Les commissions parlementaires et l'examen du projet de loi de finances initial

Résumé du document

Les commissions législatives (permanentes ou spéciales), tournées vers un domaine de l'action gouvernementale, et les commissions d'enquête, organisées exceptionnellement à propos d'une affaire déterminée, sont des instances d'études et de proposition permettant aux parlementaires de soutenir ou de s'opposer aux volontés gouvernementales. Au premier rang de celles-ci, la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, de l'économie générale et du plan et la commission permanente du Sénat attribuée aux finances, au contrôle budgétaire et aux comptes économiques de la nation exercent une double fonction de législation et de contrôle. C'est-à-dire qu'en plus d'assurer l'examen des textes législatifs concernant les finances, le budget, l'administration du gouvernement et la fonction publique, elles assistent les assemblées dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en menant des activités d'information et d'enquête dans ces domaines qui leur sont réservés. Leur principale attribution est donc l'examen du projet de loi de finances initial. Sa caractéristique principale étant son vote avant le début de son année d'application, la date limite de son dépôt par le gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale est fixée au premier mardi d'octobre, en application de l'article 39 de la LOLF.

Dès lors, on en vient à se demander comment les commissions parlementaires procèdent à l'examen du projet de loi de finances initial, ou, plus spécifiquement, quel est la tâche que l'on attend d'elles et comment est-ce qu'elles parviennent à remplir cette mission fondamentale.

Extraits

[...] Les commissions parlementaires et l'examen du projet de loi de finances initial Cheville ouvrière des assemblées législatives les commissions parlementaires sous la Ve République ont un rôle fondamental en matière des finances du pays. En effet, les commissions législatives (permanentes ou spéciales), tournées vers un domaine de l'action gouvernementale, et les commissions d'enquête, organisées exceptionnellement à propos d'une affaire déterminée, sont des instances d'études et de proposition permettant aux parlementaires de soutenir ou de s'opposer aux volontés gouvernementales. Au premier rang de celles-ci, la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, de l'économie générale et du plan et la commission permanente du Sénat attribuée aux finances, au contrôle budgétaire et aux comptes économiques de la nation exercent une double fonction de législation et de contrôle. [...]

[...] Ainsi, actuellement Philippe Marini au Sénat et Gilles Carrez à l'Assemblée nationale contribuent par leur travail de coordination à clarifier l'information des parlementaires. Ils sont pour cela assistés des rapporteurs spéciaux. Les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances ont pour objectif de suivre les budgets des différentes missions ministérielles ou interministérielles ainsi que des organismes publics dont les crédits correspondent à des interventions de l'État. En application de l'article 164 de l'ordonnance nº 58-1374 du 30 décembre 1958, tous renseignements d'ordre administratif et financier de nature à faciliter leur mission doivent leur être communiqués. [...]

[...] Elles présentent de la sorte de huit à quinze avis (sur une quarantaine de fascicules) pour éclairer le travail de la commission des Finances. Ce travail, voyons-le, consiste à informer les parlementaires. Une mission d'information des parlementaires C'est le devoir principal des commissions des finances. Les parlementaires qui les composent doivent recueillir des informations auprès du secrétaire d'État au budget (actuellement Eric Woerth) quant aux ressources, aux dépenses, à l'équilibre économique financier et aux dispositions fiscales diverses que propose le projet de loi. Ceci dans l'optique de le clarifier et de l'adapter, ce qui passe par la proposition d'amendements. [...]

[...] Dès lors, on en vient à se demander comment les commissions parlementaires procèdent à l'examen du projet de loi de finances initial, ou, plus spécifiquement, quel est la tâche que l'on attend d'elles et comment est-ce qu'elles parviennent à remplir cette mission fondamentale. Cette problématique légitime une réponse en deux axes, le premier étudiant le rôle des commissions parlementaires dans l'examen du projet de loi de finances initial et le second mettant en évidence les instruments à disposition des commissions des finances du Parlement pour mener à bien leur travail (II). [...]

[...] Les amendements déposés par les parlementaires sont des modifications qui seront soumises aux votes des assemblées. Ils sont au préalable présentés au président de la commission qui doit s'assurer de leur conformité aux articles 40 de la Constitution et 47 de la LOLF. Cette limitation empêche un député de présenter un amendement qui viendrait créer ou aggraver une charge publique. L'autre limitation porte sur la discussion budgétaire, puisque conformément à l'alinéa 1er de l'article 42 de la Constitution la discussion budgétaire porte sur le projet présenté par le gouvernement et non sur le projet modifié par la commission. [...]