Les commissions parlementaires et la LOLF

Résumé du document

Considérées comme très puissantes sous les IIIe et IVe républiques, les commissions permanentes, limitées à six par assemblée depuis 1958 (art.43 C) demeurent « la cheville ouvrière des assemblées législatives » (M. Ameller, L'assemblée nationale, QSJ, 1994). En outre, on trouve une « commission des finances, de l'économie générale et du plan » à l'Assemblée Nationale et une « commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation » au Sénat (art.36 RAN et art.7 Sénat).
Leur rôle est donc fondamental et il est légitime de se demander si les commissions, au premier rang desquelles celles chargées des finances, ne sont pas, en vérité, les piliers de la revalorisation du Parlement en matière financière.
La LOLF revalorise le rôle du Parlement en octroyant notamment plus de prérogatives aux commissions parlementaires (I), mais la place centrale dans l'architecture « lolfique » est, en réalité, occupée par celles chargées des finances, bouleversant le fonctionnement du parlementarisme (II).

Extraits

[...] Cela traduit donc une baisse de l'influence des services du ministre puisque dans le même temps 21 amendements furent présentés par la commission des finances par rapport à 2004 comme le souligne J. Arthuis la LOLF est bien entrée en vigueur avec la LF pour 2006, p RDP 2006). Certains furent adoptés. Seulement 7 amendements furent présentés par les autres commissions (et 30 des différents groupes politiques). Ce dernier point permet de dessiner les contours de la nouvelle donne des pouvoirs au sein même du Parlement. [...]

[...] Lambert et D. Migaud, de sensibilités politiques différentes (en 2001) en est la meilleure illustration. Le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats a permis une approche plus techniciste des débats et leur enrichissement salué par les observateurs. Les commissions des finances sont au cœur de ce processus et ont redonné au Parlement un rôle digne de ses prétentions originelles Pour un nouveau parlementarisme plus responsable bâti autour des commissions L'information accrue du Parlement, les nouveaux pouvoirs de contrôle des commissions des finances et l'institutionnalisation de la collaboration entre ces commissions et la Cour des comptes permettent de renouveler la pratique du parlementarisme. [...]

[...] Ceci permet aux commissions de mieux s'approprier le PLF. De plus, des mots mêmes du Président de la commission des finances du Sénat (la première discussion budgétaire en mode LOLF : un pouvoir d'arbitrage exercé par le Parlement, p RDP 2006), Jean Arthuis, s'est engagé un vrai dialogue entre les commissions. Toutes les commissions doivent maintenant apprécier la performance et donc l'adéquation des résultats aux moyens Cette réflexion a débouché sur un format plus court et plus percutant des rapports, rapports qui collent désormais davantage aux missions alors qu'ils étaient auparavant basés sur les ministères. [...]

[...] Cela tient encore une fois au travail des commissions. Sans même avoir besoin de parler d'une VIe République, le parlementarisme est en mutation grâce à ce texte, il ne reste plus qu'à l'appliquer. La LOLF est une trop grande affaire pour qu'on emprunte des directions erronées. ( ) Et ses effets dépendront de la façon dont les gestionnaires l'utiliseront (Philippe Seguin, premier président de la Cour des comptes janvier 2005). L'Etat, premier gestionnaire, doit donc pour transformer l'essai, jouer le jeu. [...]

[...] Les députés et sénateurs ont saisi l'opportunité et ont su faire preuve de responsabilité en mettant en place un dialogue riche entre les deux commissions chargées des finances permettant d'enrichir le texte de retrouver quelques pouvoirs dans un régime qui a tendance à ne lui en laisser que des miettes. la nouvelle architecture des débats Les différentes phases du débat budgétaire sont désormais liées entre elles instituant un chaînage vertueux Cet élément accroît le contrôle parlementaire. Le texte à l'article 48 institutionnalise le débat d'orientation budgétaire (DOB) pour en faire un moment fort de la procédure budgétaire. [...]