Commentaire sur la règle d'or en France

Thèmes abordés

Règle d'or, France, finances publiques, Conseil Constitutionnel, révision constitutionnelle, Maastricht, discipline budgétaire

Résumé du document

Nicolas Sarkozy voulait l'y inscrire. Mais les Sages n'ont pas estimé cette mesure nécessaire, notamment car la France est déjà soumise à une telle contrainte budgétaire depuis le traité de Maastricht. LE FIGARO, 19 sept 2012.

L'article de presse relate bien évidemment la volonté de l'ancien Président d'introduire au sein du texte constitutionnel la très fameuse règle dite «règle d'or». En vain car le Conseil Constitutionnel, dans sa décision affirme que des dispositions allant dans le sens de la discipline budgétaire avaient déjà été
constitutionnalisées par Maastricht.

Extraits

[...] C'est ce que l'on appellera la «règle d'or». Pour le Président de la République de l'époque, Nicolas Sarkozy, cette règle avait vocation à rentrer dans la Constitution. Quant à François Hollande, en pleine campagne présidentielle, ce dernier souhaitait revenir sur le Traité qui selon lui comportait la lacune de ne pas présenter de volet sur la croissance et l'emploi. Ce dernier ne sera jamais renégocié faute d'accord avec l'Allemagne, mais le Conseil Européen accordera tout de même au Président Hollande un pacte à ce sujet.
 Quelques mois plus tard, François Hollande est devenu le septième Président de la Cinquième République française. [...]

[...] Enfin l'application de ce Traité ne nécessite aucunement que la règle d'or fasse son entrée dans le texte constitutionnel mais qu'elle soit l'objet d'une simple loi organique, qui ainsi lui donne quoiqu'il en soit, une valeur supérieure aux lois classiques.
 Mais si l'ancien Président de la République voulait conférer la force constitutionnelle à la règle, peut être n'est pas anodin . Les Etats sont en effet peu soucieux de la règle des On peut d'ailleurs se demander si le fait que la France soit déjà tenue de «respecter les exigences de l'article 126 du TFUE, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des Etats» pousse le Conseil Constitutionnel à induire la décision dans le sens contraire d'une constitutionnalisation de la règle d'or . [...]

[...] Commentaire sur la règle d'or: Finances publiques Nicolas Sarkozy voulait l'y inscrire. Mais les Sages n'ont pas estimé cette mesure nécessaire, notamment car la France est déjà soumise à une telle contrainte budgétaire depuis le traité de Maastricht. LE FIGARO sept 2012
 L'article de presse relate bien évidemment la volonté de l'ancien Président d'introduire au sein du texte constitutionnel la très fameuse règle dite «règle d'or». En vain car le Conseil Constitutionnel, dans sa décision affirme que des dispositions allant dans le sens de la discipline budgétaire avaient déjà été constitutionnalisées par Maastricht.
 Le Président de la République française d'alors avait le 2 mars 2012 signé à Bruxelles avec les autres Chefs d'Etats et de gouvernements des Etats membres le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dit TSCG. [...]

[...] (considérant Si le Conseil juge qu'une clause est contraire à la Constitution, alors cette dernière devra être révisée en conséquence. Si en revanche, aucune ne «remet en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale» (considérant alors le Président de la République sera habilité a actionner le processus de ratification. Ce contrôle de constitutionnalité est bien évidemment corroboré par l'article 55 de la Constitution qui dispose que «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Il faut également bien entendu que le Traité, ici en l'espèce le TSCG ne contrevienne aux mécanismes internes. [...]

[...] Si toutes sont conformes, le Président de la République pourra ratifier. (Nicolas Sarkozy, non réélu, devenant par conséquent membre de droit du Conseil, ne siégera pas, pour ne pas être juge et partie.) Le Conseil est saisi le 13 juillet 2012 et rend sa décision le 9 aout.
 Mais, le TSCG doit il pour être ratifié, justement être précédé d'une révision constitutionnelle ? Avant de voir le contrôle opéré par le juge constitutionnel nous étudierons la responsabilisation des Etats. I/Vers la responsabilisation des Etats: Notion de discipline budgétaire Avant d'étudier le cas précisément français il faudra essayer de voir que la lutte pour la discipline budgétaire s'est engagé au niveau communautaire européen A/Une lutte s'engageant au niveau européen C'est un fait indéniable, lorsqu'on nage dans l'opulence, on est pas forcément regardant. [...]