devenue au fil du temps presque systématique concernant les lois de finances, ainsi soumises au contrôle de constitutionnalité, et cela jusqu'à la mise en place de la LOLF en 2001.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a cependant évolué dans le domaine fiscal : au cours de la décennie 1980, les décisions du Conseil Constitutionnel ont établi des principes importants du droit fiscal, outre passant parfois le simple contrôle constitutionnel des lois soumises à son analyse. Mais dès les années 1990, son contrôle s'est fait beaucoup plus prudent et sa jurisprudence a réaffirmé des principes constitutionnels tout en posant des limites à la jurisprudence des années antérieures. Puis, avec la mise en place de la LOLF la saisine du Conseil Constitutionnel a été moins systématique. Ainsi peu à peu, le Conseil Constitutionnel s'est dégagé de son rôle régulateur des finances publiques.

D'où la question suivante : jusqu'où le contrôle du Conseil Constitutionnel est-il un simple contrôle juridique et non une régulation de la finance publique avec la Constitution pour prétexte ?

Extraits

[...] -D'ailleurs sur la fiscalité locale, le CC n'a jamais fait application extensive du principe de libre administration et d'autonomie financière, jusqu'à sa constitutionnalisation en 2003, et même après comme on le voit dans cette décision. C'est un signe de prudence. Conclusion Après avoir tenté de combler les vides laissés par le législateur, le Conseil constitutionnel a cessé de jouer les arbitres. Son premier rôle de régulateur des finances publiques et particulièrement de la fiscalité s'explique à la fois par l'extension du domaine et le rôle dominant du Conseil constitutionnel qui était la plupart du temps instrumentalisé par l'opposition au gouvernement. [...]

[...] Il s'est donc vu obligé de trancher certaines questions qui n'avaient que peu de fondement juridique car les solutions opposées trouvaient la plupart du temps chacune leur justification juridique. Le Conseil a donc été obligé de baliser le terrain de la fiscalité par une première jurisprudence assez audacieuse. Il est ensuite revenu dans son rôle de contrôleur constitutionnel et a cherché des raisonnements juridiques fondés pour justifier ses décisions, ou parfois ses non-décisions. On le voit car il s'est ainsi contenté de rechercher l'intérêt général et les principes constitutionnels qui soutenaient ou s'opposaient à certaines dispositions fiscales. [...]

[...] La jurisprudence du Conseil constitutionnel a cependant évolué dans le domaine fiscal : au cours de la décennie 1980, les décisions du Conseil Constitutionnel ont établi des principes importants du droit fiscal, outre passant parfois le simple contrôle constitutionnel des lois soumises à son analyse. Mais dès les années 1990, son contrôle s'est fait beaucoup plus prudent et sa jurisprudence a réaffirmé des principes constitutionnels tout en posant des limites à la jurisprudence des années antérieures. Puis, avec la mise en place de la LOLF la saisine du Conseil Constitutionnel a été moins systématique. Ainsi peu à peu, le Conseil Constitutionnel s'est dégagé de son rôle régulateur des finances publiques. [...]

[...] Et en effet l'absence de prise en compte des revenus autre que d'activité ainsi que des charges de famille aurait pu créer des différences considérables par exemple entre couples bi- actifs et couples où un seul travaille. voit donc que le CC retrouve sa fonction de juge, car la mesure faisait sens mais était inconstitutionnelle. -L'adéquation de l'impôt à la capacité contributive du contribuable : CC décembre 1998 : censure une disposition du projet de loi de finances 1999 concernant l'ISF. Le législateur voulait imposer le nu propriétaire d'un bien immobilier. [...]

[...] Et il a par exemple censuré dans la loi de finances rectificative pour 2000 l'extension de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) à la production d'électricité qui en France repose à plus de 95% sur le nucléaire et l'hydraulique, sources non polluantes pour l'atmosphère. -Limites à la progressivité de l'impôt : CC décembre 2000, loi de financement pour 2001 de la sécurité sociale. Le législateur avait introduit un dispositif de réduction dégressive de la CSG (impôt proportionnel) afin d'alléger la charge sur les revenus les plus modestes, pour inciter le retour à l'emploi en augmentant l'écart entre revenu d'activité et minima sociaux. [...]