Le Budget 2007 : vers une maîtrise des dépenses de l'Etat ?

Résumé du document

Pour la première fois, il est prévu une diminution des dépenses en volume, avec une progression 'à périmètre constant' limitée à 0,8%, soit un point de moins que l'inflation prévue (1,8% en 2007). La progression des dépenses de 2,2 milliards d'euros par rapport à 2006 provient de la hausse des versements de pensions, sous l'effet des départs en retraite plus nombreux, et du renchérissement du coût de la dette, liée à l'augmentation des taux d'intérêt.

Extraits

[...] Rapport sur la mise en œuvre de la LOLF, D. Migaud et A. Lambert : Recommandation pour la fusion de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale responsabiliser l'ensemble des acteurs des finances publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale) sur le respect des objectifs du programme de stabilité Programme de stabilité des finances publiques (janvier 2006), transmis à la Commission européenne prévoit de rétablir l'équilibre des comptes publics à l'horizon 2010 et de faire passer la dette sous la barre des 60% du PIB, (compte tenu d'une hypothèse de croissance économique de 2,25% en moyenne par an). [...]

[...] Cette tendance s'est-elle confirmée ? o PLF 2007 : 9 amendements de crédits ont été adoptés par les députés et ont porté sur un montant de 2,862 milliards d'euros. Ex : mission justice : revaloriser les rémunérations des aumôniers des prisons euros) et estimé que les frais résultant du gardiennage des scellés étaient suffisants euros). Instauration des indicateurs par les ministères pour évaluer les résultats de leur action. o PLF 2007 : rééquilibrage de la part des indicateurs d'efficience et de qualité par rapport aux indicateurs d'efficacité et le nombre total d'indicateurs a été réduit o Lors DOB 2005 : critique par les parlementaires du manque du manque de renseignement des valeurs-cibles des indicateurs. [...]

[...] Un changement d'approche des dépenses par les parlementaires ? Rapport sur la mise en œuvre de la LOLF, D. Migaud et A. Lambert : Parlementaires sont souvent partagés entre une volonté de maîtriser les dépenses en général, et celle de les augmenter en particulier, secteur par secteur. Avec la LOLF, les parlementaires ont un droit d'amendement étendu : proposer des redéploiements de crédits entre les programmes d'action publique d'une même mission. o PLF 2006[6] : sur 106 amendements de crédits ont été adoptés modifiant alors le budget pour un montant de 1,1 milliards d'euros. [...]

[...] Budget 2007 : vers une maîtrise des dépenses de l'Etat ? Quatre priorités du gouvernement : la baisse des dépenses, des impôts, du déficit et de la dette publique. Le budget 2007 = 2ème budget mis en forme selon LOLF La maîtrise des dépenses publiques en volume Pour la première fois, il est prévu une diminution des dépenses en volume, avec une progression "à périmètre constant" limitée à soit un point de moins que l'inflation prévue en 2007). La progression des dépenses de 2,2 milliards d'euros par rapport à 2006 provient de la hausse des versements de pensions, sous l'effet des départs en retraite plus nombreux, et du renchérissement du coût de la dette, liée à l'augmentation des taux d'intérêt. [...]

[...] Carrez : difficultés d'estimation des économies qui pourront être réalisées dès 2007 sous l'effet de ces audits. Députés socialistes Eric Besson et Didier Migaud : scepticisme sur la réalité de la maîtrise des dépenses : budget de l'Etat aurait progressé de 2,49% si les transferts aux collectivités et au budget de la sécurité sociale d'un certain nombre de charges (nouveaux allègements au profit des PME ou nouvelles compétences pour les collectivités) avaient été pris en charge par l'Etat. Application de la LOLF : Présentation par politique publique : missions, programmes et actions. [...]