Les conférences des finances publiques

Résumé du document

A la suite notamment des conclusions énoncées dans le rapport Pébereau sur la dette publique du 14 décembre 2005, ainsi que du rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire de la Cour des comptes, du 13 juin 2006, jugeant tous deux la situation des finances publiques de la France préoccupante (plus de 1000 milliards d'euros de dette, soit 66% du PIB et près de 3% de déficit), le gouvernement a mis en place une nouvelle stratégie d'assainissement des finances publiques.
Afin de réduire cette dette, le premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin tient le 11 janvier 2006 la première « conférence nationale des finances publiques » lors de laquelle il lance un programme de stabilité des finances publiques françaises. Ce document, transmis à la Commission européenne, porte l'engagement de rétablir l'équilibre à l'horizon 2010 et de faire passer la dette sous les 60% de PIB.

Ce dispositif des conférences des finances publiques mis en place en 2006 comporte ainsi deux aspects distincts. En effet, il touche tant à la manière de piloter les finances publiques, qu'au contenu des mesures lui-même. Il est donc intéressant de s'interroger sur la pertinence de cette évolution et d'en mesurer les impacts concrets.

Extraits

[...] Concrètement, il doit s'agir d'une part, d'assurer une certaine pérennité des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales grâce à un véritable contrat de croissance et de solidarité de 3 ans comme cela était le cas précédemment, d'autre part, de passer d'un simple aménagement de la taxe professionnelle à une véritable réforme portant sur l'assiette de cet impôt local en abandonnant le recours aux exonérations et dégrèvements qui coûtent cher à l'Etat. Enfin, il faudrait accentuer la déliaison des taux, afin de responsabiliser les élus locaux. Le principe fondamental des finances locales doit ainsi reposer sur l'autonomie fiscale et la libre administration. Par ailleurs, les discussions de la prochaine conférence nationale devraient également porter sur le poids des éléments exogènes sur la dépense publique locale qui ne revient pas forcément aux collectivités. [...]

[...] Les réunions du conseil d'orientation suivant la deuxième conférence ont eu pour thème la fiscalité locale. Ce thème sera au cœur de la prochaine conférence qui aura lieu le 28 mai 2008. II Cependant, ce dispositif semble remettre en cause certains équilibres institués dans la coopération entre l'Etat et les autres administrations publiques et doit donc faire l'objet d'ajustements pour résoudre structurellement les difficultés de la fiscalité locale les conférences des finances publiques tenues jusqu'alors ont suscité des réserves quant aux conséquences financières qu'elles induisent pour les collectivités locales Trois points particuliers ont fait l'objet de contestations de la part des collectivités locales (Association des maires de France, présidée par Jacques Pélissard). [...]

[...] Enfin, le principe d'un remboursement à l'euro près d'une compétence transférée n'est pas toujours respecté. À cet égard, le Premier ministre propose d'élargir la marge d'initiative des collectivités locales. Les conférences nationales des finances publiques devraient donc, selon J. Pélissard, plutôt concevoir de nouvelles pistes de réformes d'une fiscalité obsolète la transformation opérée par la création de ces instances de concertation ne doit pas éluder certains besoins de réformes de la fiscalité locale La création des conférences des finances publiques ne peut pallier le besoin de réformes de la fiscalité locale. [...]

[...] Dans le même ordre d'idées, l'accroissement du rôle des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales, ainsi que l'étroitesse des relations entretenues par ces acteurs plaident pour le renforcement d'un pilotage des finances publiques. L'objet de la création de la conférence nationale des finances publiques et du Conseil d'orientation des finances publiques consiste donc à fonder un cadre rénové de pilotage permettant un dialogue entre les acteurs et de ce fait une approche plus consensuelle des objectifs à mettre en place pour assurer le redressement des comptes. [...]

[...] Celui-ci consacre l'existence et la tenue, une fois par an, des conférences des finances publiques, et porte-création du Conseil d'orientation des finances publiques chargé de préparer et d'organiser les travaux de la conférence. Ce dispositif des conférences des finances publiques mis en place en 2006 comporte ainsi deux aspects distincts. En effet, il touche tant à la manière de piloter les finances publiques, qu'au contenu des mesures lui- même. Il est donc intéressant de s'interroger sur la pertinence de cette évolution et d'en mesurer les impacts concrets. [...]