La certification des comptes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Résumé du document

Les EPSCP accédant aux responsabilités et compétences élargies se voient dotés d'un cadre de gestion donnant aux décideurs les moyens d'un réel pilotage global de l'institution qui leur est confiée. Ce pilotage nécessite une information financière fiable pour prendre des décisions fondées, c'est-à-dire par exemple, des décisions qui ne mettent pas la situation financière de l'établissement en péril, ou qui optimisent les moyens disponibles.

Dans ce contexte, la certification des comptes, qui contribue à conforter la fiabilité de l'information financière, constitue, pour l'équipe de direction de l'établissement, une assurance supplémentaire de qualité, qui s'ajoute à la tenue des comptes par un comptable public. Elle peut également constituer un gage de qualité de l'information financière pour les financeurs privés.

La mission du commissaire aux comptes se déroule tout au long de chaque exercice de gestion, dans un dialogue constant avec le gestionnaire et l'agent comptable, avec un objectif de progrès continu.

La nouveauté apportée par la loi LRU est de prévoir une certification des comptes annuels par un commissaire pour tous les EPSCP dès l'accès aux compétences et responsabilités élargies. Dès lors, les EPSCP doivent s'engager d'une part dans le processus de sélection de leur commissaire et d'autre part, dans un chantier organisé de renforcement de la qualité comptable.

(...) Comme dans les autres établissements publics nationaux (EPN), la mission générale dévolue au commissaire aux comptes, entre dans les obligations générales du titre II du livre VIII du code du commerce (art. L.820-1 et suivants).
Cette mission a pour objectif de lui permettre de formuler une opinion sur les comptes annuels, en vérifiant qu'ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, de la situation financière ainsi que du patrimoine de l'établissement.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
La mission générale recouvre une mission d'audit, réalisée selon les normes d'exercice professionnel en vigueur et une mission de vérifications spécifiques.

a. La mission d'audit
La mission d'audit comprend les phases suivantes :
- La prise de connaissance et la planification de la mission : la prise de connaissance porte à la fois sur l'activité et l'environnement de l'établissement, ainsi que sur les éléments de contrôle interne pertinents pour l'audit (...)

Extraits

[...] La mission générale du commissaire aux comptes Comme dans les autres établissements publics nationaux la mission générale dévolue au commissaire aux comptes, entre dans les obligations générales du titre II du livre VIII du code du commerce (art. L.820-1 et suivants). Cette mission a pour objectif de lui permettre de formuler une opinion sur les comptes annuels, en vérifiant qu'ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de ‘l'exercice écoulé, de la situation financière ainsi que du patrimoine de l'établissement. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. [...]

[...] Les travaux de révision : ils ont pour objectifs de collecter des éléments probants, en quantité suffisante, pour pouvoir fonder les assertions d'audit, en matière d'enregistrements et de soldes. Ces dernières sont définies comme des critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes Les travaux de révision peuvent comprendre des tests de substance (ex : contrôle d'un solde de compte) et des procédures d'audit complémentaires. La finalisation de la mission : elle a pour objectif de permettre à l'auditeur de se prononcer sur les assertions relatives à l'information financière et d'émettre une opinion sur les états financiers. [...]

[...] Le rapport du commissaire aux comptes Le rapport du commissaire aux comptes, outre l'introduction, comprend trois parties : - L'opinion sur les comptes - La justification des appréciations - Les vérifications spécifiques a. L'opinion sur les comptes L'opinion sur les comptes peut revêtir 3 formes : La certification sans réserve : le commissaire formule une telle opinion lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives La certification avec réserve : le commissaire peut formuler une certification avec réserves, pour désaccord ou pour limitations ; pour désaccord lorsqu'il a identifié des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; pour limitations lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes. [...]

[...] Ce pilotage nécessite une information financière fiable pour prendre des décisions fondées, c'est-à-dire par exemple, des décisions qui ne mettent pas la situation financière de l'établissement en péril, ou qui optimisent les moyens disponibles. Dans ce contexte, la certification des comptes, qui contribue à conforter la fiabilité de l'information financière, constitue, pour l'équipe de direction de l'établissement, une assurance supplémentaire de qualité, qui s'ajoute à la tenue des comptes par un comptable public. Elle peut également constituer un gage de qualité de l'information financière pour les financeurs privés. [...]

[...] La mission générale recouvre une mission d'audit, réalisée selon les normes d'exercice professionnel en vigueur et une mission de vérifications spécifiques. a. La mission d'audit La mission d'audit comprend les phases suivantes : La prise de connaissance et la planification de la mission : la prise de connaissance porte à la fois sur l'activité et l'environnement de l'établissement, ainsi que sur les éléments de contrôle interne pertinents pour l'audit. Cette évaluation doit permettre à l'auditeur, à ce stade, d'identifier les types d'anomalies potentielles et de prendre en considération les facteurs pouvant engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes. [...]