Comptabilité de caisse et comptabilité patrimoniale

Résumé du document

L'un des objectifs principaux affichés par la Loi Organique relative aux Lois de Finances étant la performance de la gestion de l'Etat et des dépenses de ce dernier, une réforme de sa comptabilité s'imposait. En effet, contrairement à de nombreux autres pays, dont les avant-gardistes Nouvelle-Zélande, Australie ou Canada (la comptabilité de caisse y a été abandonnée à la fin des années 70), la comptabilité de l'Etat français demeurait organisée par les principes de comptabilité de caisse ("film des flux monétaires d'un exercice") et les dispositions du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962. La LOLF répond donc à cette nécessité en introduisant en son article 27 le principe de comptabilité patrimoniale, ou encore comptabilité générale, permettant une vision prospective : « L'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations… ». Article qui fait, en outre, largement écho à l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Quelle était la nécessité de l'introduction de cette comptabilité patrimoniale et dans quelle mesure permet-elle une meilleure gestion de l'Etat que l'ancienne et seule comptabilité de caisse ?

Extraits

[...] Mais elle réorganise également le jeu et le rôle des acteurs des finances publiques, en particulier : - celui des comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat et dont la sincérité du travail sort renforcé de ces nouvelles dispositions comptables : art 31 Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat veillent au respect des principes et des règles mentionnés aux articles 27 et 30. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures notamment grâce à l'audit comptable et financier (ACF). [...]

[...] C'est pourtant cette comptabilité de caisse qui continue de donner le déficit du budget de l'Etat. - La comptabilité d'analyse des coûts sans être une comptabilité analytique se rapproche de cette dernière. Elle doit permettre, dans l'optique de performance, de connaître le coût des actions mises en œuvre par le gouvernement, et donc renforcer l'information du Parlement tout en permettant des comparaisons avec le secteur privé ou avec l'Etat d'une année sur l'autre. Pas encore vraiment mise en place au sein des ministères. [...]

[...] Comptabilité de caisse et comptabilité patrimoniale L'un des objectifs principaux affichés par la LOLF étant la performance de la gestion de l'Etat et des dépenses de ce dernier, une réforme de sa comptabilité s'imposait. En effet, contrairement à de nombreux autres pays, dont les avant-gardistes Nouvelle-Zélande, Australie ou Canada (la comptabilité de caisse y a été abandonnée à la fin des 70's), la comptabilité de l'Etat français demeurait organisée par les principes de comptabilité de caisse film des flux monétaires d'un exercice) et les dispositions du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962. [...]

[...] Néanmoins, la survivance d'une comptabilité de caisse non modifiée est dommageable à cette révolution comptable au sein de l'Etat français. Michel Prada, La comptabilité Publique in Revue Française de Finances Publiques, 03-1999 F. Adam, O. Ferrand, R. Rioux, Finances Publiques, 2e ed. [...]

[...] Une harmonisation partielle de ces comptabilités par ministère avait été mise en place avec le système ACCORD, de même qu'un embryon de comptabilité analytique. Du côté des comptables : - une comptabilité auxiliaire de la dépense (CAD) tenue par le réseau comptable de la direction générale de la Comptabilité publique et permettant d'exercer les contrôles prévus - une comptabilité auxiliaire de la recette, tenue par la même direction faisait la synthèse du suivi des recettes réalisé au préalable par les comptables du MINEFI. [...]