Les collectivités peuvent-elles utiliser librement les dotations reçues de l'État?

Thèmes abordés

Collectivités, utiliser, librement, dotations, reçues, Etat

Résumé du document

Deuxième catégorie de ressource locale derrière les impôts et taxe, les transferts et concours de l'État représentent chaque année plus de 70 milliards d'euros. Ces concours se répartissent en diverses dotations dont la plus importante est la dotation globale de fonctionnement.
Le système actuel de dotations de l'État aux collectivités territoriales est illustré par le principe de dotation globale, qui permet d'assurer une liberté d'utilisation pour la collectivité bénéficiaire et la responsabilise dans ses actions et ses dépenses. En effet, on ne pouvait pas espérer autre chose face au désengagement de l'État dans de nombreuses matières, consécutivement aux lois successives de décentralisation. En effet, ce mouvement décentralisateur a conduit à « une mutation profonde du contexte politique des relations financières entre les deux parties [l'État et les collectivités] » (P. Coupaye et P. Josse). Il n'était donc pas dans la logique du système de rester dans un système qui accordait des subventions et imposait qu'elles soient dépensées telles que prévues et dans aucune autre domaine. Le système actuel permet tant d'accélérer la procédure d'obtention des transferts et concours de l'État que de libérer les collectivités dans l'utilisation de ces ressources. Les dotations de l'État restent, même avec l'accès à d'autre sources diverses de financement, une ressource régulière qui croit de manière sûre et la plupart du temps indexée, mais aussi qui reste indispensable. Il paraît donc évident que l'État, « contribuable national » participe au financement de la vie locale, sans pour autant qu'il la dirige fermement.
En effet, le système actuel est le fruit d'une longue évolution, à l'origine, c'était en 1941 que fut créée la taxe locale qui portait notamment sur les services proposés en ville. Cette taxe va peu à peu s'étendre et son atout principal est bien entendu son caractère dit de « local » puisque cela va inciter les communes à chercher les moyens de se développer. En 1966 cette taxe sera supprimée au profit d'une taxe sur les salaires car il est prévu par la loi du 26 décembre 1959 qu'en cas de suppression de la taxe locale, une ressource de remplacement équivalente lui serait substituée. Puis le 3 Janvier 1979 naissance de la dotation globale de fonctionnement, dotation primordiale et, en principe, libre d'utilisation.

Extraits

[...] Enfin à moindre mesure les amendes de la Police de la circulation ainsi que desradars automatiques entrainent des dotations aux communes permettant d'améliorer les transports en commun ainsi que la circulation routière. Certes, depuis plusieurs dizaines d'années la gestion financière des collectivités locales tend vers une meilleureindépendance, cependant outre les dépenses spécifiques, les collectivités locales vont voir leur liberté de dépenser les dotations encadrée par des dépenses obligatoires ainsi que des dépenses interdites. II°) Une évolution vers une liberté, néanmoins encadrée. [...]

[...] Les collectivités locales se voient en effet interdire certaines dépenses. La loi prohibe tout d'abord certaines dépensescorrespondant à des activités qui sont expressément interdites aux les collectivités locales telles que le financement aux cultes, l'enseignement privé, la rémunération des agents de l'État ou encore les interventions de nature économique sans fondement légal ainsi que le financement des partis politiques.De manière plus générale, les dépenses interdites peuvent être séparés en 2 grandes catégories. En premier lieu, il y a les dépenses qui ne relèvent pas du champ de compétence de la collectivité parce qu'elles relèvent du champ de compétence d'une autre personne publique, ce qui interdit la collectivité en question de dépenser dans ce domaine. [...]

[...] Les collectivités ont aussi à leur charge les dépenses relatives au fonctionnement des services publics obligatoires et elle doit, par ailleurs, participer aux dépenses intercommunales. Les CT doivent par ailleurs prévoir une dotation aux amortissements ainsi qu'une dotation aux provisions, ce qui permet aux collectivités de pallier aux différents aléas technique qui peuvent survenir. L'ensemble de ces dépenses constituent donc les dépenses obligatoires, grand frein à la liberté de dépenser les dotations de l'État, cependant le montant de ces dépenses n'est pas fixéet par conséquent, cela permet aux collectivités de le fixer librement. [...]

[...] Cette statistique illustre donc bien cette idée même si il faut relativiser car les collectivités bénéficientd'une certaine autonomie « indexée » sur la décentralisation puisque plus les collectivités auront de compétences, plus leurs dotations et leurs libertés d'utilisation des dites dotations va s'accroitre. Le problème, si tant est que cela en soit un, estdonc que toute porte à croire que l'État tente de préserver l'unité du territoire au travers du contrôle exercé via les dépenses interdites et les dépenses obligatoires, alors même qu'avec la décentralisation, il est prouvé que les collectivités locales sont les mieux placés pour gérer l'administration locale et donc les finances locales. [...]

[...] En pratique, cette réforme a eu pour principale conséquence de transférer une grande partie du financement de la DGE des départements à la DGF des départements, donc des dépenses de fonctionnement sont privilégiés plutôt que les dépenses d'investissement. Une fois encore, ce n'est pas les collectivités qui ont souhaité cette modification mais bel et bien le législateur. Outre la DGE, il y comme en matière de fonctionnement, des dotations spéciales. En premier lieu il y a les dotations concernant l'équipement scolaire et l'équipement des lycées, mais il existe aussi des subventions dites spécifiques, qui constituaient autrefois la règle de droit commun mais qui sont devenues l'exception. [...]