Les budgets publics sont-ils encadrés par des règles fondamentales ?

Thèmes abordés

Budgets publics, règles fondamentales, collectivités territoriales

Résumé du document

L'importance actuelle des finances publiques s'explique quantitativement par la croissance des budgets publics et qualitativement par la diversité des domaines concernés par les finances publiques. Le budget de l'Etat se subdivise en recettes et en dépenses publiques, on distingue trois sources de recettes possibles pour les collectivités publiques l'impôt, les produits du domaine et l'emprunt.

Ce budget est également régi par de nombreux principes par exemple celui de l'unité du budget, ou encore celui d'équilibre ( la dépense ne peut pas excéder le crédit ouvert) et de sincérité budgétaires (applicable depuis 2002 : elle recouvre la sincérité des lois de finances, de la loi de finances rectificative ou de la loi particulière prise selon des procédures d'urgence).

Ces principes servent à poser des règles fondamentales et intransigibles (en théorie) qui vont façonner et structurer le budget de l'Etat. Ce budget de l'Etat est arrêté par le Parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs financiers du gouvernement. Le budget de l'Etat est une notion très large, de ce fait les budgets publics sont-ils encadrés par des règles fondamentales ?

Extraits

[...] Le budget traduit d'abord un ensemble de choix politique. S'agissant de l'État, les grandes orientations budgétaires sont définies par le gouvernement qui, sauf dans l'hypothèse de la "cohabitation", tient compte des engagements éventuellement pris par le président de la république devant l'opinion. Le gouvernement est chargé de mettre ces choix en pratique dans l'élaboration des projets de loi de finances. Le budget traduit surtout une véritable politique économique et sociale, et, de ce point de vue, les idées ont évolué. [...]

[...] La procédure de la dépense publique est une opération complexe qui se compose de quatre phases : l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. - L'engagement de la dépense est l'acte qui crée la dette de l'Etat, qui rend l'Etat débiteur ; par exemple lorsqu'une collectivité publique conclut un marché avec un fournisseur, la conclusion du marché la rend débitrice du prix stipulé : c'est cette conclusion qui constitue l'engagement. - La liquidation est l'acte consistant à fixer le montant de la dette de l'Etat. [...]

[...] Le budget est en effet un instrument important de la politique économique de l'État. Ainsi les dépenses publiques, stimulent l'économie par leur effet multiplicateur sur les investissements. L'autonomie budgétaire quant à elle désigne toute les personnes morales publiques (État, collectivités territoriales et personnes publiques spécialisées) disposant de l'autonomie budgétaire. L'inverse n'est pas vrai. Dire que les personnes morales publiques sont budgétairement autonomes, cela signifie que, pour exercer leurs compétences, elles élaborent leur propre budget. Cependant, cette autonomie n'est pas totale. [...]

[...] Le secteur de la protection sociale (Sécurité sociale, retraites) est lui aussi en pleine évolution : désormais, de plus en plus, il y a un appel à l'impôt (à la solidarité nationale) pour assurer le financement de l'assurance maladie et dans l'avenir pour le financement des retraites. Ce secteur est en train d'entrer dans les finances publiques en raison des financements nécessaires, il fait l'objet d'un contrôle et de réformes décidées par l'Etat. Le budget de l'Etat ne rend plus complètement compte des finances publiques aujourd'hui, même s'il reste central. On est donc amené à se référer aux quatre grands secteurs, dont le cumul correspond à 50% de l'économie du pays. [...]

[...] : les dépenses obligatoires, la tutelle financière, etc . Par ailleurs, l'autonomie budgétaire n'implique pas l'autonomie financière. La plupart des personnes publiques, en dehors de l'État, dépendent financièrement de ressources redistribuées par le budget de l'État sous forme de subventions et de dotations diverses. La véritable autonomie financière consisterait à doter les collectivités et organismes publics d'une fiscalité propre. Des textes importants ont été pris en 1982 et 1983. Il s'agit des lois de décentralisation. Ces lois ont pour objectif de développer le pouvoir financier des collectivités locales. [...]