Le Conseil constitutionnel et les principes budgétaires

Résumé du document

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a dégagé la notion de principe fondamental de droit budgétaire dans deux domaines : pour le principe de l'équilibre budgétaire et ceux de l'unité et de l'universalité budgétaires.

Dans sa décision de décembre 1979, le Conseil constitutionnel a déclaré l'ensemble de la LFI non conforme à Constitution car le Parlement avait refusé des recettes dans la première partie de la loi et avait quand même voté les dépenses. Or, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance de 1959, il existe un principe d'équilibre que le législateur doit respecter. C'est sur ce principe que le Conseil s'est appuyé pour l'interprétation de l'article 40 de l'ordonnance, qui dispose que "la seconde partie de la loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie". L'équilibre économique et financier implique que les recettes et les dépenses s'équilibrent. Il n'est donc pas logique selon ce principe, que le vote de la deuxième partie de la loi sur les charges de [...]

Extraits

[...] Cette décision fait donc du principe d'équilibre un principe fondamental en matière budgétaire. Ce principe de l'équilibre économique et financier tient ensuite une place importante dans la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, c'est par référence à ce principe que le Conseil Constitutionnel a estimé dans sa décision du 24 juillet 1991[2] que le dépôt d'un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) ne s'impose qu'au cas où il apparaîtrait que les grandes lignes de l'équilibre économique et financier, définies par la LFI se trouvaient bouleversées. [...]

[...] Si le Conseil Constitutionnel s'appuie sur une série de principes pour faire appliquer le droit budgétaire au législateur, il leur accorde aussi une certaine souplesse, ce qui leur fait donc perdre en force. Cette souplesse résulte avant tout d'une grande complexité et de la prise en compte du caractère prévisionnel, et donc inexact des LFI. C'est vrai des principes traditionnels. Nous l'avons vu pour la débudgétisation. Bien qu'encadrée par la jurisprudence du Conseil, elle reste possible. Mais c'est aussi vrai du principe de sincérité budgétaire. [...]

[...] Le principe de la spécialité des crédits subit une importante évolution du fait de la structuration en missions et non plus en chapitres. Enfin, la LOLF consacre le principe de sincérité, ce que le juge constitutionnel ne pouvait qu'accepter. En définitive, le principe de sincérité budgétaire connaît trois niveaux d'exigence: - Pour les prévisions de recettes et de dépenses des LFI, il implique que les données transmises au Parlement soient raisonnables et ne marquent pas la volonté de dissimulation de la part du gouvernement. [...]

[...] Après avoir validé la LFI malgré les contestations sur l'évaluation des recettes et des dépenses, en demandant au gouvernement de présenter une LFR en cas de modification de l'équilibre par l'évolution de la conjoncture, la sincérité de la LFR a été contestée car arrivant trop tard. Cependant, du fait de la jurisprudence précédente sur l'erreur manifeste d'appréciation, le Conseil n'a aucun moyen de contraindre le gouvernement à présenter une LFR dans un certain délai, tant que cela n'a pas de conséquences sur le budget. Cela montre les limites du contrôle de constitutionnalité pour la sincérité budgétaire. Toutes ces évolutions limitent la portée des grands principes budgétaires. [...]

[...] En ce qui concerne la non-affectation de recettes déterminées à des dépenses déterminées, le grief de manque de sincérité a été avancé à plusieurs reprises, notamment à propos de la ventilation du produit des privatisations dans la décision de 1994, ou à propos de l'inadéquation entre l'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes et la contribution sur les heures supplémentaires au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans une décision du 21 décembre 1999[12]. Le principe de sincérité a également souvent été invoqué à l'appui de l'unité budgétaire. Il existe sur ce point de nombreuses décisions dont celle de 1994 sur la débudgétisation. [...]