Les collectivités territoriales françaises sont-elles financièrement autonomes ?

Résumé du document

L'autonomie financière des collectivités territoriales françaises est un ressort essentiel de leur libre administration, et donc de la démocratie locale. Et elle peut se définir comme le pouvoir, pour les collectivités territoriales, de disposer de moyens adéquats et suffisants pour assumer l'ensemble des compétences qui leur sont confiées, d'en ajuster le montant à l'évolution de leurs besoins et de préserver des marges de manœuvre satisfaisantes pour financer les actions mettant en œuvre les politiques locales.
Ainsi, l'autonomie financière a été revendiquée comme un facteur clé de la décentralisation, et a été conquise par degré, la grande réforme de 1982 ayant marqué un tournant décisif dans cette évolution, en posant notamment le principe de la compensation financière intégrale des transferts de compétences de l'Etat aux CT (compensation constituée au moins pour moitié de ressources fiscales).
Mais, alors que l'autonomie financière constitue une notion centrale de la décentralisation, aucun texte constitutionnel ou légal de portée générale, n'avait jusqu'à récemment, précisé son contenu. Et c'est seulement vingt ans après la première vague de réformes lancée en 1982 et 1983, que l'acte II de la décentralisation s'est achevé avec le vote de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et celui de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Mais pour autant, les multiples controverses autour de l'autonomie financière des CT, pourtant désormais garantie par la Constitution, amènent à poser la question de la portée effective de cette autonomie, et à se demander si elle a véritablement un sens, au-delà de sa consécration juridique.
Donc tout d'abord, on va voir que l'autonomie financière des CT est bien désormais garantie au niveau constitutionnel.
Mais dans un deuxième temps, on verra que la protection constitutionnelle de cette autonomie se révèle en fait fragile dans la mesure où elle ne conforte pas de manière effective l'autonomie existante des CT.

Extraits

[...] Et c'est seulement vingt ans après la première vague de réformes lancée en 1982 et 1983, que l'acte II de la décentralisation s'est achevé avec le vote de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et celui de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Mais pour autant, les multiples controverses autour de l'autonomie financière des CT, pourtant désormais garantie par la Constitution, amènent à poser la question de la portée effective de cette autonomie, et à se demander si elle a véritablement un sens, au-delà de sa consécration juridique. [...]

[...] Ainsi, la loi conduit à imposer un taux de ressources propres qui ne soit pas inférieur, dans le total des ressources au niveau de 2003 (car à cette date réforme de la taxe professionnelle doit être achevée). Enfin, la loi prévoit un double système de garantie contre un franchissement à la baisse du seuil d'autonomie de ressources de 2003. D'une part, elle impose au gouvernement de transmettre au Parlement un rapport annuel qui fait apparaître pour chaque catégorie de collectivité, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources, avec ses modalités de calcul et son évolution. [...]

[...] Donc finalement, à la fois garantie par la Constitution et renforcée dans son aspect essentiel par la loi organique du 29 juillet 2004, l'autonomie financière des collectivités territoriales semble effectivement être une réalité. Cependant, la protection constitutionnelle de cette autonomie se révèle en fait extrêmement fragile, dans la mesure où elle ne résout pas le problème de la portée effective et de la dimension matérielle de l'autonomie financière des collectivités territoriales D'abord l'acception large de la notion de ressources propres retenue par le législateur organique, s'inscrit en fait dans une approche restrictive de l'autonomie financière davantage tournée vers la dépense que vers les ressources, et autorise la poursuite de l'érosion du pouvoir fiscal des collectivités territoriales En effet, la notion de ressources propres telle qu'elle est définie par la loi organique, recouvre en fait des ressources sur lesquelles les collectivités ne possèdent aucune maîtrise (lors de la discussion du projet de loi, associations d'élus locaux ont contesté l'attribution de la qualification de ressources propres à la perception du produit partagé d'un impôt d'Etat. [...]

[...] Enfin, le 3ème alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, consacre l'autonomie de ressources, qui comporte, d'une part l'autonomie fiscale, par laquelle les CT ont la possibilité, dans les conditions déterminées par la loi, de fixer le taux des impôts et d'en moduler l'assiette ; et d'autre part la liberté de rendre et de tarifer des services publics, dans la limite de leur compétence et tout en respectant l'interdiction d'une tarification au-delà du coût du service. Donc sous ces trois aspects de l'autonomie financière, les collectivités territoriales disposent bien d'un pouvoir de décision financière, qui est désormais garanti par la Constitution. Mais au-delà des diverses dimensions que revêt l'autonomie financière des CT, celle-ci implique d'abord que les collectivités disposent de suffisamment de ressources pour faire face à leurs compétences, et surtout qu'elles détiennent une part de souveraineté fiscale. [...]

[...] Ainsi, elle condamne désormais l'octroi de dotations aux CT, dans la mesure ou ces dotations sont susceptibles de diminuer leur ratio d'autonomie financière au point que leurs ressources propres ne soient plus déterminantes. Or cette limitation du recours aux dotations a aussi un effet pervers puisqu'elle freine l'évolution du total des ressources des CT. Et la suppression d'une ressource fiscale ne pouvant être compensée que par une autre ressource fiscale, les CT ne peuvent remédier à ce problème que par la hausse des impôts existants ou la création de nouveaux impôts, avec toutes les difficultés que ça représente. [...]