Comment se structure le financement de la protection sociale française et quels sont ses effets sur l'économie française ?

Thèmes abordés

économie française, financement de la protection sociale, dépenses sociales, effets d'aubaine

Résumé du document

Depuis 2016, dans le cadre du Pacte de responsabilité décidé en 2014, les entreprises bénéficient d'une nouvelle baisse des cotisations patronales sur le risque famille à hauteur de 1,8 points pour près de 90 % des salariés (salaires entre 2346 et 5 133 euros).

Le Pacte s'inscrit à la suite de divers allègements de cotisations créés dans les années 1990. Leur objectif est de baisser le coût du travail horaire pour soutenir la compétitivité de l'industrie. Mais ces baisses de cotisation impliquent l'adoption d'impositions et de taxes affectées (ITAFs) pour ne pas amoindrir les ressources de la protection sociale face à l'augmentation constante des dépenses sociales jusqu'en 2015 (34% du PIB).

Extraits

[...] L'augmentation de la part des ITAF dans le financement pose la question de l'autonomie de la sécurité sociale Cotisations sociales CSG Néant ITAF (hors CSG) Contributions publiques du PIB. Sources : Cours Questions sociales Une structure du financement qui diffère selon les risques Part importante de la CSG pour le risque santé des cotisations) 40% pour l'ensemble des risques en 2013. Les cotisations employeurs = (notamment) : 89% du financement du risque « AT-MP » : contrepartie du travail) ; 53% pour le risque « Famille » : raisons historique : après la guerre des employeurs doivent soutenir la natalité. [...]

[...] Tendance à la baisse des cotisations patronales et à l'augmentation des cotisations et contributions salariales (risque pour le pouvoir d'achat et donc la demande intérieure). Théorie économique : baisse du coût du travail permet d'augmenter la demande de travail + forte élasticité de la demande de travail sur les emplois à petits salaires. Etudes empiriques qui aboutissent à des résultats contrastés en termes de création d'emplois et difficulté à mesurer la contribution des allègements à la création d'emploi. Des effets sur la compétitivité qui peuvent être limités si la compétitivité hors prix reste mauvaise. [...]

[...] Les cotisations patronales = : FR : de l'ensemble des ressources de la protection sociales ; UE : ; ALL : ; DAN 10%. Evolution de la part des différentes ressources dans le financement entre 1996 et 2013 : FR : + 13% pour les contributions publiques ; - pour les cotisations employeurs ; UE : ; - (respectivement) ; Un risque pour la compétitivité ? La protection sociale pèserait sur la compétitivité : les cotisations sociales augmenteraient le coût du travail. [...]

[...] Le Haut conseil des finances publiques proposait d'élargir l'assiette de cotisation : aujourd'hui l'EBE ne touche pas toutes les assiettes. avantages : permet d'étendre l'assiette notamment aux revenus du capital qui seraient davantage touchés ; pourrait favoriser l'emploi (substitution travail/capital) risque : favoriser les secteurs peu pas productifs (les services) au détriment des autres, donc risque sur la compétitivité. [...]

[...] Comment se structure le financement de la protection sociale française et quels sont ses effets sur l'économie française ? Depuis 2016, dans le cadre du Pacte de responsabilité décidé en 2014, les entreprises bénéficient d'une nouvelle baisse des cotisations patronales sur le risque famille à hauteur de 1,8 points pour près de des salariés (salaires entre 2346 et euros). Le Pacte s'inscrit à la suite de divers allègements de cotisations créés dans les années 1990. Leur objectif est de baisser le coût du travail horaire pour soutenir la compétitivité de l'industrie. [...]