Le champ d’application territorial de la contribution sociale et de la contribution additionnelle de solidarité des sociétés - le lien avec l'application territoriale de la TVA

Résumé du document

La contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution additionnelle sont présentes dans le paysage fiscal français depuis plus de 40 ans aujourd'hui. La législation relative à cette taxe se situe dans le code de la sécurité sociale. Ces taxes ont été instituées pour financer certains régimes de retraite.

En effet, la perte de vitesse des entreprises individuelles industrielles et commerciales, en raison de la désertion de nombreux chefs d'entreprises de leur condition sociale qui ont transformé leur entreprise individuelle en société de capitaux pour bénéficier du régime salarié, a rendu nécessaire l'instauration d'une contribution sociale de solidarité des sociétés.

Cependant, malgré la durée de vie relativement longue de cette taxe depuis longtemps, et malgré le peu d'évolution de la matière, certaines questions se posent encore et notamment des questions quant au champ d'application territorial de celle-ci. En effet, dans le cadre de mon apprentissage chez EDF, nous avons été amenés à nous poser la question de la prise en compte de certaines opérations dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

En effet, EDF avait pour habitude de prendre en compte, pour la détermination de son chiffre d'affaires, servant d'assiette à la contribution sociale de solidarité, des opérations qu'elles pensent, au jour d'aujourd'hui, ne pas devoir prendre en compte, puisque ces opérations ne seraient pas dans le champ territorial de la contribution sociale de solidarité. Ces opérations seraient donc à exclure de l'assiette de la contribution sociale de solidarité pour les déclarations futures, et le remboursement doit être demandé pour la taxe indûment payée.

La question qui se pose est donc de savoir quel est le champ d'application territorial de la contribution sociale et de la contribution additionnelle de solidarité des sociétés ? Existe-t-il un parallélisme avec le champ d'application territorial de la TVA ? Quelles en sont les conséquences en règle générale, et en particulier pour les ventes de gaz et d'électricité qui connaissent des règles de territorialité particulière en matière de TVA ?

Le point de vue dégagé dans cette étude est celui défendu chez EDF et également par une grande partie de la doctrine qui s'est intéressée à cette question.

Extraits

[...] Ces dernières, n'étant pas imposables, ne sont donc pas soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés. En effet, la notice annexée à la déclaration mensuelle de TVA prévoit qu'« à compter du 1er janvier 2005 [doit être] indiquer le montant des livraisons de gaz naturel ou d'électricité à des clients établis hors de France, acheminés par voie de réseau qui ne sont pas imposables en France, conformément à l'article 258-III du code général des impôts Cette analyse sur la non-prise en compte des opérations étranger sur étranger et des opérations avec des contreparties étrangères non établies en France dans la détermination de la base de la contribution sociale de solidarité des sociétés est également partagée par certains auteurs. [...]

[...] Par exemple, le chiffre d'affaires servant de base à la contribution due en 2010 est constitué, pour les redevables déposant des déclarations CA3 ou CA12, par l'adition des chiffres d'affaires imposables ou non imposables déclarés mensuellement ou trimestriellement en 2009. Il y a lieu de retrancher de l'addition de ces chiffres d'affaires, le montant des transferts intracommunautaires non constitutifs de chiffre d'affaires, au sens de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Pour les redevables exonérées de TVA et dispensées de déposer des déclarations de chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires servant de base à la C3S est celui résultant de leur compte de résultat. [...]

[...] Conséquences en matière de contribution sociale de solidarité Les opérations sur lesquelles les règles de territorialité en matière de TVA, dérogatoires en matière de ventes de gaz et d'électricité, ont des conséquences sur la contribution sociale de solidarité sont au nombre de deux : d'une part les opérations dites étranger sur étranger et d'autre part les ventes avec des contreparties non établies en France Ces conséquences permettent de ne pas prendre en compte la ligne 06A de la CA3 dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés Les opérations dites étrangères sur étranger et les ventes de gaz et d'électricité avec des contreparties étrangères non établies en France L'article L651-5 du code de la sécurité sociale (annexe nous précise que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, pour les sociétés assujetties : le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Cependant, il existe des cas particuliers. Ainsi, concernant les entreprises exportatrices : les opérations réalisées à l'exportation et les livraisons intracommunautaires entrent dans le champ d'application de la TVA, et à ce titre doivent être déclarées à l'administration fiscale, alors même qu'elles ne sont pas effectivement assujetties au paiement de la TVA. [...]

[...] Les règles actuelles de territorialité résultent de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dont les dispositions ont été transposées en France dans le code général des impôts. Les critères à retenir à cet égard sont différents selon qu'il s'agit d'opérations portant sur des biens ou sur des prestations de services. D'une part, concernant les opérations portant sur les biens, les critères d'application territoriale de la TVA sont déterminés par référence au lieu où les opérations concernées sont réputées être réalisées, tel que ce lieu est défini par la loi. [...]

[...] La contribution sociale de solidarité a été créée par l'ordonnance du 23 septembre 1967, et modifiée par les lois du 3 janvier et 31 décembre 1970 afin d'en obtenir un meilleur rendement Une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité est également mise à leur charge (article L245-13 du code précité, annexe 2). Elle est instituée au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés La contribution sociale de solidarité La contribution sociale de solidarité des sociétés est régie par les articles L651 et suivants du code de la sécurité sociale (annexe 1). [...]