Les conditions de délais et d'examen des lois de finances

Résumé du document

pouvoir législatif. En effet, c'est ce document qui conditionne le fonctionnement budgétaire de l'Etat, mais
aussi ses investissements et ses orientations politiques. Par ailleurs, la loi de finances est également un
instrument majeur en termes de politique économique. Ainsi, l'examen de cette loi de finances fournit-elle au
Parlement, chaque année, une occasion de débattre, voire de modifier, les orientations des politiques
publiques souhaitées par le Gouvernement en place.
Comment s'organise l'examen de la loi de finances, et quels en sont les délais ?
Les conditions de délais et d'examen des lois de finances obéissent à des règles complexes (I).
L'existence de ces règles vise à assurer une information optimale du Parlement et un encadrement de celui-ci
par le pouvoir exécutif (II). Toutefois, la Loi Organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(LOLF), entrée en vigueur en 2006, a redéfini un équilibre plus favorable au pouvoir législatif, dans une
dynamique de performance et de transparence accrues (III).

Extraits

[...] Toutefois, aucun changement du calendrier de vote n'a été opéré par la LOLF, qui a repris le calendrier de la loi organique de 1959. Tout d'abord, le Parlement doit voter chaque crédit dès le premier euro Cette mesure met fin au vote par le Parlement en une seule fois de tous les services votés Toutefois, cette mesure n'alourdit pas le processus de débat en séance publique, le nombre total de votes étant passé de 450 en moyenne à moins de 150 depuis l'adoption de la LOLF. [...]

[...] Toutefois, la LOLF, dans une perspective de modernisation et de performance des politiques publiques, a rééquilibré le processus d'examen des lois de finances en faveur du Parlement, augmentant ainsi son pouvoir et sa légitimité. Toutefois, la LOLF ne remet en aucun cas en cause les moyens mis à la disposition du gouvernement afin de faire prévaloir ses orientations, y compris au moyen des votes bloqués ou des votes où il engage sa responsabilité. En ce sens, les pouvoirs du Parlement demeurent fortement contraints, et seul un changement profond des mentalités pourrait permettre d'y remédier. [...]

[...] A la suite de cette décision, et au plus tard le 31 décembre, la loi de finances est publiée au Journal Officiel et prend effet au 1er janvier. II) L'existence de ces règles vise à assurer une information optimale du Parlement et un encadrement de celui-ci par le pouvoir exécutif A. UNE INFORMATION OPTIMALE DU PARLEMENT EST ASSUREE GRACE AU RESPECT DES REGLES DE DELAIS ET D'EXAMEN DES LOIS DE FINANCES Le respect des règles de délais et d'examen des lois de finances permet d'assurer une information optimale du Parlement pour 3 raisons principales. [...]

[...] Ce rapport, dont l'exactitude est parfois contestée, permet une coordination des politiques économiques de la zone euro mais constitue également une autre source d'information pour les parlementaires. B. AU TRAVERS DE CES REGLES, LE PARLEMENT EST EGALEMENT ENCADRE En réaction aux écarts du Parlement concernant le vote du PLF dans les délais impartis au cours des III et IVème Républiques, plusieurs dispositions constitutionnelles encadrent fortement le Parlement au cours du marathon budgétaire. Parmi celles-ci, on trouve : - L'article 42 de la Constitution, qui prévoit que la discussion parlementaire ne s'engage plus sur le texte de la commission saisie au fond, mais sur celui du gouvernement2 ème La longueur de cette phase a ainsi fait dire à Edgar Faure qu'elle n'est que liturgie, léthargie, litanie Finances Publiques, André Roux, Notices, La Documentation Française, 2ème édition p - Finances publiques Les conditions de délais et d'examen des lois de finances L'article 48 de la Constitution confie au gouvernement le soin de décider des ordres du jour des assemblées, assurant ainsi un véritable contrôle des travaux du pouvoir législatif Les articles 40 et 44 de la Constitution, qui limitent fortement le droit d'amendement parlementaire, en permettant au gouvernement de considérer comme irrecevables des amendements qui augmenteraient les dépenses ou diminueraient les recettes, d'éliminer des amendements imprévus, d'utiliser la procédure dite du vote bloqué ou, enfin, de faire adopter le texte par l'Assemblée qui ne peut alors le rejeter que par le vote d'une motion de censure à la majorité absolue en engageant sa responsabilité III) La LOLF, depuis 2006, a redéfini un équilibre plus favorable au pouvoir législatif, dans une dynamique de performance A. [...]

[...] Au Sénat, de même, l'examen du PLF débute en fait avant que l'Assemblée n'ait fini d'étudier le texte. - Finances publiques Les conditions de délais et d'examen des lois de finances - La seconde étape est celle de la séance publique, qui est en fait la plus importante du marathon budgétaire. La séance publique s'organise en 4 phases. Tout d'abord, une phase de discussion générale est ouverte, au cours de laquelle les différentes formations politiques s'expriment au sujet de l'ensemble du budget de l'Etat. [...]