Les caractéristiques des contrats emportant occupation du domaine public des collectivités territoriales

Résumé du document

Le domaine public (appartient au domaine public un bien immobilier, propriété d'une personne publique affecté à l'usage du public et aménagé spécialement pour l'accueil du public) bénéficie d'une protection particulière à l'égard des tiers qui se traduit par l'application de deux principes que sont l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine : les biens du domaine ne peuvent être cédés, ni échangés.
Le domaine public doit pouvoir être utilisé par tout le monde avec une liberté, une gratuité (sauf autoroutes et zones de stationnement payant) et une égalité d'utilisation garanties envers tous les citoyens. Il s'agit d'une utilisation collective.
Pour autant, des utilisations privatives du domaine public existent. Si l'on a considéré pendant longtemps que l'administration propriétaire du domaine public ne pouvait exercer sur lui qu'un pouvoir de police et de conservation, des utilisations économiques des biens du domaine public sont aujourd'hui possibles. Elles sont formalisées par les contrats emportant occupation du domaine public. Ainsi, nous pouvons nous demander si les clauses de ces derniers permettent aux collectivités de rester maîtresses de leur domaine à tous moments ?
Il convient donc de voir dans un premier temps la diversité et les modalités de ces contrats qui régissent l'occupation du domaine public. Dans un second temps nous regarderons les opportunités qu'ils représentent pour les collectivités.

Extraits

[...] En outre, l'occupant a obligation de restituer la dépendance du domaine dans son état d'origine au terme de l'autorisation d'occupation : cela est une protection supplémentaire au recours. Enfin, il arrive parfois, dans le cas de foires notamment, que les candidats à l'occupation soient très nombreux et obligent donc les collectivités à procéder à des sélections. Même si les collectivités doivent respecter le principe d'égalité, les pouvoirs dévolus à l'autorité administrative compétente pour autoriser l'occupation privative du domaine restent considérables puisque discrétionnaires (CAA de Douai février 2000, couple Dolce). Néanmoins, pour éviter les contentieux, les collectivités mettent maintenant au point des règlements qui définissent les conditions d'attribution. [...]

[...] Il s'agit de délégations de services publics emportant occupation du domaine public, des contrats de partenariat conclus pour la construction d'équipements sur le domaine public et des baux emphytéotiques administratifs (BEA). Explicitons ces derniers : Le principe de l'impossibilité de constituer des droits réels sur le domaine public (art L1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) a connu une atténuation avec l'adoption de la loi du 5 janvier 1988 : les collectivités peuvent désormais consentir un bail emphytéotique en faveur d'une personne privée dès lors que la conclusion de bail a pour objet l'accomplissement pour le compte de la collectivité territoriale d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. [...]

[...] Les contrats emportant occupation du domaine public des collectivités sont l'expression de cette contractualisation qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de leurs administrés et aux règles auxquelles ils sont soumis (équilibre budgétaire strict, investissements financés à partir de leurs ressources propres, protection et valorisation de leur domaine public En ce sens, on peut caractériser l'essence de ces contrats comme représentant deux opportunités : une opportunité financière et une opportunité d'action. Opportunité financière : l'occupation privative est conditionnée par le versement d'une redevance Quel que soit le contrat emportant occupation du domaine public, l'utilisation privative, par laquelle elle est autorisée, est subordonnée au paiement d'une redevance (art. L29 du Code des Domaines). En effet, l'occupation privative du domaine public est soumise à un principe de non- gratuité (Cour Administrative d'Appel de Marseille décembre 2004, Nice). La redevance constitue une ressource propre de la collectivité. [...]

[...] Il s'agit d'une utilisation collective. Pour autant, des utilisations privatives du domaine public existent. Si l'on a considéré pendant longtemps que l'administration propriétaire du domaine public ne pouvait exercer sur lui qu'un pouvoir de police et de conservation, des utilisations économiques des biens du domaine public sont aujourd'hui possibles. Elles sont formalisées par les contrats emportant occupation du domaine public. Ainsi, nous pouvons nous demander si les clauses de ces derniers permettent aux collectivités de rester maîtresses de leur domaine à tous moments . [...]

[...] Nous nous sommes attachés à caractériser les contrats emportant occupation du domaine public des collectivités territoriales pour voir si les collectivités au travers de ces contrats restaient maîtresses de leur domaine à tous moments. Nous avons ainsi pu constater que oui, car ils octroient aux collectivités de grands pouvoirs au travers des principes qu'ils comportent. En effet, nous avons rendu compte que l'occupation était soit collective soit privative et que dans ce second cas, elle était subordonnée à la possession d'un titre spécial, qu'elle dépendait d'une décision administrative à caractère discrétionnaire, qu'elle donnait lieu à la perception d'une redevance, qu'elle était précaire, révocable et temporaire et qu'enfin elle devait être compatible avec l'affectation du domaine. [...]