Les comptes d'affectation spéciale

Résumé du document

Alors que le principe d'universalité budgétaire est un fondamental du droit budgétaire français, les comptes spéciaux du trésor et les budgets annexes dérogent à ce principe en étant « annexés » et non inclus dans le budget général et en permettant l'affectation des recettes à des dépenses précises. Les comptes d'affectation spéciale occupent une place prépondérante au sein des comptes spéciaux.

Définis par l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 2001, ces comptes permettent l'affectation d'une recette à une dépense.

Extraits

[...] La nature hybride des comptes d'affectation spéciale rend nécessaire leur encadrement strict 1. La nature hybride et diffuse des comptes d'affectation spéciale Les comptes d'affectation spéciale sont définis par l'article 25 de l'ordonnance organique de 1959 qui dispose que les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations qui, par suite d'une disposition de la loi de finances prise sur l'initiative du gouvernement, sont financées au moyen de ressources particulières Toutefois, l'opportunité de leur création a longtemps été laissée à l'arbitraire du gouvernement ; car alors que les comptes spéciaux du trésor étaient clairement définis par l'ordonnance de 1959, l'ordonnance apporte peu de précision sur l'identité des CAS et notamment sur la nature des ressources particulières Seules des conditions de formes sont en effet précisées. [...]

[...] Le compte des pensions est destiné à assurer une lisibilité complète des flux financiers relatifs aux pensions, en recette comme en dépenses Avant la création de ce compte, les charges et recettes de pensions étaient inscrites sur le budget général suivant une répartition qui ne reflétait pas l'effort contributif de chaque ministère. L'idée du CAS-pensions est d'améliorer la lisibilité du système en instaurant une cotisation patronale assise sur la masse salariale de chaque ministère qui contribue à la hauteur du taux de cotisation des fonctionnaires. La création de ce compte met ainsi fin à une anomalie. Les recettes de ce compte seront les cotisations salariales et employeurs, en dépenses les pensions servies aux fonctionnaires retraités, ce qui fait apparaître une caisse de retraite de la fonction publique. [...]

[...] Sous le régime de l'ordonnance de 1959, il n'existait pas de lien entre les recettes et les dépenses du CAS. Ainsi, il arrivait que l'origine des recettes soit sans rapport avec la nature des dépenses financées, par exemple le PMU qui servait à financer le fonds pour le développement des adductions d'eau le fonds pour le développement de la vie associative et fonds pour le développement du sport (ce dernier aussi financé par la taxe sur les boissons, notamment). Mais la LOLF 2001 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 mais ne sera donc applicable qu'aux lois de finances pour l'année 2006 impose désormais que les opérations budgétaires soient financées par des recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées La principale raison est d'éviter que le gouvernement ne profite de la possibilité de créer un CAS pour débudgétiser une dépense. [...]

[...] Les comptes d'affectation spéciale sont une des 6 catégories de comptes spéciaux (anciennement comptes spéciaux du trésor déterminés par la loi du 6 janvier 1948, confirmées sans modification par le décret du 19 juin 1956 puis par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, et enfin par la LOLF de 2001 qui réduit leur nombre à 4 (les comptes d'affectation spéciale, les comptes de commerce, les comptes d'opérations monétaires et les comptes de concours financiers). Parmi ceux-ci, les comptes d'affectation spéciale occupent une place prépondérante. Définis par l'article 21 de la LOLF 2001, qui remplace l'article 25 de la loi organique de 1959, ces comptes retracent, dans des conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées Ces comptes permettent donc l'affectation d'une recette à une dépense. [...]

[...] Un compte d'affectation spéciale implique un contrôle régulier et approfondi par le législateur, mais aussi l'autonomie financière. De fait, on a pu distinguer plusieurs types de comptes d'affectation spéciale : certains attribuent leur recette à un établissement public comme le Centre National du Cinéma, qui acquiert ainsi l'autonomie des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, avec un contrôle budgétaire plus étendu alors que d'autres se rapprochent plus de fonds interministériels, comme le défunt fonds forestier national. Ces fonds permettent surtout une meilleure participation des intéressés ; en effet grâce à l'affectation des recettes le consentement aux taxes est plus aisé et les partenaires concernés ont un sentiment de cogestion, dans la mesure où la ressource affectée est la propriété collective des bénéficiaires. [...]