Le contrôle budgétaire des collectivités locales

Résumé du document

Fiche présentant les principes généraux du contrôle budgétaire des collectivités locales. Elle se divise en trois parties (voir le sommaire ci-dessous). Document idéal pour les révisions ou pour réaliser une composition sur le sujet. Fiche technique de 2 pages au format Word.

Extraits

[...] Elles jugent les comptes des collectivités et leurs établissements publics, sous le contrôle de la Cour des comptes, qui peut être saisie par la voie d'appel. Elles interviennent dans l'élaboration des budgets locaux en adressant des propositions au préfet, en cas de carence, de retard ou de déséquilibre, ainsi que pour l'inscription des dépenses obligatoires. Chargées aussi d'un contrôle de gestion qui se traduit par l'envoi d'observations aux responsables des collectivités. Leur rôle est toutefois exercé, en vertu d'une loi du 5 janvier 1988, par des fonctionnaires du ministère des Finances pour les communes de moins de 2000 habitants. [...]

[...] Si la chambre constate le défaut d'inscription, elle met en demeure la collectivité de l'inscrire à son budget. En cas de refus, le préfet peut se substituer aux autorités locales défaillantes et mandater la dépense. Absence d'équilibre réel du budget : le préfet saisit alors la chambre régionale des comptes, qui propose au conseil de la collectivité en cause les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. En cas de refus de la collectivité, le budget est réglé est rendu exécutoire par le préfet. [...]

[...] II MODALITES DE L'EXERCICE DU CONTROLE BUDGETAIRE Les budgets des CL sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au préfet dans un délai de 15 jours suivant la date limite de vote du budget primitif. Le contrôle est exercé par le préfet sous le contrôle de la chambre régionale des comptes. Il s'exerce dans 4 cas : Vote du budget hors délais : si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, le préfet saisit la cour des comptes. [...]

[...] Plusieurs réformes législatives devraient permettre aux chambres régionales des comptes de développer leur contrôle de la gestion des CL : Loi d'orientation sur l'administration territoriale de la République février 1992) autorise le préfet de région ou département à saisir la chambre d'une demande motivée d'audit sur la gestion d'une CL. Cette même loi associe directement les chambres au contrôle de légalité. Loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics étend la champ d'investigation des chambres = leur donne le pouvoir, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, de vérifier auprès des délégataires de service public, les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. [...]