Le budget présente-t-il une image fidèle de la situation financière de l'Etat ?

Résumé du document

Les spécificités de la comptabilité publique empêchent de rendre fidèlement compte de la situation financière de l'Etat. Afin d'améliorer la transparence de sa situation financière, l'Etat s'est doté d'éléments de comptabilité d'exercice. La comptabilité patrimoniale est-elle adaptée aux finalités de l'action publique ?

Extraits

[...] A chacun de juger si c'est un mal ou un bien. Références A. Laferrère (dir.), Finances publiques, Les notices, La documentation française Le Monde (recueil d'articles), Voyage indiscret au cœur de l'Etat, Le Pré au Clerc Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Vers une nouvelle gestion publique, La loi organique du 1er août 2001, http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/lolf/ Un rapport de l'Inspection générale des finances (Le système financier de l'Etat en question, 1997), confié à Jean-Jacques François, ancien agent comptable central du Trésor, est resté confidentiel. [...]

[...] Ces 251 milliards constituent une charge qui, si l'Etat tenait une comptabilité patrimoniale, déparerait considérablement la situation financière de l'Etat. Le hors-bilan d'un bilan qui n'existe pas (Pierre Joxe) ; - autres bombes : les retraites des fonctionnaires et les régimes spéciaux déjà déficitaires (une dette viagère de l'Etat estimée à à milliards de francs, dont le premier centime n'est pas provisionné), les sinistres du secteur public financier (Crédit Lyonnais, GAN, Comptoir des entrepreneurs ou Crédit foncier), la construction des autoroutes, traduite par un endettement considérable de sociétés d'économie mixte (prévision de 180 milliards de francs de dette autoroutière à l'horizon 2004), le démantèlement des centrales nucléaires d'EDF (malgré une politique de provisionnement mise en oeuvre par l'entreprise) ; - ce défaut de la comptabilité publique est le reflet du principe d'annualité budgétaire et de son corollaire, la comptabilité de caisse : provisionner plusieurs années, voire plusieurs décennies à l'avance des charges, même inéluctables, reviendrait à préjuger du choix des électeurs et des décisions du législateur, dont l'une des principales prérogatives est le vote, chaque année, du budget Les exigences nouvelles : l'internationalisation des règles et des pratiques comptables, la montée en puissance de nouvelles attentes vis-à- vis de la comptabilité publique - L'internationalisation des règles et des pratiques comptables ; - la montée en puissance de nouvelles attentes vis-à-vis de la comptabilité publique ; - l'exigence de transparence émanant tant des parlementaires et des citoyens que des créanciers et des contribuables de l'Etat ; - il y a un intérêt réel à produire une information financière qui puisse être aisément compréhensible par les partenaires de l'Etat et qui repose sur une base de conventions communes Afin d'améliorer la transparence de sa situation financière, l'Etat s'est doté d'éléments de comptabilité d'exercice 2.1 Les exemples de réforme de comptabilité publique se multiplient tant en France qu'à l'étranger Les objectifs : la soutenabilité de la politique budgétaire, une mesure de la performance, une plus grande transparence de la situation financière de l'Etat. [...]

[...] Le budget présente-t-il une image fidèle de la situation financière de l'Etat? 1. Les spécificités de la comptabilité publique empêchent de rendre fidèlement compte de la situation financière de l'Etat 1.1 Le système de caisse modifié traduit la mise en oeuvre du principe de l'annualité budgétaire Le principe de l'annualité budgétaire - Ce principe organise une consultation annuelle du Parlement sur le projet de budget ; - ordonnance organique de 2001, article 2 : La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ; - loi organique de 2001, article 1 : Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ( . [...]

[...] Les communes se voient donc contraintes de dégager une véritable capacité d'autofinancement. L'impact sur le budget de fonctionnement est cependant préservé ; - certaines provisions sont rendues obligatoires : pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé d'amortissement, provisions liées aux garanties d'emprunt (si la commune n'obtient pas un cautionnement auprès d'un organisme spécialisé) ; - il est prévu une réintégration dans le compte de résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et de tous les produits correspondant à des droits acquis nés au cours d'un exercice mais qui n'ont pas pu être comptabilisés en encaissement ou décaissement effectif. [...]

[...] - En premier lieu, la logique de la comptabilité d'exercice peut s'avérer peu adaptée à la description des activités de l'Etat à deux titres : sauf marginalement, l'Etat n'a pas vocation à mettre en regard l'utilisation d'actifs et les revenus générés par ces actifs ; il n'a pas non plus vocation à valoriser financièrement un patrimoine investi ; - en outre, le suivi de l'exécution du budget en caisse, du moins tel qu'il est pratiqué en France, permet une parfaite maîtrise de la dépense et offre une bonne visibilité de la stratégie des finances publiques. [...]