Comparaison de quatre décisions en matière d'équilibre budgétaire et de sincérité

Thèmes abordés

Droit, Comparaison de quatre décisions, équilibre budgétaire, sincérité de la loi, décision 2016-742, décision 2016-744, décision 2017-756, décision 2017-758, loi de financement de la sécurité sociale, article 32 de la LOLF, évaluation des dépenses

Résumé du document

Les décisions que nous allons ici étudier et comparer sont les suivantes : décision n 2016-742 DC du 22 décembre 2016, décision n 2016-744 DC du 29 décembre 2016, décision n 2017-756 DC du 21 décembre 2017 et décision n 2017-758 DC du 28 décembre 2017.
Dans la DC n2016-742 DC du 22 décembre 2016, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, §.2-8. Il est question d'examiner le grief sur la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour le requérant, la prévision de dépenses en assurance maladie est sous-évaluée et les recettes (économies attendues) sur le prix des médicaments sont surestimées, car les négociations n'ont pas encore eu lieu.

Extraits

[...] Des dispositions portant sur contributions salariales d'assurance chômage ont été insérées dans la LF. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale devait prendre en charge les contributions salariales d'assurance chômage dues en 2018 et donc le versement du produit revenait à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. (Cons 8). La question des débudgétisations pourrait se poser, mais il n'est pas question explicitement de sincérité ici, mais du contenu autorisé de la LFSS, notamment de l'examen de dispositions étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité. [...]

[...] (Cons Sans doute que « les grandes lignes » n'ont pas été faussées ou bien que l'intention n'a pas été démontrée. Toutefois, dans cette décision contrairement aux autres DC où il se contente juste de rappeler le principe de sincérité, le CC va plus loin pour concilier les parties : « En dernier lieu, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait en tout état de cause au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. [...]

[...] C'est l'idée d'un équilibre réel, voire sincère, que l'on vérifie sans le mentionner directement. Le CC est clément, il souhaite éviter un mal encore plus grand. Les 4 décisions sont prises à la fin du mois de décembre et si les principes de sincérité et d'équilibre budgétaires visent à favoriser l'esprit de la LOLF, donc la transparence et la performance, il ne serait pas opportun au nom de ces principes, de contraindre le gouvernement à recourir au LF d'urgence et décret d'avance. [...]

[...] La sincérité se couple avec l'équilibre : la sincérité est un prisme d'analyse[1] Analyser un déséquilibre prévision n'a pas de sens. Cela n'existe pas, il faut observer si l'équilibre prévisionnel n'est pas faussé par des estimations trop optimistes (Sous-évaluation des dépenses et surestimation des recettes). Accepter ou refuser un cavalier social doit se faire au prisme d'une triple lecture : sincérité équilibre et finalité. Est- ce que ce cavalier dans sa finalité (abstraction faite de sa forme) contribue au principe de sincérité et d'équilibre ? [...]

[...] Comparaison de quatre décisions en matière d'équilibre budgétaire et de sincérité Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 et Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017. I. Un examen direct ou indirect de la sincérité au sein des décisions Dans la DC n°2016-742 DC du 22 décembre 2016, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, §.2-8. Il est question d'examiner le grief sur la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale. [...]