Le comité des finances locales

Résumé du document

La dernière conférence nationale sur les déficits publics de mai 2008 a recommandé une stratégie de baisses des dépenses des collectivités par une diminution de leurs recettes (dotations, péréquations fiscales) tout en diminuant les charges qui pèsent sur les collectivités (normes, dépenses sociales).
Cette stratégie est révélatrice d'un tournant : si les collectivités territoriales ont connu une hausse soutenue de leurs dépenses depuis les lois de décentralisation, se pose désormais la question de la soutenabilité de cette progression pour l'ensemble des comptes publics.
Depuis une dizaine d'années, l'Etat a sensiblement accru son effort financier en direction des collectivités pour accompagner les différents transferts de compétences et la poursuite de la décentralisation (acte II de la décentralisation en 2003 / loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ...).
L'accompagnement financier de la part de l'Etat, notamment à travers la DGF et le FCTVA, dans un contexte de crise économique et de réduction des dépenses publiques peut désormais difficilement continuer à accompagner le rythme de dépenses des collectivités (dépenses des APUL en 1983 : 8,5 % de PIB / 11,5 % en 2008).

Extraits

[...] Alors que le législateur a augmenté le nombre et le volume des exonérations et dégrèvements, la question de leur compensation (14 milliards d'euros annuels) renforce en théorie l'expertise apportée par le CFL. II. B. Le CFL a permis d'accompagner la sophistication des mécanismes de transfert et notamment de la DGF. La loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF (complétée par celle du 26 mars 1996) s'est attachée à simplifier ses modalités de calcul, notamment pour la DGF des communes et des intercommunalités[3]. [...]

[...] Les collectivités territoriales bénéficient de ressources, dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ( . Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources - l'article 119-1 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celui-ci définit les règles générales du calcul du droit à compensation applicable dans le cadre de l'acte II de la décentralisation et dans le respect des règles constitutionnelles[2]. [...]

[...] Sa mise en place et l'extension de ses missions découlent d'évolutions normatives majeures et d'un besoin d'information accrue sur la répartition des ressources entre l'État et les collectivités. I. A. Plusieurs évolutions normatives appelaient à la création d'outils d'analyse des transferts de charges, allant au-delà de la simple concertation. Plusieurs évolutions aux niveaux constitutionnel et législatif tendent à sanctuariser la part des ressources propres des collectivités, corolaire de leur autonomie financière. - la LOLF. Les prélèvements sur recettes (PSR) représentent 56% de l'effort de l'État (55 milliards). [...]

[...] Ainsi, la DGF augmentait jusqu'en 2008 en fonction d'un indice susceptible d'être amendé par le CFL, égal à la somme du taux d'inflation et de du taux de croissance en volume. La loi de finances pour 2009 a prévu un taux de progression en principe égal à l'inflation, sans permettre de savoir si ce type de mesures sera pérenne. À ce titre il convient de noter que pour 2010 ce taux d'évolution est passé de à pour des raisons de maîtrise budgétaire. Afin de contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques, les dépenses de l'État seront stabilisées en valeur sur la période 2011 2013. [...]

[...] Cette évolution qui tend à réduire le poids de la fiscalité locale dans les budgets locaux implique le risque de déresponsabiliser les élus locaux et surtout d'affaiblir le lien entre les contribuables et la collectivité territoriale. Alors que la DGF se complexifie entre 1985 et 1993, le CFL conserve un rôle restreint dans le calcul des dotations allouées au CT. Il n'intervient que pour définir la masse budgétaire attribuée aux concours particuliers (ex : dotation ville centre / dotation aux communes touristiques et thermales, dotation aux communes de moins de 7500 habitants à forte fréquentation touristique, dotation de solidarité urbaine), dont le taux varie entre 2 et de la DGF. [...]