Le budget pluriannuel ou triennal

Résumé du document

La loi de finances initiales pour 2009 constitue la première mise en œuvre de ce dispositif nouveau élaborant le premier budget pluriannuel de l'Etat pour une période de trois ans (2009-2011) définissant l'ensemble des missions du gouvernement et des crédits correspondants. Cette réforme tente de répondre à deux enjeux principaux. D'une part, elle traduit une volonté de maîtriser les dépenses publiques, qui ont plus que quadruplé au cours du XXe siècle, afin de permettre à la France de remplir ses engagements européens.

Alors que le déficit budgétaire prévisionnel pour 2010 atteint 149,2 milliards d'euros soit 8,2% du PIB, le gouvernement transmettait ainsi le 1er février 2010 à la Commission européenne un programme d'assainissement des finances publiques d'une ampleur inédite par lequel il s'engageait à abaisser le déficit public à 6% de PIB en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 20131, c'est-à-dire au seuil fixé par le Pacte de stabilité et de croissance de 1997. D'autre part, ce budget pluriannuel s'inscrit dans le processus de modernisation de l'Etat visant à améliorer l'efficacité et l'efficience des politiques publiques, répondant à des objectifs de performance, mais également de lisibilité et de transparence.

Ainsi, en quoi la mise en place d'un budget pluriannuel apparaît-elle comme « une révolution dans notre fonctionnement administratif » (N. Sarkozy) permettant au gouvernement de maîtriser l'évolution des finances publiques tout en participant au processus de modernisation de l'Etat ?

Extraits

[...] Une modernisation du pilotage des politiques publiques Le budget pluriannuel s'inscrit également dans le processus de modernisation de l'action publique. Tout d'abord, dans la continuité de l'objectif de maîtrise des dépenses, celui d'accroissement de l'efficacité et ainsi de la productivité du service public se traduit par la programmation d'une stratégie de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite afin de permettre au gouvernement de maîtriser l'évolution des effectifs de la fonction publique (en départs à la retraite n'étaient pas remplacés). [...]

[...] Ce budget pluriannuel s'inscrit ainsi effectivement dans le processus de modernisation de l'action administrative et marque une étape décisive en faveur de l'objectif d'équilibre budgétaire fixé pour 2020. Bibliographie - Manuel o ADAM (François), FERRAND (Olivier) et RIOUX (Rémy), Finances publiques, Paris, Presses de Sciences Po et Dalloz - Sites internet o www.performance-publique.gouv.fr (le budget pluriannuel) o www.budget.gouv.fr (budget pluriannuel 2009-2011) o www.thematiques.modernisation.gouv.fr (budget pluriannuel 2009-2011) o www.vie-publique.fr (budget 2009 : de la maîtrise des dépenses au plan de relance) Annexe 1. [...]

[...] Ainsi, en quoi la mise en place d'un budget pluriannuel apparaît-elle comme une révolution dans notre fonctionnement administratif (N. Sarkozy) permettant au gouvernement de maîtriser l'évolution des finances publiques tout en participant au processus de modernisation de l'Etat ? Une programmation triennale et une révision de l'architecture du budget de l'Etat Le dépassement du principe historique d'annualité budgétaire Conformément au principe d'annualité, le budget décrit, pour un exercice, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte (article 6 de la LOLF). [...]

[...] ADAM, O. Ferrand, R. RIOUX, Finances publiques, p41). [...]

[...] Or, si la gestion d'opérations pluriannuelles était déjà autorisée avec par exemple l'existence de lois de programme ou loi de programmation telles que la loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, la mise en place d'un budget pluriannuel pour 2009-2011 vise à dépasser ce principe d'annualité conférant un horizon plus large à l'action publique. Si la norme d'évolution de la dépense publique reste déterminée annuellement, un plafond global de dépenses est ainsi établi pour trois ans et demeure non révisable sous réserve des modalités de prise en compte de l'évolution prévisionnelle des prix. Le périmètre du budget pluriannuel comprend désormais l'ensemble des crédits du budget général de l'Etat3 et les prélèvements sur recettes4. Enfin, durant la troisième année de cette programmation, un nouveau budget pluriannuel sera défini pour trois nouvelles années (2011-2013). [...]